Période des questions : Les enquêtes sur les inconduites sexuelles

Par: L'hon. Jane Cordy

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L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, ma question s’adresse aussi à vous.

Nous avons appris — et vous l’avez entendu hier — que la personne directement responsable de la supervision du Service national des enquêtes des Forces canadiennes, le lieutenant-général Mike Rouleau, a joué au golf avec le général à la retraite Jonathan Vance. La militaire à la retraite Paula MacDonald, qui tente de porter plainte pour inconduite sexuelle, a dit ce qui suit à CBC News au sujet de la partie de golf :

C’est très troublant […]

On voit bien que la priorité est d’aider les personnes qui sont accusées d’inconduite sexuelle et non les victimes de tels actes.

Ma question ne vise pas à critiquer les membres exceptionnels des forces armées. Je critique toutefois un système qui semble étouffer la voix des militaires qui ont été victimes de harcèlement sexuel, et je comprends très bien qu’ils aient peur de dénoncer les actes répréhensibles s’ils ont l’impression que leur plainte ne mènera nulle part.

Sénateur Gold, comment pouvons-nous avoir l’assurance que les plaintes de harcèlement au sein des forces armées seront traitées équitablement? Comment les plaignants peuvent-ils avoir confiance dans le système actuel si les personnes visées par une enquête côtoient les personnes en position d’autorité?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question.

Pour ce qui est de la partie de golf dont vous avez fait mention, je n’ai pas en main les commentaires exacts qui ont été faits, mais je vous renvoie aux déclarations de la vice-première ministre Freeland et d’autres membres du gouvernement qui estiment que cette rencontre était carrément inacceptable. Le gouvernement abonde dans le même sens et on peut facilement comprendre comment cette nouvelle a été reçue.

Quant à votre question plus générale, je vous assure que le gouvernement prend les allégations de harcèlement sexuel et d’inconduite sexuelle très au sérieux. Comme je viens de l’indiquer dans ma réponse à notre collègue le sénateur Dagenais, le gouvernement est déterminé à faire tout en son pouvoir pour modifier la culture au sein des forces armées afin d’éliminer les problèmes d’intolérance, de harcèlement et d’abus. Le gouvernement s’engage à ce que les membres du personnel militaire et civil puissent signaler, en toute confiance, les cas d’inconduite sexuelle. Pour ce faire, il veillera à ce que les mécanismes d’examen des plaintes d’inconduite soient équitables et perçus comme tels.

La sénatrice Cordy : Sénateur Gold, si j’ai bien compris, à la suite des modifications apportées en 2013, la Loi sur la défense nationale dispose que :

Le vice-chef d’état-major de la défense peut aussi, par écrit, établir des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier.

Sénateur Gold, en ce qui me concerne, cela porte certainement à croire qu’une enquête n’est pas vraiment indépendante si un officier supérieur peut directement en influencer le traitement par le grand prévôt.

Le gouvernement envisagera-t-il de revenir sur ce changement apporté en 2013 par le gouvernement pour qu’aucun officier supérieur ne puisse s’ingérer dans une enquête? Il est peut-être temps que le gouvernement songe à nommer une tierce partie indépendante du secteur militaire pour mener les enquêtes concernant les allégations de harcèlement sexuel.

(1450)

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, car c’est une question importante. Pour commencer, en ce qui concerne la surveillance externe — je reviendrai à votre question dans un instant —, vous vous souviendrez, chers sénateurs, que le budget de 2021 prévoit 236,2 millions de dollars pour éliminer l’inconduite sexuelle et la violence fondée sur le genre dans les Forces armées canadiennes. Ces fonds visent à financer différentes mesures, mais ils comprennent aussi la mise en place d’un nouveau mécanisme de surveillance externe qui rendra plus indépendants les processus de signalement et de règlement des cas d’inconduite sexuelle dans l’armée. Dans cette optique, le gouvernement espère que le projet de loi C-30 sera adopté rapidement pour que mesures soient mises en œuvre.

Concernant les modalités de traitement des plaintes et des allégations dans l’armée, les sénateurs sauront que la question de savoir si ces problèmes doivent encore être réglés via la chaîne de commandement ou, comme cela a été recommandé par le passé, via un processus externe indépendant de la chaîne de commandement est une question qui a été sérieusement étudiée par le gouvernement et qui fait partie du mandat de la juge Arbour, comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte.

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