L’honorable Marty Klyne : Merci. Dans un autre ordre d’idées, madame la ministre, comme le sénateur Kristopher Wells l’a déclaré publiquement à plusieurs reprises, le Comité sur l’aide médicale à mourir n’a pas fait preuve d’impartialité et d’équilibre dans son examen de la question de l’extension de l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué est une maladie mentale.

Le gouvernement du Canada appuiera-t-il la poursuite de cette étude afin que le comité puisse se former une opinion plus équilibrée? Le ministre soumettra-t-il cette question importante à la Cour suprême du Canada pour qu’elle se prononce, afin d’obtenir enfin une réponse juridique définitive sur cette question complexe qui tient tant à cœur aux Canadiens?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Merci. Mon point de vue sur le fonctionnement des comités parlementaires, y compris les comités mixtes dans le cas présent, est que ce sont les comités eux-mêmes qui devraient prendre ces décisions.

Je souhaitais sincèrement connaître la perspective qui ressortirait de ces travaux. Je suis de près ce qui se passe, mais je fais très attention à ne pas influencer d’aucune manière les discussions qui pourraient avoir lieu.

Dans la mesure où les membres du comité souhaitent examiner plus en détail les questions en jeu, il s’agit d’une décision qui, selon moi, devrait revenir au comité et ne pas lui être imposée.

À l’heure actuelle, nous attendons de connaître les résultats de l’étude menée par ce comité. D’ici là nous n’avons pas prévu renvoyer la question à la Cour suprême, mais je prendrai connaissance avec intérêt des conclusions du comité à l’issue de cette étude.