Rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), avec des amendements)

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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Peace Tower and Parliament, Ottawa

L’honorable Pierre J. Dalphond : Je voudrais prendre la parole pour appuyer l’adoption du rapport. Je veux juste mentionner que l’article 99 de la Loi sur les douanes, dont nous discutons actuellement, s’intitule « Visite des marchandises ». Il dit ce qui suit :

99 (1) L’agent peut : […]

b) tant qu’il n’y a pas eu dédouanement, examiner les envois d’origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d’importation prohibée […]

d) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur de classement tarifaire […]

d.1) examiner les marchandises au sujet desquelles il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’il y a eu une erreur sur leur origine dans la déclaration en détail ou la déclaration provisoire […]

e) examiner les marchandises dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’elles ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction soit à la présente loi, soit à toute autre loi fédérale à l’égard de laquelle il a des fonctions d’exécution ou de contrôle d’application […]

f) s’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu’un moyen de transport ou que les marchandises se trouvant à son bord ont donné ou pourraient donner lieu à une infraction […]

— à la loi ou aux lois dont il est responsable de l’application.

Pour inspecter un colis, un autobus, ou pour s’assurer que ce sont les bons tarifs, l’agent doit avoir des motifs raisonnables de croire. Je serais plus convaincu si le gouvernement modifiait ces autres articles de la loi pour dire que, pour tous ces autres articles, il faut avoir des préoccupations raisonnables de croire, mais non. Pour ce qui est de l’ordinateur, qui est l’objet de plus proche de votre intimité, celui qui contient toutes les données et qui vous décrit de façon plus précise que vous pouvez le faire vous-même, on ne peut pas décider que le seuil est plus bas que pour tous ces éléments qui sont des formalités nécessaires pour empêcher qu’une arme soit importée au Canada.

On nous parle de pédophilie; c’est important. C’est grave, mais il ne faut pas permettre de fouiller des ordinateurs sous prétexte qu’on veut contrer la pédophilie en acceptant un seuil plus bas que le seuil qui permet d’ouvrir des paquets pour vérifier s’il y a des armes à l’intérieur. Le gouvernement fait fausse route. S’il veut nous convaincre qu’un seuil plus bas est possible — comme le suggère l’arrêt Canfield, de la Cour d’appel de l’Alberta —, j’invite le gouvernement à modifier les autres parties de la loi pour que le nouveau test proposé s’applique partout. S’il n’y a pas de cohérence dans un texte législatif, on ne peut pas justifier des mesures devant un tribunal. Merci.

[Traduction]

L’honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le sénateur, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Dalphond : Avec plaisir.

La sénatrice Ataullahjan : J’ai écouté le débat. Au risque de paraître ignorante, j’aimerais vous demander ce qui arrive quand une personne racisée se présente à la frontière et que son téléphone est examiné. Le seuil appliqué est plus bas. Qu’arrive-t-il? En tant que musulmane, j’ai parfois une prière en arabe sur mon téléphone. Qu’arrive-t-il si l’agent frontalier n’arrive pas à comprendre de quoi il s’agit? Quelles sont les répercussions pour une personne racisée ou, dans ce cas-ci, un musulman?

Le sénateur Dalphond : Je vous remercie de votre question, sénatrice Ataullahjan.

Je ne suis pas un expert sur ce sujet, mais il y a une personne au Sénat qui l’est. C’est la sénatrice Jaffer. Elle a fait une déclaration importante au comité où elle a parlé de ce type précis d’expérience et de la raison pour laquelle elle est toujours choisie pour les vérifications « au hasard » et envoyée à la deuxième ligne. Lorsqu’elle montre son passeport vert, on lui présente des excuses et on lui dit : « Désolé, c’est une erreur. Nous n’aurions pas dû vous demander de subir une deuxième inspection. »

Il ne fait aucun doute que le système n’est pas parfait. Le système actuel est, selon certains témoins et l’expérience personnelle de la sénatrice Jaffer, certainement déficient parce qu’il semble cibler certaines personnes plus que d’autres, en particulier depuis le 11 septembre. En ce qui concerne le seuil qui est proposé, les témoignages devant le comité ont montré qu’il est conçu pour codifier les pratiques actuelles des agents frontaliers.

Le sénateur Dagenais a posé une question importante. Il a demandé combien d’employés supplémentaires seront nécessaires pour enseigner ces nouveaux critères parce qu’il s’agit d’un nouveau seuil. Par conséquent, il faudra l’expliquer avec soin parce qu’il n’a pas encore été appliqué. Il ne s’agit pas des critères raisonnables qui ont été interprétés et précisés par les tribunaux. Il faudra du temps pour l’étoffer.

Combien d’agents de plus faudra-t-il? Combien d’autres séances de formation? De combien d’heures disposeront les agents pour comprendre ce nouveau concept? Voici la réponse donnée par le représentant de l’agence des services frontaliers : « Ce n’est pas un problème. Nous offrons déjà la formation nécessaire. Nous n’avons pas besoin d’autres agents. C’est déjà ce que nous faisons. »

Le gouvernement veut que ce nouveau critère s’inscrive dans la pratique actuelle. Or, cette dernière se trouve dans les lignes directrices, mais pas dans la loi. Le gouvernement soutient maintenant qu’elle figure dans la loi et qu’elle est donc valide. Cependant, je crains que, dans la pratique, ce nouveau seuil ne change pas la situation aux douanes. Les anciennes pratiques se poursuivront sous un nouveau nom.

Il est important pour moi que nous définissions mieux et que nous étoffions le concept de soupçons raisonnables ou de motifs raisonnables de soupçonner, plutôt que d’introduire un nouveau critère. C’est un concept qui a été reconnu ailleurs dans la loi. Il faut donc faire preuve de cohérence. Le gouvernement doit soit modifier la loi au complet, soit la modifier uniquement pour les ordinateurs, ce que je trouve très peu convaincant.

La sénatrice Ataullahjan : Sénateur Dalphond, que signifie l’expression « soupçons raisonnables »? Est-ce qu’elle aurait un sens différent pour chaque agent? Qui prend cette décision?

Le sénateur Dalphond : Je m’attendais à parler seulement brièvement, mais je vous remercie de vos questions. Pour ce qui est des soupçons raisonnables, les tribunaux ont défini le terme « raisonnable » comme un terme objectif. Cela signifie donc que l’agent a assez d’indices pour raisonnablement soupçonner qu’il y a anguille sous roche.

(1640)

C’est intéressant parce que, lorsque le représentant de l’agence des douanes a abordé ce point, il a donné l’exemple d’une personne qui revient d’un pays où l’exploitation sexuelle des enfants est notoire. Cette personne a été absente pendant longtemps. Elle a du mal à répondre aux questions, semble être nerveuse et transpire. L’agent décide de l’envoyer à la deuxième ligne.

Beaucoup d’entre nous ont estimé qu’il y avait des motifs raisonnables d’agir ainsi. Si c’est le type de personne qu’ils souhaitent cibler, le critère du « soupçon raisonnable » sera le critère à appliquer. Je ne suis pas convaincu qu’il deviendra inefficace.

Nous avons des renvois à des déclarations de l’Ontario et de l’Alberta selon lesquelles les chiffres sont en baisse depuis le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta. Il n’a pas été renouvelé. Par conséquent, depuis le mois d’avril, le critère du « soupçon raisonnable » s’applique à tous les voyageurs arrivant en Ontario ou en Alberta. On affirme que les chiffres ont baissé de façon spectaculaire. C’est vrai que les chiffres ont baissé de façon spectaculaire, mais qui sait pourquoi? Est-ce parce qu’on est plus prudent? C’est peut-être une bonne chose. Est-ce parce qu’on ne veut pas appliquer la loi juste pour obtenir des chiffres requis pour dire : « Est-ce que vous voyez où nous en sommes? C’est un critère différent et nous effectuons moins de contrôles qu’avant. »

Tout cela nécessite plus d’explications. Je pense qu’il nous a manqué des renseignements lorsque nous avons posé des questions sur le taux de réussite et le nombre plus restreint de personnes contrôlées. Quels types de contenu sont trouvés? Est-ce du contenu illégal? On ne nous a pas fourni beaucoup de renseignements à ce sujet. Je ne dis pas qu’il n’y aura pas d’incidence opérationnelle sur la façon dont ils font les choses. Bien sûr, si nous appliquons le critère des « soupçons raisonnables », cela changera les choses par rapport à ce qu’ils font maintenant, car ils ont l’intention de continuer à faire ce qu’ils font maintenant.

La sénatrice Jaffer : Sénateur Dalphond, comme nous le savons tous, nous avons également dans les aéroports des contrôleurs américains. Je pense que le sénateur Boehm a posé cette question presque chaque fois : comment allons-nous former les fonctionnaires américains à l’application de ce critère plus faible?

Quel est votre avis? Ils appliquent un critère plus sévère. Alors comment les choses se passent-elles? Maintenant, nous devons les former à l’application d’un critère dont le seuil est plus bas alors que leurs douaniers trouvent déjà leur formation suffisante.

Le sénateur Dalphond : Je ne veux pas voler la vedette au sénateur Boehm. Il a posé d’excellentes questions au comité à ce sujet, mais nos critères de « soupçons raisonnables » et de « motifs raisonnables de soupçonner » sont connus au Canada comme aux États-Unis. Je crois que si nous utilisons ces critères, les douaniers américains sauront ce qu’ils signifient. Il est évident qu’il s’agit d’un seuil plus élevé qu’aux États-Unis, car il n’y a pas de cas précis dans ce pays en ce moment. Il y a une certaine confusion juridique là-bas.

Il faudra manifestement leur fournir une certaine formation, mais si cette formation est en lien avec un concept juridique qui leur est familier, ce sera plus facile que s’il s’agit d’un concept juridique qui leur est inconnu.

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