Le sénateur Klyne : Madame la ministre, monsieur le ministre, soyez les bienvenus. Les dirigeants autochtones que nous avons entendus hier nous ont dit que les consultations sur la partie 2 du projet de loi C-5 étaient précipitées et superficielles. Je vous remercie d’avoir mentionné les consultations de même que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause dans vos remarques liminaires. Vous reconnaissez sans ambages que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et l’article 35 de la Loi constitutionnelle nous donnent l’obligation de consulter.

Madame la ministre, nous avons entendu parler de ce que d’aucuns ont qualifié de « clauses Henri VIII » qui se retrouvent dans les articles 21, 22 et 23 de la partie 2 du projet de loi. Il semblerait que ces dispositions accordent au Canada le pouvoir illimité de modifier la manière dont sont appliquées la quasi-totalité des lois adoptées par le Parlement.

Madame la ministre, s’il devient possible de faire fi des lois environnementales et des lois qui garantissent les droits des autochtones, qu’arrivera-t-il à l’environnement et aux peuples autochtones?

Mme Alty : Je vous remercie, sénateur. Comme je le disais tout à l’heure, la loi nous oblige à consulter. C’est dans la Constitution. Les droits dont vous parlez sont garantis par la Constitution, et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation a été confirmée par une série de jugements de la Cour suprême du Canada. Ce projet de loi ne peut pas avoir préséance sur la Constitution. Les projets qui seront désignés comme étant d’intérêt national le seront uniquement après consultation des titulaires de droits autochtones touchés.

La clé, c’est que l’obligation de consulter et de prendre des mesures d’adaptation est inscrite dans la Constitution et dans la version révisée de la Loi d’interprétation, auxquelles ce projet de loi n’a pas le choix de se conformer. Je vais en rester là pour vous laisser plus de temps dans votre période de 10 minutes.

Le sénateur Klyne : Donc, la disposition à la Henri VIII n’a aucune incidence.

Mme Alty : C’est exact.