Troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, j’ai l’honneur aujourd’hui de lancer le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures).

Ce projet de loi propose des modifications au Code criminel et à d’autres lois en réponse à certaines difficultés relatives à l’administration du système de justice pénale qui ont été mises en évidence pendant la pandémie de COVID-19, notamment en matière d’utilisation des nouvelles technologies. Il complète ainsi le projet de loi C-75 que nous avions adopté en 2019.

Avant de résumer les modifications, je tiens à remercier sincèrement les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de l’examen approfondi qu’ils ont fait de ce projet de loi. Je remercie aussi les témoins. Le comité en a entendu plus de 20 qui ont généreusement partagé leur temps et leur expertise avec nous. De plus, les membres du comité ont eu accès à de nombreux documents, y compris des mémoires préparés par des personnes et des organisations qui s’intéressent au fonctionnement du système de justice pénale. Le comité a aussi consacré deux réunions à l’étude article par article du projet de loi.

Comme le soulignait hier la présidente du comité, la sénatrice Jaffer, le comité a proposé deux amendements et formulé plusieurs observations qui, je l’espère, guideront le ministère de la Justice ainsi que les députés dans le cadre des étapes à venir.

Finalement, je souligne les nombreux échanges que nous avons eus avec le sénateur Carignan, porte-parole du projet de loi, qui ont été constructifs.

Alors que bon nombre des mesures liées à la COVID-19 sont désormais levées, vous vous demandez peut-être si ce projet de loi est toujours nécessaire. En réalité, le projet de loi n’a rien perdu de sa pertinence. En effet, il permet au système de justice pénale de pérenniser des options conçues ou améliorées pendant la pandémie, relatives à l’utilisation de la technologie dans les processus judiciaires. Pérenniser la mise à disposition de telles options pour les accusés, les détenus et d’autres participants au système de justice pénale permet de favoriser un système plus souple, ce qui, je l’espère, contribuera à réduire les délais judiciaires.

En matière d’utilisation de nouvelles technologies, comme l’ont souligné plusieurs témoins et des sénateurs membres du comité, notamment le sénateur Wetston, il est impossible de revenir à un système de justice qui fonctionne selon des pratiques anciennes qui ignoraient le potentiel des nouvelles technologies et entraînaient souvent des fardeaux inutiles pour les participants au système de justice pénale.

Par exemple, pourquoi insister pour qu’un policier se déplace à un palais de justice pour remettre à un juge la réquisition écrite d’un mandat et qu’il attende dans un corridor qu’on lui remette un document l’autorisant si cette réquisition est acceptée après la seule lecture des documents soumis au juge? L’utilisation du courrier électronique en pareil contexte permet beaucoup plus d’efficacité.

De même, le système de justice pénale ne peut plus insister pour que tous les documents soient remis sur support papier et s’accrocher à des méthodes de travail inutilement longues ou coûteuses.

Pourquoi insister aussi pour que des centaines de candidats jurés se présentent dans un même lieu, en même temps, pour participer à une présélection quand on peut le faire en partie ou en totalité de façon virtuelle? Pourquoi exiger d’un accusé non représenté par avocat qu’il se déplace à des centaines de kilomètres de son lieu de résidence simplement pour plaider coupable à une infraction sommaire? Là encore, l’utilisation de moyens technologiques qui permettent, par exemple, la présence en mode virtuel est dans l’intérêt de la justice et de l’accusé.

C’est à ces questions et à d’autres de même nature que le projet de loi S-4 répond en autorisant expressément l’utilisation de moyens technologiques.

J’ajoute que la présence en mode virtuel des accusés et d’autres participants n’est pas une nouveauté introduite par le projet de loi S-4. En effet, depuis 2019, à la suite de l’adoption du projet de loi C-75, le Code criminel actuel inclut déjà une partie XXII.01 intitulée « Présence à distance de certaines personnes ». Ce que nous faisons en adoptant le projet de loi S-4, c’est élaborer et ajouter des dispositions à cette partie.

De plus, en réponse à la pandémie, les tribunaux ont fait preuve de créativité depuis mars 2020 pour autoriser la présence virtuelle des accusés dans plusieurs situations, en recourant notamment à l’alinéa 650(2)b) ou à l’article 715.23 du Code criminel actuel.

(1510)

[Traduction]

En mars 2020, lorsque la pandémie de COVID-19 est devenue une urgence de santé publique à l’échelle internationale, de nombreux tribunaux ont appliqué les dispositions relatives aux comparutions à distance, qui avaient été élargies ou énoncées dans le projet de loi C-75 en 2019 et qui venaient tout juste d’entrer pleinement en vigueur.

Cependant, la pandémie a fait ressortir la nécessité de préciser la loi et de mettre en place des mécanismes additionnels. C’est précisément ce que ferait le projet de loi S-4.

L’ancien juge en chef MacDonald, qui a témoigné devant le comité au nom du Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19, un comité spécial coprésidé par le juge en chef du Canada et le ministre de la Justice, a très bien résumé la situation lors de son témoignage devant le comité en affirmant que les amendements au projet de loi S-4 sont :

[…] des outils importants à ajouter à la trousse du pouvoir judiciaire discrétionnaire afin d’offrir le meilleur accès possible à la justice dans notre pays.

Lors de l’étude en comité, toutes les dispositions initiales du projet de loi ont été adoptées sans amendement. Toutefois, les dispositions sur la possibilité de permettre à un accusé de comparaître à distance pendant toute son enquête préliminaire ou son procès, peu importe s’il témoigne ou non, ont suscité de nombreuses observations de même qu’un débat entre les témoins et les membres du comité.

Certains membres du comité ont exprimé des préoccupations au sujet notamment de la capacité d’évaluer à distance la crédibilité des témoins, des conséquences de problèmes technologiques pendant les audiences, et de l’incidence possible de la participation à distance sur la culture et les traditions du système judiciaire.

Pourtant, de nombreux témoins nous ont dit que ces considérations ne devraient pas être invoquées pour s’opposer à un recours accru à la participation à distance. Le juge en chef MacDonald a notamment déclaré que les juges évaluent la crédibilité des témoins à distance depuis des années et qu’ils ont toujours veillé à ce que « les droits de l’accusé ou de quiconque dans un procès ne soient jamais sacrifiés sur l’autel de l’efficacité ».

Shelley Tkatch, une avocate de la Couronne de l’Alberta comptant plus de 30 ans d’expérience, a souligné que les procédures à distance ont amélioré les expériences des témoins vulnérables en réduisant les traumatismes du témoignage en séance publique.

Nous avons également entendu l’avocat de la défense Michael Spratt dire que les procédures à distance peuvent renforcer la crédibilité en permettant aux juges de voir plus clairement le visage d’un témoin et en éliminant certains des problèmes systémiques liés à l’importance excessive qui est accordée au comportement d’une personne.

Un représentant de l’Association du Barreau autochtone, Alain Bartleman, a également dit au comité que le projet de loi S-4 offrira une solution de rechange aux gens à qui l’on demande de comparaître en personne dans une ville située à plusieurs centaines de kilomètres de chez eux. En effet, il a déclaré que le projet de loi S-4 fournira à l’accusé des moyens de minimiser les problèmes individuels, notamment les coûts financiers importants pour se rendre au palais de justice. Selon lui, l’accès à la justice serait donc amélioré.

Il a également dit que le projet de loi pourrait régler des problèmes relatifs au présentiel, ou du moins permettre de les éviter. Il pensait notamment aux services d’interprétation :

Il me suffit d’un ou deux doigts pour compter le nombre de fois où les tribunaux ont été en mesure de trouver des personnes ayant les compétences linguistiques nécessaires pour offrir des services d’interprétation adéquats en […] dialectes autochtones. Par conséquent, une solution centralisée ou de nature technologique donnant accès à des bassins d’interprètes serait d’un grand secours pour la profession. De plus, une telle solution serait certainement avantageuse pour les clients autochtones — les Autochtones pris dans le système judiciaire qui doivent faire face non seulement à des défis évidents liés à la distance et au temps, mais aussi à des problèmes de communication et d’accès à la justice.

[Français]

Cela dit, je suis le premier à admettre qu’il y aura toujours des audiences pour lesquelles une participation à distance ne sera pas appropriée. D’ailleurs, le projet de loi S-4 ne permet pas la présence à distance dans le cadre d’un procès devant jury. De toute façon, personne ne suggère que la présence à distance devienne la voie privilégiée dans les affaires criminelles.

Bien au contraire, il faut souligner que le principe de base demeure la présence en personne, comme indiqué à l’article 715.21 du Code criminel actuel qui, à cet égard, n’a pas fait l’objet de modification. Je le cite :

715.21 Sauf disposition contraire de la présente loi, quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne.

Ensuite, il ne faut jamais oublier que, hormis des situations exceptionnelles, le tribunal ne peut ordonner la présence à distance.

En réalité, le tribunal ne peut autoriser la présence à distance, par visioconférence ou par système téléphonique que si l’accusé le demande, que ce soit pour le plaidoyer, une enquête préliminaire ou un procès, sauf bien sûr dans le cas d’un procès devant jury. En d’autres mots, l’initiative appartient toujours à l’accusé. De plus, dans la plupart des cas, le consentement de la Couronne est requis.

Finalement, il faut souligner qu’une autorisation du tribunal est toujours nécessaire.

Le projet de loi énonce, comme dans le projet de loi C-75, des éléments à considérer par le tribunal avant d’autoriser une présence par audioconférence ou vidéoconférence. Ainsi, le tribunal doit tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le droit à un procès public et équitable, le lieu où se trouve l’accusé et sa situation personnelle, le caractère approprié du lieu à partir duquel il participera, les coûts associés à la présence en personne, et la nature et la gravité de l’infraction.

Le projet de loi donne également le pouvoir au juge de mettre fin à la présence à distance à tout moment. Cela pourrait être le cas, notamment, s’il survient des problèmes techniques.

[Traduction]

Après le débat, la majorité des membres du comité ont conclu qu’il était inutile de tenter de détailler davantage les circonstances dont il faut tenir compte et que le pouvoir discrétionnaire des juges demeure la clé. Les juges sont les mieux placés pour décider au cas par cas si la comparution à distance est appropriée compte tenu de toutes les circonstances pertinentes.

Pendant l’étude du projet de loi par le comité, il y a eu consensus sur le fait qu’il est important que toute demande de comparution en ligne de la part d’un accusé soit le résultat d’une décision libre et éclairée. Cette préoccupation visait particulièrement les accusés qui se défendent eux-mêmes. C’est pourquoi ce projet de loi propose des mesures de protection additionnelles pour les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat.

Avant d’autoriser la comparution à distance d’un accusé ou d’un contrevenant qui n’a pas accès à une aide juridique pendant les procédures, le projet de loi prévoit que le tribunal doit être convaincu que l’accusé ou le contrevenant pourra comprendre la nature de la procédure et que ses décisions seront volontaires.

Bien entendu, le projet de loi prévoit aussi que si un accusé qui comparait à distance est représenté par un avocat, il doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec lui.

Sur cet aspect, nous avons entendu l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, représentée par Mme Emilie Coyle, parler du manque de salles appropriées dans les prisons et les pénitenciers pour que les détenus puissent consulter un avocat à distance ou comparaître à distance de manière à assurer la protection de la vie privée et la pleine participation aux procédures judiciaires.

À cet égard, Mme Coyle a dit au comité avoir visité un établissement fédéral où la salle de conférence n’était pas insonorisée et où les interférences du système de communication étaient plus audibles que les voix des participants dans la salle d’audience.

Il faut résoudre ces problèmes avant qu’un juge donne une autorisation, et j’espère que le ministère de la Justice et le procureur général se pencheront sur ces problèmes pour veiller à ce que le pénitencier dispose du matériel nécessaire et des salles adéquates afin que les détenus puissent participer à leur procès en toute intimité et avoir la possibilité de consulter un avocat.

(1520)

[Français]

Un autre aspect du projet de loi qui a reçu un appui unanime, dont celui de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Association canadienne des chefs de police, est l’expansion et la mise à jour proposées du régime actuel des télémandats. Ces propositions répondent aux appels lancés par de nombreux intervenants, dont la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice et l’Association canadienne des chefs de police, en vue de rationaliser le processus de télémandat et d’étendre son application à un plus grand nombre de situations.

[Traduction]

Le projet de loi S-4 propose de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus simplifié et normalisé qui s’appliquera à une plus grande variété de mandats, d’ordonnances d’enquête et d’autorisations, en plus de supprimer certaines restrictions relatives à divers types d’infractions, de demandeurs et de tribunaux, tout en maintenant les mesures de protection existantes pour la délivrance des autorisations judiciaires sous-jacentes.

L’un des éléments clés des dispositions proposées porte sur le fait que lorsque les mandats de perquisition sont soumis par des moyens de télécommunication qui produisent un document écrit, par exemple une télécopie ou un courriel, un agent de la paix ne sera plus tenu de satisfaire aux conditions préalables actuelles s’il considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant un juge pour présenter une demande de mandat.

Cependant, bien sûr, un agent de police pourrait quand même présenter une demande de mandat de vive voix par des moyens de télécommunication — comme par téléphone — s’il se trouve dans un lieu inaccessible ou dans un lieu où l’accès à Internet n’est pas possible ou très peu commode.

Le projet de loi prévoit aussi une approche uniforme pour les responsabilités associées à l’application des mandats de perquisition et la production des rapports subséquents, peu importe si les mandats de perquisition ont été obtenus par des moyens technologiques ou en personne. Là encore, les pratiques seront officialisées.

Il est aussi important de noter que le comité a ajouté deux nouveaux articles au projet de loi. Le premier amendement, proposé par le sénateur Cotter, exigera que le ministre de la Justice lance au moins un examen indépendant concernant l’emploi des techniques de présence à distance dans les affaires criminelles au plus tard trois ans après la sanction royale, et qu’il fasse rapport à chacune des Chambres du Parlement dans les cinq ans. Cet amendement important nous donnera l’occasion d’évaluer, après quelques années, l’effet des dispositions sur la présence à distance incluses dans les projets de loi C-75 et S-4.

Le deuxième amendement, que j’ai moi-même présenté, exigerait que l’effet des dispositions sur la présence à distance soit soumis à un examen parlementaire, lequel comprendrait évidemment les rapports des évaluateurs indépendants, au début de la cinquième année suivant la sanction royale.

[Français]

Finalement, j’espère que ces mesures qui sont maintenant ajoutées au projet de loi rassureront certains représentants, notamment ceux du Barreau du Québec, qui s’inquiétaient de la mise en application sans une étude suffisamment approfondie des conséquences possibles. Je tiens à souligner que le comité a joint à son rapport un certain nombre d’observations. Il a suggéré, notamment, d’examiner à nouveau la question des délais dans le système de justice pénale, étant donné l’importance de cette question pour bon nombre des témoins que nous avons entendus. Nous reconnaissons tous que les délais ont des conséquences graves tant pour les accusés que pour les victimes. C’est un problème auquel il faut s’attaquer de façon répétée.

D’autres observations traitent de l’importance d’assurer des services d’interprétation judiciaire de qualité, d’investir dans la technologie nécessaire pour avoir une présence à distance de qualité, d’assurer la disponibilité des installations dans plusieurs endroits au Canada pour garantir l’accès aux procédures à distance à tous, et de mettre en place des mesures pour assurer le respect des droits fondamentaux des accusés en détention, des personnes marginalisées, des victimes et des témoins.

Je comprends que les propositions qui apparaissent dans le projet de loi reflètent les besoins de notre système de justice pénale tels qu’ils ont été formulés par les provinces et les territoires dans le cadre des consultations qu’a menées le ministère de la Justice auprès de tous les intervenants qui sont responsables de l’administration de la justice, ainsi que d’autres intervenants clés au Canada, dont le fameux comité dont je vous ai parlé tantôt. Le projet de loi S-4 propose un ensemble de réformes ciblées qui sont raisonnables, mesurées et largement soutenues par la communauté juridique du Canada. Pour ces raisons, je vous invite tous à appuyer le projet de loi S-4.

[Traduction]

Je comprends que les observations faites par le comité devraient être considérées comme des appels à l’action pour le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et d’autres intervenants essentiels du système de justice pénale canadien, y compris les avocats et les juges.

En conclusion, le projet de loi S-4 propose une série de réformes ciblées qui sont raisonnables, mesurées et largement soutenues par la communauté juridique du Canada. Pour ces raisons, je vous invite à adopter le projet de loi S-4 à l’étape de la troisième lecture dans les prochains jours, pour qu’il puisse être renvoyé à la Chambre des communes et être soumis, en quelque sorte, au second examen objectif des députés.

Merci, meegwetch.

L’honorable Denise Batters : Merci de cette explication, sénateur Dalphond.

Dans votre discours, vous avez fait référence au témoignage d’Alain Bartleman, de l’Association du Barreau autochtone, mais vous n’avez pas mentionné que M. Bartleman a exprimé une sérieuse réserve lorsqu’il a indiqué son soutien général au projet de loi à l’étude, qui pourrait être très utile en matière d’accès à la justice. Lorsque je l’ai interrogé à ce sujet lors de son témoignage devant le Comité des affaires juridiques — je vais lire le compte rendu, par souci d’exactitude. Je l’ai interrogé à ce sujet, j’ai fait référence au Nord de la Saskatchewan notamment et au fait que, bien sûr, de nombreux Autochtones y vivent et qu’ils ont « de graves problèmes avec la technologie ». J’ai demandé s’il avait une observation à faire au sujet de cette région en particulier. Voici ce qu’il a dit :

Oui, il y a des lacunes majeures sur le plan de la technologie. D’un côté, l’Association du Barreau autochtone se réjouit que le projet de loi favorise l’amélioration de l’accès au moyen de la vidéoconférence.

Par contre, il a ajouté :

D’un autre côté, l’Association craint que si les promesses contenues dans le projet de loi ne sont pas assorties d’investissements concomitants dans la technologie, les efforts déployés tombent à l’eau. Des investissements s’imposent non seulement dans les outils d’accès à Internet — un secteur dans lequel il pourrait falloir beaucoup de temps pour se rattraper […] —, mais aussi dans la formation sur l’utilisation de la technologie et dans l’accroissement de la confiance des utilisateurs à son égard. Autrement, le projet de loi ne sera pas aussi efficace qu’il pourrait l’être.

Sénateur Dalphond, comme je l’ai dit à ce moment-là, voilà l’expression d’une grande réserve par rapport à ce dossier, et nous l’avons certainement constaté. Nous avons vu des exemples criants au Comité sénatorial des affaires juridiques, quand nous avons entendu un témoin de l’aide juridique du Nunavut qui semblait être très bien installé, mais qui avait une connexion Internet très mauvaise, et dont le témoignage a été ardu.

Bien entendu, nous constatons souvent ce même problème quand les sénateurs prennent la parole depuis les quatre coins du Canada, et parfois dans nos plus grandes villes et pas nécessairement dans des endroits ruraux ou éloignés.

Pour en revenir au témoignage de M. Bartleman, reconnaissez-vous qu’il a souligné que le gouvernement du Canada doit absolument faire des investissements majeurs en technologie, et que nous n’avons pas vraiment vu de tels efforts se concrétiser jusqu’à maintenant? Je me demande si vous avez une idée du moment où le gouvernement remplira ses promesses à cet égard.

Merci.

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de cette excellente question, sénatrice Batters.

J’ai déjà souligné ces difficultés dans mon discours, et j’ai dit qu’il s’agissait là d’un appel à l’action pour le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Comme nous le savons, selon notre système constitutionnel, l’administration de la justice relève des provinces et des territoires. Par conséquent, le gouvernement fédéral peut offrir de l’aide et même du financement, mais, au bout du compte, l’administration des tribunaux — à l’exception des cours fédérales — relèvera toujours des provinces.

Par ailleurs, n’oublions pas que, lorsqu’il a témoigné devant le comité, le ministre a dit qu’on avait réservé je ne sais combien de millions de dollars dans le cadre du budget précédent afin d’apporter des améliorations au chapitre de l’accès à la justice, et on pourrait employer ces ressources à cette fin. Je souscris certainement à vos observations et à celles du comité, qui dit que nous devrions non seulement offrir l’accès à ce qu’on appelle la présence à distance pour tous ceux qui le demandent, mais aussi rendre cette option accessible de façon égale à l’ensemble des Canadiens. Nous devons donc veiller à ce que de l’équipement et des services Internet de qualité soient offerts partout, en particulier dans les Territoires du Nord-Ouest, où les distances à parcourir sont énormes, afin que l’on puisse participer à distance. Sinon, les gens devront encore parcourir de longues distances, parfois uniquement pour plaider coupable à une accusation sommaire, ce qui n’est pas vraiment logique.

(1530)

Je vous remercie de votre question et de vos observations. Je pense que le comité a aussi soulevé cet aspect.

La sénatrice Batters : Sénateur Dalphond, en ce qui concerne l’amélioration de la technologie à large bande au Canada, c’est une promesse que le gouvernement fédéral a faite plusieurs fois au cours des dernières années. À l’évidence, il ne s’agit pas seulement de l’administration de la justice dans les tribunaux. Il s’agit de la technologie à large bande, qui permettra à de nombreuses personnes à l’échelle du Canada d’accéder convenablement à ces outils. M. Bartleman a souligné qu’il faudra une nette amélioration pour combler les graves lacunes que l’on observe non seulement dans les régions rurales et éloignées, quoique c’est là où la situation est la pire, mais d’un océan à l’autre.

Puisque vous parrainez ce projet de loi du gouvernement fédéral, qui a fait de grandes promesses — notamment durant la dernière campagne électorale — à propos de l’élargissement de la technologie à large bande, pouvez-vous nous dire quand cela se produira et combien d’argent y sera consacré?

Le sénateur Dalphond : Je crois que la question va même au-delà de la sphère du ministre de la Justice. Je sais que dans le budget, beaucoup d’argent a été prévu pour fournir un accès à large bande à tous les Canadiens partout au pays, mais tout particulièrement dans les régions éloignées.

Je sais qu’au Québec, une entente a été conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial pour procurer un accès Internet de qualité dans toutes les régions éloignées de la province. J’espère que d’autres programmes semblables viendront. Comme vous, je reconnais que les Territoires du Nord-Ouest ne constituent toujours pas une province, mais une espèce de structure fédérale. En ce sens, le gouvernement fédéral pourrait certainement se montrer plus rigoureux et attribuer davantage d’argent à cette région pour faciliter la fourniture de services à large bande.

Cette question s’adresse peut-être davantage à la ministre des Finances qu’au ministre de la Justice. J’ai l’honneur de parler au nom du ministre de la Justice pour ce projet de loi uniquement, et non à propos de l’administration de son ministère ou du gouvernement.

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Sénateur Dalphond, ai-je bien compris quand vous avez dit tout à l’heure que le comité s’inquiète du fait que la technologie n’est pas une solution miracle pour l’avenir dans le processus judiciaire? Les témoins que nous avons entendus nous ont dit que, dans certains cas, la technologie pouvait être utile à condition que des éléments très précis soient respectés, comme le fait qu’une personne accusée puisse avoir un endroit lui permettant d’abord d’avoir accès à un avocat, mais aussi de le faire en toute confidentialité, ce qui n’est pas le cas dans la réalité actuelle.

Par ailleurs, n’a-t-on pas entendu d’autres témoins dire que la technologie ne réglera pas tous les problèmes? Dans certaines régions du Canada, on se trouve dans une situation où le fait de tenir un procès en présentiel pose autant problème que tenir un procès à l’aide de la technologie. De toute façon, on se trouve dans une situation où il est difficile de se rendre sur place ou de tenir un procès, parce que la technologie n’est pas tout à fait au point.

Ai-je raison de dire que vous avez fait ressortir cette préoccupation et que c’est la raison pour laquelle le comité a formulé une observation pour demander de faire une étude d’impact? La situation créée par la pandémie de COVID-19 a forcé les palais de justice et tout l’appareil judiciaire à s’ajuster. Toutefois, on devra examiner ces impacts de façon très serrée et minutieuse au cours des prochaines années.

Le sénateur Dalphond : Je remercie la sénatrice Dupuis de sa question, qui est en fait un commentaire très pertinent sur la situation. Je n’ai rien à ajouter. J’y ai fait référence dans mon discours. Il ne fait aucun doute, sénatrice Dupuis, que les observations du comité à cet effet sont importantes. Vous y avez d’ailleurs grandement contribué. Je salue l’initiative du sénateur Cotter, qui a proposé qu’un ou plusieurs comités indépendants fassent une révision de la mise en œuvre de ces dispositions après trois ans. Je crois que nous sommes à une période de transition. Pour reprendre l’image évoquée par le sénateur Wetston, le train a quitté la gare, on ne retournera pas en arrière, mais il y a sûrement des ajustements et des améliorations qui seront requis en cours de route. Voilà la raison de l’importance de ces études. Au cours des cinq prochaines années, nous avons l’obligation, en tant que parlementaires, de nous pencher à nouveau sur le dossier et de nous assurer qu’il prend les directions souhaitées, et non des directions inattendues. Vous avez parfaitement raison.

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