L’honorable Peter Harder : Honorables collègues, je ne devrais pas parler longtemps. Je tiens à faire part au Sénat de quelques observations et préoccupations que j’ai soulevées aux réunions du comité.
Je ne veux pas retarder l’étude de ce projet de loi que la sénatrice Dasko marraine si habilement depuis quelques mois. Je la remercie de son discours. Je la remercie de la façon dont elle a piloté ce projet de loi pendant les travaux du comité.
J’ai deux préoccupations.
Il y a d’abord la question des conséquences imprévues, que la sénatrice a eu la gentillesse de mentionner elle aussi. Une partie de mes préoccupations en matière de conséquences imprévues concerne la question plus large de la politique sur les sanctions, car elle est administrée par des pays aux vues semblables aux nôtres. Soit dit en passant, comme vous, puisque c’était unanime, j’ai appuyé le projet de loi modifiant la Loi sur les mesures économiques spéciales présenté dans le cadre du processus dont la sénatrice Dasko a parlé.
Cependant, je crois qu’il vaut la peine que le Sénat et d’autres organismes qui examinent les questions stratégiques entourant la politique sur les sanctions se demandent si la politique actuelle fonctionne comme prévu.
Essentiellement, il y a des sanctions contre la Chine, la Russie et l’Iran. Je n’irai pas dans les détails là-dessus, mais je soulignerai que ce qui se passe n’est pas ce que nous souhaitions quand nous avons conçu les politiques sur les sanctions.
En fait, je vous recommande le livre d’Edward Fishman, qui a conçu la politique de sanctions — pseudoéconomiques — de la Maison-Blanche et qui, après réflexion, est revenu sur les conséquences inattendues de ces sanctions. Il a laissé entendre, d’une part, que nous avions probablement surestimé les effets de ces sanctions et, d’autre part, qu’elles avaient même causé l’apparition de mécanismes parallèles permettant aux régimes visés d’agir à l’abri de toute forme de surveillance, exactement comme ils l’auraient fait sans sanctions.
Nous devons faire très attention aux conséquences inattendues, surtout quand nous avons affaire à une politique de sanctions qui n’a pas été vraiment éprouvée.
Laissons cela de côté. L’autre chose qui me dérange — et je dirais même qui me dérange le plus — est aussi celle que la sénatrice a eu la bonté d’évoquer à la fin de son intervention.
Je pourrais dire que j’adhère aux propos de l’attaché de presse de la ministre, car je suis moi aussi impatient que le projet de loi soit décortiqué. Cela dit, chers collègues, je dois aussi être franc et admettre que je suis mal à l’aise quand des questions de politique étrangère aussi cruciales que les sanctions économiques sont traitées non pas dans les initiatives ministérielles, mais parlementaires.
Nous en avons débattu, du régime créé par la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il y a eu des projets de loi d’initiative parlementaire qui portaient sur le régime de sanctions, mais au bout du compte, il s’agissait d’une initiative ministérielle.
Bien que ce projet de loi soit présenté comme étant une légère modification du régime de mesures économiques spéciales, le Canada serait le premier pays à faire autant abstraction de procédures judiciaires. Je serais plus à l’aise s’il s’agissait d’une initiative du gouvernement.
La sénatrice a dit que ce projet de loi n’était qu’un outil de plus dans le coffre à outils. Par contre, évidemment, une fois que l’outil est dans le coffre, toutes sortes de tierces parties peuvent faire pression sur le gouvernement pour qu’il utilise l’outil qu’il a dans son coffre, même s’il n’a jamais demandé à avoir cet outil.
Je comprends pourquoi les gouvernements sont si peu enclins à s’engager à appuyer un projet de loi, même s’ils sont favorables à son objectif. Je crois que nous devrions à tout le moins réfléchir à la pertinence d’adopter des projets de loi qui empiètent comme ce projet de loi-ci sur la prérogative royale en matière de politique étrangère et d’affaires étrangères.
Voilà ce que j’avais à dire sur le sujet. Je m’attends à ce que ce projet de loi soit adopté, comme il devrait l’être, mais je tenais à exprimer officiellement mes préoccupations sur ces deux sujets.