L’honorable Peter Harder : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-239, Loi sur la prospérité du Canada. Présenté par le sénateur Klyne, ce projet de loi d’intérêt public du Sénat vise à promouvoir le commerce intérieur et une réglementation plus compétitive au Canada grâce à des modifications modestes apportées à la Loi sur la concurrence. Le projet de loi a pour objectif d’appuyer la déclaration commune des premiers ministres sur le commerce international afin de, pour reprendre leurs mots, « bâtir une économie canadienne plus résiliente et plus efficace et [de] libérer tout le potentiel économique du Canada ». En effet, les premiers ministres du pays font de grands progrès en matière de commerce intérieur, comme je vais le souligner.
Le projet de loi viendrait compléter ces efforts. Le projet de loi S-239 renforcerait le mandat du Bureau de la concurrence afin qu’il puisse formuler des recommandations visant à réduire les obstacles au commerce intérieur, y compris la réglementation qui entrave inutilement la concurrence.
En réponse à la demande formulée par le Bureau de la concurrence en 2023, le projet de loi obligerait également les organismes fédéraux de réglementation à donner suite aux recommandations dans un délai de quatre mois. Il encouragerait les organismes de réglementation provinciaux, territoriaux et municipaux à faire de même, en les invitant à répondre et en publiant les résultats. En ce qui concerne les organismes de réglementation autres que fédéraux, le fait d’inviter à répondre plutôt que de l’imposer vise à respecter le fédéralisme coopératif.
Dans l’ensemble, le projet de loi vise à faire baisser les prix, à offrir de meilleurs produits, à offrir plus de choix, à créer plus d’emplois et de possibilités d’affaires et à accroître la productivité et la prospérité des Canadiens, tout cela en utilisant les ressources existantes sans qu’il en coûte davantage aux contribuables. Au beau milieu d’une crise du coût de la vie, qu’attendons-nous pour modifier nos lois afin d’accroître la compétitivité?
Comme le sénateur Klyne nous l’a dit, il s’agit d’une mesure législative favorable aux consommateurs et aux entreprises. Elle peut favoriser des améliorations dans un éventail de secteurs, dont les services professionnels, la vente d’alcool, les télécommunications, l’aviation et plus encore. Le porte-monnaie des Canadiens en bénéficierait.
Soyons clairs : le projet de loi ne remet pas en question les objectifs publics de la réglementation. Il vise à mieux réglementer en stimulant le commerce intérieur et la concurrence d’une manière compatible avec les objectifs sous-jacents, comme la sécurité nationale. Grâce à ce projet de loi, le Bureau de la concurrence, un organisme indépendant et expert, peut contribuer à l’élaboration d’une feuille de route vers la concrétisation de la vision commune des premiers ministres du pays, c’est-à-dire un marché canadien plus uni et plus prospère. En fait, ce projet de loi mobilise l’expertise poussée du Bureau de la concurrence en matière de création de marchés ouverts et concurrentiels et l’oriente vers les défis relatifs au commerce intérieur.
Fait important, le projet de loi S-239 n’imposerait aucun changement à quelque administration que ce soit en matière de fédéralisme coopératif. En effet, le Bureau de la concurrence fait déjà des recommandations aux organismes de réglementation fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de réduire les entraves à la concurrence. Il en a présenté plus de 90 depuis 2015. Le projet de loi valoriserait ce travail en améliorant la visibilité des recommandations et en obligeant les organismes de réglementation à rendre des comptes au public. Au bout du compte, les décisions stratégiques reviendraient toujours aux élus, comme il se doit.
Chers collègues, le meilleur argument en faveur de ce projet de loi mérite d’être répété : il s’agit de faire baisser les prix. Je lève mon chapeau à notre collègue Marty Klyne pour cette initiative. Ce projet de loi est novateur et il illustre la fonction de groupe de réflexion exercée par le Sénat.
Plus important encore, le projet de loi S-239 contribue à la réalisation d’un objectif pressant de la période que nous traversons : bâtir une économie canadienne unie, indépendante et prospère. Comme l’a dit le sénateur Klyne, des experts en matière de concurrence et de commerce intérieur, dont deux anciens commissaires de la concurrence, nous ont dit que ce projet de loi sera utile. Par conséquent, ce projet de loi est une occasion pour le Sénat de contribuer à la mission économique du Canada. Faisons donc notre part.
Les enjeux sont considérables. En janvier dernier, un rapport du Fonds monétaire international a conclu que l’élimination des obstacles au commerce intérieur pourrait faire progresser le PIB réel du Canada de près de 7 % à long terme, ce qui représente environ 210 milliards de dollars. Les premiers ministres ont pris note de cette conclusion dans une déclaration commune publiée le 19 janvier 2026. Le rapport du Fonds monétaire international a révélé que les obstacles au commerce intérieur du Canada représentent l’équivalent d’un droit de douane de 9 % à l’échelle nationale. Dans ce rapport — auquel a contribué Trevor Tombe, économiste de l’Université de Calgary —, les auteurs Federico Díez et Yuanchen Yang ont conclu ce qui suit :
L’occasion doit être saisie dès à présent. Il y a fort à gagner. Transformer 13 économies en une seule n’est plus une simple aspiration, c’est un impératif économique.
Honorables sénateurs, pour mettre les choses en perspective, selon le Bureau de la directrice parlementaire du budget, ce montant de 210 milliards de dollars représente plus de trois fois le déficit fédéral de l’exercice financier qui vient de s’achever. Imaginez ce que pourrait représenter cet apport de ressources pour les Canadiens en matière de salaires, d’investissements, de services publics, de réductions d’impôts et de pouvoir d’achat.
Dans cette optique, permettez-moi d’aborder trois autres points : premièrement, les avancées récentes réalisées grâce à l’initiative conjointe des premiers ministres sur ce sujet; deuxièmement, l’importance de doter officiellement les organismes de réglementation d’une fonction consultative en matière de commerce intérieur, afin que ce travail se fasse indépendamment des acteurs politiques ou des circonstances; et, troisièmement, le fait que ce projet de loi s’inspire des travaux du Groupe d’action sénatorial pour la prospérité.
Tout d’abord, en ce qui concerne le rôle des premiers ministres, le sénateur Klyne a évoqué la déclaration commune historique faite en mars de l’année dernière par le premier ministre Carney et l’ensemble des premiers ministres provinciaux et visant à supprimer les obstacles au commerce intérieur « […] pour garantir la libre circulation des biens, des services et des travailleurs. »
Au cours de l’année écoulée, dans l’ensemble de la fédération, nous avons assisté à une multitude de mesures législatives, d’accords et d’annonces visant à supprimer de nombreux obstacles au commerce intérieur et à favoriser la concurrence. En juin dernier, le Parlement a édicté la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, qui découle du projet de loi C-5. En novembre, toutes les provinces, tous les territoires et le gouvernement fédéral ont signé un accord visant à supprimer les obstacles au commerce interprovincial sur de nombreux produits, à l’exception des denrées alimentaires et de l’alcool. Sous l’impulsion de la Nouvelle-Écosse, la plupart des provinces ont maintenant annoncé des mesures législatives visant la reconnaissance mutuelle des produits, y compris les denrées alimentaires, les services et les investissements, avec d’autres administrations ayant adopté des mesures semblables.
Par ailleurs, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour favoriser la concurrence dans le secteur bancaire et dans celui des télécommunications. Le Manitoba a adopté une loi visant à stimuler la concurrence dans le secteur de l’alimentation. Les premiers ministres se sont à nouveau réunis en janvier dernier et ils ont réaffirmé leur engagement en faveur d’une approche unifiée du type « Équipe Canada », notamment en matière de commerce intérieur. Ils ont également reconnu que ces mesures pourraient, à terme, générer des retombées économiques considérables pour l’économie canadienne, comme je l’ai dit tout à l’heure.
D’après leur déclaration commune, les premiers ministres ont discuté de récentes réalisations visant à renforcer le commerce intérieur, comme l’Accord de reconnaissance mutuelle du Canada sur la vente de marchandises et un protocole d’entente sur le camionnage interprovincial pour assurer la circulation des marchandises canadiennes partout au pays.
Les premiers ministres ont également souligné la nécessité de faciliter la circulation interprovinciale dans les secteurs de l’habitation et de la construction ainsi que de réduire encore davantage les obstacles au commerce intérieur dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture et des boissons alcoolisées, afin de réduire les coûts pour les Canadiens.
En mars, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables du commerce intérieur se sont réunis afin de poursuivre sur cette lancée. Je voudrais souligner quelques points forts de cette réunion.
Les ministres se sont engagés à élargir l’Accord de reconnaissance mutuelle aux services d’ici la fin de 2026, conformément à l’engagement pris par les premiers ministres. Les ministres ont pris note des progrès continus réalisés dans la mise en œuvre de l’Accord canadien de reconnaissance mutuelle, un nouveau guide de l’utilisateur étant désormais disponible. Les ministres se sont réjouis de l’entrée en vigueur du nouveau chapitre sur les services financiers de l’Accord canadien de libre-échange, une étape importante pour le secteur des services financiers. Les ministres ont entendu les coprésidents du Forum fédéral-provincial-territorial sur le logement concernant l’harmonisation des pratiques et de l’approbation des nouveaux matériaux de construction et des maisons préfabriquées. Les ministres se sont engagés à mener à bien les négociations afin de renforcer les dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre. Ils ont été informés des progrès réalisés dans la mise en place, d’ici au printemps 2027, de la reconnaissance des titres de compétences des personnes de métier par l’utilisation de la vérification numérique. Ils ont pris note des travaux menés par les ministres de l’Agriculture visant à réduire les obstacles au commerce dans le secteur agroalimentaire au Canada et ont réaffirmé leur engagement à mettre en œuvre la vente de boissons alcoolisées directement aux consommateurs partout au pays.
Il convient de noter qu’il s’agissait également de la première réunion du Comité du commerce intérieur à être présidée par le Nunavut.
Honorables sénateurs, ce sont là d’excellentes nouvelles. À ce sujet, Corinne Pohlmann, de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, a récemment déclaré devant le Comité permanent du commerce international de l’autre endroit que le Canada avait réalisé davantage de progrès en matière de commerce intérieur en 2025 qu’au cours des huit années qui ont suivi la signature de l’Accord de libre-échange canadien en 2017. Elle a déclaré :
L’apport des gouvernements doit être souligné dans ce contexte.
Le message que nous vous adressons aujourd’hui est simple: les petites entreprises ne considèrent toujours pas le Canada comme un marché intérieur ouvert. Une grande partie des progrès récents demeurent inégaux, incomplets et fragiles.
Grâce au projet de loi S-239, nous pouvons envisager comment les recommandations indépendantes et avisées du Bureau de la concurrence peuvent soutenir les efforts de notre fédération de manière continue et à long terme.
Cela m’amène au deuxième élément que je voudrais souligner : l’importance de formaliser dans la loi une fonction de service consultatif en matière de commerce intérieur pour les organismes de réglementation, afin que ce travail puisse exister indépendamment de certains acteurs politiques ou des circonstances du moment.
L’inspiration vient parfois de sources inattendues. Face aux défis actuels, nos premiers ministres ont brillamment répondu à l’appel du moment. Ensemble, ils sont parvenus à une avancée décisive en matière de commerce intérieur, ce Saint-Graal tant recherché par la communauté des mordus de la politique publique.
En complément de ce leadership, ce projet de loi offre l’occasion de faire de la promotion du commerce intérieur une fonction fondamentale du gouvernement, étroitement liée aux politiques en matière de concurrence. Comme l’a déclaré Ryan Manucha, de l’Institut C.D. Howe, le projet de loi S-239 permettrait au Canada de s’aligner sur les pratiques exemplaires observées sur la scène internationale, notamment en Australie et dans l’Union européenne. Dans le contexte canadien, le projet de loi vise à officialiser la fonction consultative des organismes de réglementation en matière de commerce intérieur.
En résumé, le projet de loi permettra de pérenniser les réalisations remarquables des premiers ministres au cours des 16 derniers mois, en plus d’accroître leur résilience et leur incidence, grâce à l’excellent travail et à la réputation bien établie du Bureau de la concurrence, tout en respectant la structure de notre fédération unique.
Honorables sénateurs, je vais conclure en remerciant le sénateur Klyne d’avoir établi le lien entre ce projet de loi et le Groupe d’action sénatorial pour la prospérité, une initiative qui me tient particulièrement à cœur. Il s’agissait d’un groupe de travail composé de 12 sénateurs issus de tous les groupes, qui a mené ses travaux au Sénat pendant la pandémie et dont les efforts ont abouti à la publication d’un rapport en 2021 ainsi qu’à l’organisation d’un événement dans cette enceinte, en présence de Son Excellence Joe Clark et d’autres personnalités éminentes. Deux des principales recommandations du groupe d’action portaient sur la réforme réglementaire et la mise en œuvre du libre-échange interprovincial.
À mon avis, la nécessité de ces objectifs est apparue plus clairement au cours d’une crise. L’occasion de les atteindre se présente maintenant pendant une autre.
Les premiers ministres ont montré la voie. Ce projet de loi concret peut nous aider à tracer ensemble, pas à pas, la voie vers un Canada plus autonome et plus prospère. Par conséquent, renvoyons le projet de loi S-239 au comité. Espérons que cela pourra se faire afin que ce travail puisse avancer au rythme dont le Canada a besoin.