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Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)—Amendement de la sénatrice Jaffer

Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)—Amendement de la sénatrice Jaffer

Troisième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)—Amendement de la sénatrice Jaffer


Publié le 11 février 2021
Hansard et déclarations par l’hon. Wanda Thomas Bernard

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui donner mon appui à l’amendement crucial que la sénatrice Jaffer propose d’apporter au projet de loi C-7 afin qu’on recueille des données désagrégées en fonction de la race.

Je vous remercie, sénatrice Jaffer, d’encourager si ardemment l’analyse en fonction de la race dans vos travaux en comité et d’avoir présenté cet amendement, qui nous offre l’occasion de créer un précédent, soit la collecte de données ventilées selon la race afin de mettre fin à cette tendance à laquelle nous assistons actuellement, c’est-à-dire cette inaction crasse lorsqu’il s’agit de s’attaquer de front au racisme systémique.

Pendant la présentation de ce projet de loi qui prévoit élargir l’accès à l’aide médicale à mourir, la ministre Qualtrough a réaffirmé ceci :

L’aide médicale à mourir est un enjeu qui relève des droits de la personne. Le projet de loi reconnaît l’égalité des droits à l’autonomie personnelle, et la valeur inhérente et égale de toute vie.

De toute évidence, la vie compte. Nous devons veiller à ce que cette mesure législative protège les Canadiens les plus vulnérables. Le racisme systémique à l’égard des Noirs a créé de telles disparités en matière de santé parmi les Canadiens noirs que nous devons tenir compte de la vulnérabilité des diverses communautés noires dans toutes les mesures législatives sur la santé. L’amendement proposé par la sénatrice Jaffer nous permettrait de disposer des renseignements nécessaires à la compréhension des répercussions à long terme de la loi sur l’aide médicale à mourir sur la vie des Noirs, des Autochtones et d’autres Canadiens racialisés. Je suis extrêmement préoccupée par le fait que sans un examen minutieux, nous courons le risque d’adopter une mesure législative qui fera en sorte que les Noirs et les communautés racialisées resteront invisibles dans les discussions sur la santé, les handicaps, le vieillissement et la pauvreté.

Le ministre Lametti a déclaré que « [l]’aide médicale à mourir est une question profondément personnelle qui touche de vraies personnes et de vraies familles ». Pour les Canadiens noirs, c’est aussi une question d’ordre communautaire.

Au comité, la sénatrice Jaffer a établi qu’une analyse raciale n’avait pas été réalisée sur ce sujet. Le ministre Lametti a expliqué qu’une analyse comparative entre les sexes plus avait été réalisée, mais qu’il n’y avait pas de données sur la race. Le lendemain, la conseillère exécutive principale au sous-ministre a précisé ceci :

[…] en ce qui concerne le régime fédéral de surveillance, nous ne collectons pas de données sur la race ni aucune autre information sur l’origine ethnique.

Comme l’a laissé entendre le ministre Lametti hier, nous devons faire mieux dans ce domaine et nous y veillerons. Nous avons pris bonne note de vos commentaires d’hier et nous les examinons très sérieusement.

Dans le récent discours du Trône, parmi les nombreuses mesures visant à lutter contre les inégalités systémiques, le gouvernement a promis de mettre en place « une approche pangouvernementale fondée sur une meilleure collecte de données désagrégées ». Malheureusement, nous avons appris qu’aucune analyse fondée sur la race n’a été réalisée pour le projet de loi C-7, faute de données sur le sujet. Or, l’analyse comparative entre les sexes plus n’est pas simplement une analyse de genre. L’élément « plus » est généralement oublié. Il faut donc mettre l’accent sur ce « plus » afin d’analyser pleinement les informations et d’éclairer correctement les décisions qui ont une incidence sur les Canadiens vulnérables confrontés à une marginalisation croisée.

Comme certains de mes collègues l’ont indiqué précédemment, ces Canadiens vulnérables constituent un quart de la population du pays.

Une analyse fondée sur la race n’est pas seulement une question de statistiques. Qu’en est-il de la consultation communautaire? Qu’en est-il des prévisions ou des résultats escomptés présentés par les témoins experts? Au printemps dernier, avant même de disposer de chiffres sur COVID-19, même en l’absence de données ventilées en fonction de la race, il a été possible de prévoir les disparités éventuelles dues aux disparités actuelles en matière de santé et d’emploi déjà présentes dans les communautés noires d’un bout à l’autre du Canada.

La liberté de choix figure parmi les principaux arguments invoqués dans le débat sur l’aide médicale à mourir. Comme la sénatrice Pate l’a mentionné à plusieurs reprises au cours des débats, certains Canadiens les plus marginalisés qui n’ont pas accès à des soins adéquats n’ont pas de choix. L’option entre vivre sans soins adéquats et l’aide médicale à mourir n’est pas du tout un choix. Je songe notamment aux nombreuses personnes des communautés néo-écossaises d’origine africaine qui sont confrontées à la fois aux facteurs de la race et du handicap, souvent affligées de maladies associées, et qui n’ont pas accès à…

Son Honneur la Présidente suppléante : Votre temps de parole est écoulé.

 

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