Période des questions : Le projet de loi C-22—La possibilité d’apporter des amendements

Par: L'hon. Wanda Thomas Bernard

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Ceremonial Guard drum, Ottawa

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, les Autochtones représentent 31 % des détenus dans les pénitenciers fédéraux, et cette proportion grimpe à 44 % dans le cas des femmes. Comme le ministre de la Justice l’a déclaré dans son discours sur le projet de loi C-22, « ces chiffres sont renversants […] »

Selon certaines données préliminaires sur le système carcéral fournies par le gouvernement, le projet de loi C-22 pourrait surtout réduire les peines d’emprisonnement des accusés et des détenus non racialisés, mais laisser une fois de plus pour compte les Autochtones, et plus particulièrement les femmes autochtones.

Le gouvernement s’est engagé à réduire le nombre de peines beaucoup trop sévères à l’endroit des Autochtones. Cela dit, le gouvernement acceptera-t-il des amendements destinés à faire en sorte que le projet de loi C-22 atteigne cet objectif?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de l’intérêt soutenu qu’elle porte à cet important projet de loi.

Le gouvernement prend des mesures très progressistes à l’égard de la réforme du droit pénal. Aucun gouvernement n’avait encore éliminé de peine minimale obligatoire du Code criminel jusqu’à ce jour.

On m’a aussi informé que la proportion de Canadiens noirs condamnés à des peines dans des prisons fédérales pour avoir importé ou exporté de la drogue était passée de 33 % en 2007 à 43 % en 2017. Pire, la proportion de délinquants autochtones emprisonnés pour des infractions impliquant une arme à feu et passibles d’une peine minimale obligatoire a plus que doublé.

Le projet de loi C-22 élargit aussi l’accès aux ordonnances de sursis, alors que cet accès était restreint auparavant. On m’a signalé que, selon un sondage réalisé par un chercheur universitaire, plus de 80 % des femmes autochtones qui avaient reçu une ordonnance de sursis avant la mise en œuvre des restrictions imposées par le gouvernement précédent n’auraient pas été admissibles à une telle ordonnance de sursis en vertu des nouvelles lois. Dans l’affaire Sharma, la Cour d’appel de l’Ontario a souligné que l’accessibilité restreinte aux ordonnances de sursis nuisait aux mesures de redressement découlant du principe Gladue.

Le gouvernement est toujours prêt à examiner des suggestions d’amélioration des lois. Cela dit, à ma connaissance, les seuls changements prévus pour le moment sont ceux qui figurent dans le projet de loi que vous avez mentionné.

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