Période des questions ministérielle : Les peines minimales obligatoires

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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Maman statue, Ottawa

L’honorable Pierre J. Dalphond : Bienvenue au Sénat, monsieur le ministre.

Dans le cadre de l’étude du projet de loi C-5, qui propose d’abolir une vingtaine d’infractions minimales identifiées comme ayant des répercussions disproportionnées sur les peuples autochtones et les Canadiens noirs et marginalisés, nous avons entendu des témoins qui ont suggéré que l’on ajoute un amendement pour les autres peines pour lesquelles les peines minimales continueraient de s’appliquer. Cela signifie qu’il y aurait une discrétion structurée accordée aux tribunaux pour décider d’une peine qui pourrait s’écarter de la peine minimale qui continuerait de s’appliquer pour ces peines. Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le ministre?

L’honorable David Lametti, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Merci, monsieur le sénateur. C’est une question très importante.

D’abord, les infractions que l’on vise sont des infractions pour lesquelles les peuples autochtones, les citoyens racisés et la communauté noire sont surreprésentés. Dans la mesure du possible, nous avons choisi des infractions qui ont des répercussions démesurées. Nous avons donc visé ces infractions.

D’un autre côté, nous voudrions bâtir la confiance dans le système. Après plus de 10 ans de rhétorique du gouvernement Harper avec sa stratégie visant à durcir le ton en matière de criminalité, qui a été un échec complet, une certaine partie de la population doit encore être convaincue. Donc, en adoptant ce projet de loi, nous allons bâtir une confiance, parce que le ciel ne va pas tomber et que l’on verra des conséquences moins démesurées sur les peuples autochtones et la population noire dans le système judiciaire. Cela permettra de faire débloquer le système judiciaire, d’une certaine façon.

Donc, c’est là où nous en sommes actuellement.

Troisièmement, si on veut s’attaquer à la racine du racisme systémique, pourquoi accorder d’autres discrétions à un juge qui me ressemble ou qui vous ressemble? Ce serait préférable de ne pas donner…

Son Honneur le Président : Monsieur le ministre, je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé.

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