L’honorable Marty Klyne : Bienvenue, monsieur le ministre. Les communautés des Premières Nations craignent que le projet de loi C-9 ne protège pas leur espace culturel aussi adéquatement que celui des communautés non autochtones. Selon la définition actuelle du projet de loi C-9, le mot « cimetière » employé à l’article 6 inclurait-il les lieux de sépulture non marqués d’anciens pensionnats ou les lieux de sépulture ancestraux autochtones?

L’honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : Avant que je réponde directement à votre question, sachez qu’il y a des mesures de protection qui ne sont pas expressément dites applicables aux communautés autochtones, mais qui leur offrent une protection précise. Par exemple, l’infraction distincte pour les crimes haineux s’appliquerait à un crime commis contre une personne parce qu’elle est Autochtone.

De même, lorsque j’examine les infractions d’intimidation et d’entrave à l’accès légitime, ce qui comprend les cimetières, mon interprétation, d’après les principes ordinaires d’interprétation des lois, ferait en sorte que les lieux de sépulture seraient généralement pris en compte.

Ce projet de loi ne crée pas de nouveau droit d’accès, par exemple, à une zone qui pourrait se trouver sur des terres privées. C’est une conversation plus large que le Parlement et, bien sûr, les assemblées législatives provinciales devraient avoir, en fonction de leur réglementation des droits de propriété. Cela dit, mon interprétation du terme « cimetière » inclurait ces endroits.

Il y a aussi des espaces et des bâtiments qui sont utilisés de façon unique par les peuples autochtones dans ce pays. Ils bénéficieraient certainement des mesures de protection incluses dans le projet de loi C-9. J’espère que nous pourrons communiquer cela sans équivoque aux détenteurs de droits autochtones au pays.