L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je serai bref. Je tiens à décrire la structure du rapport que vous avez sous les yeux.

Comme les sénateurs le savent, le Comité sur l’éthique est saisi du cadre de gestion du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et cette loi a été adoptée par le Sénat il y a quelques années. Elle prévoit que le conseiller sénatorial en éthique fournit aux sénateurs des lignes directrices concernant l’interprétation de cette loi. De temps à autre, le conseiller sénatorial en éthique soumet ces lignes directrices à l’examen et à l’approbation du Comité de l’éthique. Une fois approuvées par le Comité sur l’éthique, elles sont publiées sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique, et elles fournissent des conseils aux sénateurs sur les questions liées aux éléments qui figurent dans les lignes directrices.

Plus tôt cette semaine, le conseiller sénatorial en éthique a publié sur le site Web des lignes directrices concernant les activités extérieures ainsi que les voyages parrainés. Ces lignes directrices ont été approuvées par le comité lors de sa dernière réunion. Elles ne modifient aucune des dispositions du code. Autrement, il aurait fallu les renvoyer ici.

Notre comité a discuté d’un troisième sujet, celui des lignes directrices sur les cadeaux et les avantages. Le conseiller sénatorial en éthique a recommandé des modifications au code pour accroître la souplesse, la clarté et la cohérence de certaines questions relatives à ces aspects du code. C’est en raison de cette modification du code que ce libellé est soumis aujourd’hui à l’approbation du Sénat. Une fois approuvé par le Sénat, il sera également publié sur le site Web du conseiller sénatorial en éthique et fourni aux sénateurs pour les guider.

Les changements un peu techniques comportent deux volets. Un des volets vise à clarifier la notion selon laquelle ni les sénateurs ni les membres de leur famille ne peuvent accepter, directement ou indirectement, de cadeaux ou d’avantages, sauf s’il s’agit d’une rémunération autorisée par la loi, qui pourraient raisonnablement être — et voici l’ajout :

[…] perçus comme ayant été accordés dans le but d’influencer le sénateur dans l’exercice d’une fonction liée à sa charge.

Autrement dit, c’est interdit, sauf si c’est perçu comme relevant d’une fonction liée à la charge. On ne veut pas avoir une influence indue.

Ce sont les termes utilisés à la Chambre des communes. Ils assurent un traitement similaire, si je peux m’exprimer ainsi, entre un sénateur et un député dans l’exercice de leurs fonctions de représentant.

Le deuxième changement est très technique. Il précise que les sénateurs peuvent demander par écrit l’approbation du conseiller sénatorial en éthique pour participer à un programme d’application générale, c’est-à-dire un programme gouvernemental. Si vous voulez acheter un véhicule électrique et que vous souhaitez le divulguer, vous pourriez obtenir une confirmation écrite que c’est d’application générale, et cette information pourrait être incluse dans votre déclaration. Il s’agit simplement de veiller à ce que nous agissions dans la plus grande transparence lorsque nous bénéficions d’un programme gouvernemental.

Comme je l’ai dit, ce troisième ensemble de lignes directrices sera publié une fois que nous aurons apporté les changements nécessaires au code. Je crois franchement que les trois ensembles de lignes directrices dont j’ai parlé ce soir apporteront une approche plus moderne ainsi qu’une transparence, une souplesse et une clarté accrues dans le travail du conseiller sénatorial en éthique. En son nom, je remercie le Sénat de son attention.

Je termine en remerciant tout particulièrement les membres du comité : la sénatrice Busson, qui en est la vice-présidente, le sénateur Carignan, le sénateur Dean et la sénatrice Ross, qui ont tous participé à ce travail au cours des mois d’étude.

Je demande la mise aux voix.