Projet de loi S-256 — Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (saisie) et apportant des modifications connexes à d’autres lois

Parrain: Le sénateur Pierre J. Dalphond

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de désigner les lois en vertu desquelles des articles qui sont en cours de transmission postale peuvent être saisis, revendiqués ou retenus. Il apporte en outre des modifications connexes au Code criminel, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et à la Loi sur le cannabis.

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Communique
Le fentanyl dans le courrier est visé par un nouveau projet de loi du Sénat

Discours
Le sénateur Pierre Dalphond à l’étape de la deuxième lecture