Troisième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19

Par: L'hon. Peter Harder

Partager cette publication:

L’honorable Peter Harder (coordonnateur législatif suppléant du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président suppléant : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président suppléant : Le sénateur Harder a la parole.

Le sénateur Harder : Merci, honorables sénateurs, de votre présence aujourd’hui, lors de cette séance sans précédent, et de me permettre de proposer la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19.

Je remercie également les sénateurs et les membres du personnel qui font du télétravail aujourd’hui. Nous sommes particulièrement reconnaissants au huissier du bâton noir, au greffier, aux greffiers au Bureau et au personnel de soutien de leur présence et de veiller à ce que nous puissions accomplir nos tâches aujourd’hui, ici, au Sénat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Harder : Je serai bref, car il n’y a pas de temps à perdre.

Le projet de loi C-13 vise à donner au gouvernement les moyens d’aider les Canadiens durement touchés par la COVID-19. En raison de l’évolution de la situation, des dizaines de milliers de Canadiens sont déjà aux prises avec une situation financière difficile ou le seront bientôt. Personne ne devrait avoir à choisir entre protéger sa santé ou payer ses factures. La crise actuelle requiert des interventions immédiates ainsi qu’une coordination entre tous les ordres de gouvernement et tous les partis.

Au terme de longues négociations, le projet de loi C-13 a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit. Notre approbation est maintenant nécessaire pour que les Canadiens, tant les propriétaires d’entreprise que les particuliers, les parents et les Autochtones, aient accès à un soutien dont ils ont grandement besoin pour passer à travers cette pandémie mondiale et toutes les répercussions qu’elle entraîne.

Parmi les modifications apportées avec la participation de tous les partis, mentionnons qu’il sera nécessaire d’obtenir le consentement de la ministre de la Santé et une description détaillée des dépenses qui seront permises, ce qui va des affectations supplémentaires visant à limiter le type de paiements, à la nécessité d’aider les provinces et territoires en situation de détresse financière. De plus, une disposition de caducité prévoit que toutes les mesures relatives au projet de loi C-13 prendront fin le 30 décembre 2020.

Les mesures prévues dans le projet de loi C-13 font partie de la première phase du plan d’intervention économique pour répondre à la COVID-19. Elles fourniront jusqu’à 27 milliards de dollars en soutien direct aux travailleurs et aux entreprises du Canada et reportent la perception de 55 milliards de dollars en impôt auprès des particuliers et des sociétés. Cela représente un soutien de plus de 500 milliards de dollars sous forme de crédit et de liquidité pour les entreprises par l’intermédiaire de sociétés d’État à vocation financière, de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et de prêteurs commerciaux.

Il s’agit d’une crise sanitaire. Aussi, le projet de loi C-13 prévoit un financement ponctuel de 500 millions de dollars pour les provinces et les territoires, dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. Ces fonds seront disponibles immédiatement une fois la sanction royale accordée, sans doute cet après-midi.

Le projet de loi C-13 instaure la Prestation canadienne d’urgence, un soutien pouvant durer jusqu’à 16 semaines pour ceux qui ne peuvent pas travailler en raison de la COVID-19. La prestation est offerte à tous, qu’on soit admissible ou non à l’assurance-emploi.

On sera admissible à cette prestation si on demeure à la maison, si on est malade en raison de la COVID-19 ou en quarantaine, si on prend soin d’une personne malade, si on a été mis à pied ou si on est obligé de demeurer chez soi pour s’occuper de son enfant. Le projet de loi C-13 élimine temporairement le délai de carence d’une semaine pour les gens en quarantaine et ceux qui demandent des prestations de maladie de l’assurance-emploi.

De plus, l’aide aux particuliers et aux personnes marginalisées comprend une aide allant jusqu’à 900 $ aux deux semaines, pour une période maximale de 15 semaines, y compris pour les travailleurs autonomes; l’affectation de 5 milliards de dollars pour aider les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l’assurance-emploi; un financement de 305 millions de dollars pour la constitution d’un fonds de soutien aux communautés autochtones tenant compte des différences afin de répondre à des besoins immédiats des communautés inuites, des Premières Nations et de la nation métisse; la réduction de 25 % du montant minimal requis pour les retraits des fonds enregistrés de revenu de retraite pour 2020; un financement de 157,5 millions de dollars pour aider les sans-abris; un financement allant jusqu’à 50 millions de dollars pour les refuges pour femmes et les centres d’aide aux femmes victimes de violence sexuelle afin de les aider à gérer ou à prévenir l’éclosion de la maladie dans leurs établissements; un paiement ponctuel, par l’intermédiaire du crédit pour la taxe sur les produits et services, de près de 400 $ pour les personnes seules et de près de 600 $ pour les couples; l’augmentation de 300 $ des prestations de l’Allocation canadienne pour enfants dans le versement du mois de mai; le report du paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises jusqu’à l’automne prochain; la mise en place d’un moratoire de six mois sur les intérêts applicables aux paiements du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Les petites et moyennes entreprises sont au cœur de l’économie canadienne. Par conséquent, le projet de loi C-13 comprend des mesures qui visent à soutenir les propriétaires d’entreprise, notamment en prolongeant la durée des accords de travail partagé, qui passera de 38 à 76 semaines, en offrant une subvention aux petites et moyennes entreprises et en réduisant le montant des retenues d’impôt sur le revenu des employés qui doit être versé. Cela comprend les entreprises admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises, les organismes sans but lucratif et les œuvres de bienfaisance.

(1120)

La Banque du Canada a pris des mesures pour assurer la liquidité de sorte que les institutions financières puissent continuer d’offrir du crédit aux ménages et aux entreprises. Le Bureau du surintendant des institutions financières a abaissé la réserve pour stabilité intérieure, permettant aux grandes banques canadiennes d’injecter 300 milliards de dollars en prêts supplémentaires dans l’économie.

L’une des dépenses les plus importantes pour les Canadiens est le remboursement du prêt hypothécaire. Les trois assureurs hypothécaires du Canada se sont engagés à fournir aux propriétaires de logement des solutions pour pallier les difficultés financières, notamment en permettant aux prêteurs de reporter jusqu’à six mois les paiements de prêt hypothécaire sans que l’assureur hypothécaire n’intervienne.

Le projet de loi C-13 permettra d’augmenter la limite imposée par la loi à la SCHL pour ce qui est de garantir des titres et d’assurer les prêts hypothécaires, la faisant passer de 150 milliards de dollars à 750 milliards de dollars. Pour appuyer les activités de la SCHL, le projet de loi permettra de porter à 10 milliards de dollars le capital maximal autorisé de la SCHL. Ainsi, elle disposera de capital et de ressources supplémentaires pour appuyer le marché du financement hypothécaire.

La Banque de développement du Canada et Exportation et développement Canada coopèrent avec les prêteurs du secteur privé pour coordonner des solutions en matière de crédit pour les entreprises, y compris celles des secteurs pétrolier et gazier, du transport aérien et du tourisme. Le crédit à court terme offert aux agriculteurs et au secteur de l’agroalimentaire par l’entremise de Financement agricole Canada est bonifié.

En terminant, je remercie tous les professionnels de la fonction publique qui ont maintenant l’énorme tâche de mettre en œuvre les mesures que nous adopterons, je l’espère, aujourd’hui.

Honorables sénateurs, cette pandémie mondiale cause des ravages dans l’économie et dans les industries et empêche les Canadiens de circuler librement dans le cadre de leurs activités quotidiennes. La COVID-19 ne fait aucune discrimination. Toutes les régions sont à risque. Ce n’est pas un enjeu partisan, mais humain. Je demande à tous les sénateurs de s’acquitter du mandat qui nous a été confié, c’est-à-dire soutenir nos entreprises, nos collectivités, nos régions et les personnes les plus vulnérables en adoptant ce projet de loi avant le coucher du soleil. De plus en plus, nos concitoyens auront besoin de cette aide au moment où le soleil se lèvera demain. Nous avons un rôle à jouer. Qu’on s’y mette.

Partager cette publication:

Menu