L’honorable Clément Gignac : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le Toronto Star a publié un article sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. L’article mentionnait que cette institution fédérale avait mis sur pied un réseau de plus 30 filiales basées aux îles Caïmans, un endroit reconnu comme la capitale mondiale des paradis fiscaux. Selon le porte-parole de l’organisme, l’objectif serait de réduire le fardeau fiscal payé à l’étranger dans l’unique but de maximiser le rendement annuel du fonds au bénéfice de 21 millions de Canadiens qui y cotisent et sont retraités.
Sénateur Gold, bien que cette opération d’évitement fiscal soit encore tout à fait légale en 2023, est-ce que votre gouvernement est à l’aise avec cette façon de procéder de la part de cette institution fédérale? Ne croyez-vous pas que cela manque d’éthique et que cela tend à miner la crédibilité du Canada au sein des pays de l’OCDE, malgré la volonté bien souvent exprimée par la ministre des Finances de mettre un terme au recours à des paradis fiscaux par les institutions financières ou multinationales?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question. Le gouvernement convient que les sociétés qui font affaire au Canada doivent payer leur juste part d’impôt. Une base de taxation nationale solide est essentielle à la solidité et à l’efficacité du filet de sécurité sociale du Canada. En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, celui-ci est dirigé par un conseil d’administration indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec le gouvernement fédéral.
Le conseil d’administration de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada définit des politiques d’investissements conformes au mandat de l’office. Cela consiste à investir des fonds dans le meilleur intérêt des 20 millions de Canadiens qui cotisent au régime et en bénéficient. Le conseil d’administration détermine l’orientation stratégique et prend des décisions cruciales sur le plan opérationnel. Le rapport de 2022 de l’office indiquait que le RPC demeure sûr et que la résilience du fonds d’investissement devrait donner confiance au Canada.
Si je peux ajouter quelque chose, afin d’améliorer l’équité au sein de l’économie canadienne, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, comme l’introduction d’un dividende temporaire de relance du Canada pour les banques et les compagnies d’assurances, afin que ces dernières payent une taxe unique de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars pour l’année fiscale 2021. Cette mesure pourrait rapporter 4,05 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Le gouvernement a également proposé d’augmenter de façon permanente le taux d’imposition des sociétés de 1,5 % sur le revenu imposable et le taux d’imposition sur l’assurance vie supérieure à 100 millions de dollars. J’ai une longue liste de mesures que le gouvernement a prises pour faire en sorte que notre système soit plus équitable.
Le sénateur Gignac : Merci, sénateur Gold. Je comprends bien qu’Investissements RPC est indépendant du pouvoir politique et je respecte cela.
À mon avis, les Canadiens sont en droit de connaître plus de détails sur la nature des placements de leur caisse de retraite à l’étranger. Non seulement cela nous permettrait de valider leur empreinte carbone sur le plan des placements, mais aussi leur empreinte fiscale et démocratique, étant donné qu’ils investissent dans plusieurs pays peu respectueux des règles de droit, des droits de la personne et de l’équité fiscale. Sénateur Gold, ne croyez-vous pas que le temps est venu, pour le ministère des Finances, d’exiger de la part d’Investissements RPC et d’autres caisses publiques de retraite au pays plus d’informations et de transparence dans la divulgation de leurs activités à l’étranger?
Le sénateur Gold : Je remercie le sénateur de sa suggestion. Je vais la porter à l’attention de la ministre.
Cela dit, je voudrais simplement faire remarquer que le Régime de pensions du Canada et les régimes de pensions du secteur public sont soumis à leurs propres lois du Parlement, qui ont été modifiées à de nombreuses reprises par les différents Parlements.