L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je m’adresse à vous en tant que défenseur d’une institution, et non en tant que militant. J’estime qu’il est important de faire valoir quelques points alors que nous examinons la motion dont nous sommes saisis.

Je voudrais commencer par rappeler un discours prononcé ici même par Ian Shugart, en juin 2023. Il nous a invité à nous projeter dans l’avenir. Voici ce qu’il a dit :

Au cours de la présente législature, nous avons vu un changement considérable dans la composition de la Chambre haute. Si le gouvernement actuel est réélu […]

 — et il l’a été —

[…] nous pouvons nous attendre à ce que le Sénat évolue davantage. Plus le Sénat s’éloignera de l’organisation axée sur les partis, plus les principes d’indépendance et de liberté d’action seront renforcés. Si nous allons trop loin, bon nombre de sénateurs pourraient se trouver essentiellement à se donner eux-mêmes le rôle de l’opposition officielle. Les deux Chambres pourraient donc se retrouver fréquemment ou constamment dans une impasse en raison du nombre croissant de sénateurs qui revendiqueraient le droit de bloquer l’étude d’un projet de loi provenant de la Chambre élue.

Par ailleurs, malgré l’attention accordée actuellement à l’ingérence étrangère, je suis convaincu que nos institutions et notre processus démocratiques sont suffisamment sains pour nous donner un autre gouvernement. Si c’était le cas, certains sénateurs pourraient estimer qu’ils ont le droit et l’obligation de s’opposer à toute mesure législative émanant de l’autre endroit si elle reflète un point de vue philosophique auquel ils n’adhèrent pas. Si une telle prévision devait se réaliser, cela pourrait entraîner une paralysie des travaux législatifs. Pour être franc, dans l’un ou l’autre scénario, notre institution serait susceptible d’agir de manière antidémocratique — paradoxalement, en permettant à un principe solidement ancré de l’emporter sur la convention constitutionnelle et le respect de la volonté de la Chambre élue.

Dans les deux cas, nous avons les germes d’une crise constitutionnelle […]

Il conclut en disant : « La retenue a toujours bien servi l’intérêt de notre pays, et à l’heure actuelle, nous en avons besoin […] »

En avril 2018, j’ai déposé avec des collègues un document intitulé La complémentarité : Le rôle constitutionnel du Sénat du Canada. Je tiens à rappeler brièvement certains des points soulevés dans le chapitre intitulé « Au Sénat, la retenue est un mot d’ordre constitutionnel ».

Il serait fautif d’assimiler les « pouvoirs officiels » du Sénat dans le cadre de la Constitution au « rôle » du Sénat dans notre architecture constitutionnelle. Il s’agit d’une fausse équivalence. Les pouvoirs du Sénat ne définissent pas l’institution : ils existent pour lui servir dans la planification appropriée de son rôle en tant que Chambre haute complémentaire du Canada.

Pour être clair, le problème à traiter n’est pas jusqu’où le Sénat peut aller dans sa relation avec la Chambre des communes, car ses pouvoirs lui permettent d’aller plus loin que tout autre organisme législatif non élu dans le monde occidental. La question est plutôt de savoir jusqu’où le Sénat devrait aller quand il conteste la volonté de la chambre élue.

Plus loin, j’ajoute :

Le rôle constitutionnel du Sénat n’est pas strictement défini par ses pouvoirs constitutionnels. En fait, le mode de sélection choisi pour le Sénat en 1867 est un indicateur beaucoup plus précis de la fonction prévue pour la Chambre haute. En effet, les sénateurs sont nommés précisément parce que les fondateurs croyaient que, sans mandat démocratique, ceux-ci ne tenteraient pas de contrecarrer la volonté de la Chambre des communes sauf dans des circonstances rares et exceptionnelles.

Il est essentiel, en cette période de changement au Sénat, de reconnaître la subtilité du rôle que les fondateurs de la Confédération ont envisagé pour le Sénat. Ils désiraient une Chambre haute avec suffisamment de pouvoir pour agir comme une soupape de sécurité juridiquement efficace contre le pouvoir arbitraire de la majorité […]

La Confédération présentait une occasion idéale pour revenir à la sécurité relative d’une Chambre haute qui travaillerait à titre de complément à la Chambre basse élue plutôt que comme une rivale […]

C’est ce que la Cour suprême a confirmé en 2014 lorsqu’elle a décidé que la mise en œuvre d’élections consultatives pour le Sénat exigerait une modification constitutionnelle importante nécessitant l’adhésion de plusieurs provinces. Ayant étudié de nombreux actes de procédure, documents historiques, doctrines, et preuves d’expert, la Cour était d’avis unanime qu’en vertu de l’architecture constitutionnelle adoptée par les fondateurs, notre Chambre haute a été spécifiquement conçue pour exercer une retenue volontaire dans ses relations avec la Chambre des communes. Des élections consultatives pour les sièges au Sénat auraient fondamentalement perturbé cet équilibre […]

La cour a été très claire, et j’ai cité le jugement :

« La décision de confier à l’exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu’un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif. Les sénateurs nommés n’auraient pas le mandat de représenter la population : ils ne devraient pas répondre aux attentes découlant d’une élection populaire et ne jouiraient pas de la légitimité qu’elle confère. Ainsi, ils s’en tiendraient à leur rôle de membres d’un organisme dont la fonction principale est de revoir les lois, et non d’être l’égal de la Chambre des communes ».

Comme je le disais :

La Cour suprême […] aurait difficilement pu être plus explicite : la fonction constitutionnelle d’un Sénat nommé […] est de s’assurer que les travaux de la Chambre des communes démocratiquement élue soient complémentés par une chambre nommée chargée de porter un second regard objectif. Comme Smith le fait remarquer « La Chambre haute ne joue pas un rôle de rival, elle doit plutôt compléter les travaux de la Chambre basse ».

Dans ce contexte, il a été indiqué :

[…] que les sénateurs doivent étudier la législation du gouvernement en appliquant leur jugement sage et indépendant, tout en conservant un bon niveau d’autodiscipline dans les lois contestées adoptées par la Chambre des communes […]

Ainsi, en vertu de sa conception constitutionnelle, le réflexe naturel du Sénat doit être la retenue et la déférence. Ou, comme le philosophe Larry David pourrait le recommander aux sénateurs : freinez votre enthousiasme.

Mais qu’est-ce qu’une retenue appropriée? La réponse brève : c’est compliqué.

La situation dans laquelle nous nous trouvons est effectivement compliquée.

Je voudrais dire quelques mots à propos de la situation actuelle. En tant qu’institutionnaliste, je ne céderai pas au cynisme dont j’ai été témoin aujourd’hui dans certains discours au sujet de l’intention. Je ne crois pas que la Chambre des communes essaie de nous duper. Je ne crois pas que cette mesure ait été ajoutée de manière cynique à un projet de loi de finances afin de nous empêcher de traiter la question contenue dans la partie 4.

Je crois sincèrement que c’était la première occasion pour le gouvernement minoritaire d’obtenir un consensus, car il comprenait que les gouvernements minoritaires précédents n’avaient pas trouvé le moyen de faire avancer le dossier. Je crois que les députés sont probablement aussi surpris que moi par le genre de débat que nous avons eu sur cette mesure au cours des dernières semaines.

Donc, si vous êtes un institutionnaliste, je pense que vous devez prendre l’autre Chambre au mot et croire qu’elle agit de bonne foi.

À mon avis, cet amendement va trop loin. Il va trop loin en ce qui concerne le rôle du Sénat et il est le fruit d’un cynisme que je me refuse à partager et que, selon moi, cette institution ne mérite pas.

Lors des discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai particulièrement aimé celui du sénateur Deacon, car il reflétait une connaissance étendue des enjeux politiques qui ont alimenté le débat au sein du Comité des affaires juridiques ainsi que dans cette enceinte, à l’étape de la deuxième et de la troisième lecture. Je suis allé le voir après coup et je lui ai dit : « C’était un discours formidable. Si votre intention est de nous informer et, espérons-le, d’informer le grand public, y compris peut-être les parlementaires de l’autre Chambre, sur les enjeux inhérents à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, je vous soutiens pleinement. Même que je serais le premier à proposer une motion pour créer un comité spécial du Sénat à cet effet, plutôt que de confier la tâche uniquement au Comité des affaires juridiques. »

Il y a 25 ans, j’étais le sous-ministre responsable de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Ce n’est pas aussi facile que l’ont laissé entendre les discours prononcés ici. Il s’agit d’un processus très complexe qui allie compromis et attentes, sans compter que la technologie relative à l’information elle-même a changé en 25 ans, ce qui explique pourquoi le Canada, qui était alors un chef de file est aujourd’hui à la traîne.

Je m’efforce constamment de chercher des occasions constructives pour que le Sénat avance sur des questions qu’il juge importantes et qui ne font pas obstacle à la volonté de l’autre endroit.

Chers collègues, je vous exhorte vivement à ne pas adopter cet amendement ni, à vrai dire, aucune autre proposition d’amendement à ce projet de loi, sans pour autant renoncer à la discussion, au débat. Poursuivons en toute connaissance de cause de manière à ce que l’environnement législatif dénote plus de maturité qu’il ne l’a fait au cours des trois dernières années.

Bien que je me réjouisse du renvoi au Comité des affaires juridiques pour ce qui est de la partie 4, je ne suis pas favorable aux amendements qui nous sont proposés. Je crois que c’est important, en particulier avec un gouvernement minoritaire — le troisième d’affilée, soit dit en passant — qui est aussi nouveau. Je sais que certains pensent qu’il s’agit de la dixième sous le gouvernement libéral, mais c’est la première année sous le gouvernement Carney.

Sa conception de ce que devrait être un Sénat indépendant sera teintée par le mode de fonctionnement de ce dernier. À vrai dire, la pire menace qui pèse sur l’indépendance du Sénat, ce sont les sénateurs indépendants eux-mêmes, par leur comportement, leur façon de négocier et leurs relations avec l’autre endroit.

Pour ma part, je crois au modèle que nous avons mis en place il y a près de 10 ans et je vous invite à réfléchir à long terme et à chercher comment le Sénat peut être un partenaire instructif dans le dialogue législatif qu’il entretient avec l’autre Chambre.

Voilà pourquoi, chers collègues, je vous exhorte à réfléchir un instant, à prendre une grande inspiration et à vous demander ce qui est dans l’intérêt de l’institution à long terme. Je vous en prie, ne nous attardons plus là-dessus.