Période des questions : L’étude du projet de loi C-7

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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Canadian Museum of History, Gatineau Quebec

L’honorable Pierre J. Dalphond : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, je comprends que le projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir doit avoir reçu la sanction royale d’ici le 18 décembre, soit dans un mois, sinon le procureur général du Canada devra demander une prolongation à la Cour supérieure.

À ce jour, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a tenu cinq réunions et entendu pas moins de 45 témoins, et ses travaux ne sont pas terminés.

Le gouvernement a-t-il convenu avec les autres partis à la Chambre des communes d’un échéancier pour le rapport du Comité de la justice et des droits de la personne et la fin du débat à l’autre endroit à l’étape de la troisième lecture?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. En fait, j’ai posé la même question hier. À ce moment-ci, je ne sais pas si une date butoir est prévue. Ici, au Sénat, nous attendons avec intérêt l’arrivée du projet de loi. Entre-temps, nous avons confié au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le mandat de mener une étude préliminaire, ce qui nous donnera une longueur d’avance avant que le projet de loi ne soit débattu au Sénat.

Le sénateur Dalphond : Vous conviendrez que le projet de loi C-7 n’est pas comme le projet de loi C-9. Il porte sur des questions qui touchent la morale, l’éthique et d’autres principes fondamentaux. Le gouvernement a proposé de tenir un vote libre à la Chambre des communes. Il s’agit d’une question assez délicate. Comment pourrons-nous conclure une étude préliminaire si nous n’avons pas le texte du projet de loi, ou à tout le moins le rapport du comité de l’autre endroit sur le contenu du projet de loi?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. C’est tout à fait vrai. Vous avez raison de dire que le projet de loi, une fois arrivé au Sénat, pourrait contenir des modifications provenant de l’autre endroit. Cela dit, le comité sera saisi du projet de loi tel qu’il a été présenté à la Chambre des communes. Tout le monde comprend bien l’enjeu auquel nous faisons face. Je ne parle pas des délais, mais du fait qu’il s’agit d’une réponse à une décision de la Cour supérieure dans l’affaire Truchon. Les paramètres du projet de loi sont différents par rapport au projet de loi C-14, qui a créé l’encadrement requis pour traiter cet enjeu très sensible et important.

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