Projet de loi S-270 — Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (chevaux vivants)
Parrain: Le sénateur Pierre J. Dalphond
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la santé des animaux afin d’interdire l’exportation du Canada de chevaux et d’autres équidés vivants en vue de leur abattage. Il modifie également le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire pour que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu dans le règlement s’applique à toute violation de l’interdiction d’exporter du Canada des chevaux ou d’autres équidés vivants en vue de leur abattage.
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