Période des questions : Les lois constitutionnelles de 1867 et de 1982

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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L’honorable Pierre J. Dalphond : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement. Alors que le premier ministre reconnaît la possibilité pour l’Assemblée nationale du Québec de modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour reconnaître l’importance du français au Québec, il demeure qu’à ce jour, ce texte constitutionnel n’est pas officiellement bilingue, malgré l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, et le fait que le comité d’experts chargé de traduire ce document et 30 autres a fait rapport au gouvernement en 1990, dont copie du rapport fut déposée ici en décembre 1990.

Monsieur le représentant du gouvernement, quand le gouvernement a-t-il l’intention de prendre les mesures nécessaires pour que la Loi constitutionnelle de 1867 soit officiellement bilingue?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci d’avoir soulevé cette question importante. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à la justice dans la langue officielle de leur choix. Le gouvernement sait que, bien que plusieurs parties importantes de la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, soient officiellement bilingues, de nombreux documents d’importance égale, dont la Loi constitutionnelle de 1867, n’ont été adoptés qu’en anglais et la version française n’a pas force de loi.

On m’a informé que le devoir de préférer et de faire adopter aux fins de promulgation une version française des lois constitutionnelles qui ne sont pas encore officielles dans cette langue a fait l’objet de beaucoup de travail de la part du ministère de la Justice au fil des ans. Je n’ai pas de détails sur l’état d’avancement de ce travail, mais le ministre de la Justice est pleinement attaché à nos langues officielles et veille à ce que les travaux du comité de rédaction constitutionnelle française soient connus du public et facilement accessible.

Le sénateur Dalphond : La réponse du représentant du gouvernement est intéressante. Dans son rapport de 1998, l’Association du Barreau canadien a déploré le non-respect de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 par le Canada et a suggéré d’ajouter à la Loi sur les langues officielles, dont le gouvernement propose de modifier substantiellement le texte dès la semaine prochaine, un article exigeant que le ministre de la Justice présente aux cinq ans un rapport détaillé au sujet des efforts déployés pour mettre en œuvre l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Dois-je comprendre, monsieur le représentant du gouvernement, que le gouvernement serait prêt à faire rapport périodiquement et à inclure cela dans la Loi sur les langues officielles?

Le sénateur Gold : Merci pour la question. Je vais m’informer sur les intentions du gouvernement et communiquer la réponse à la Chambre.

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