Période des questions : La reconstitution de la Commission de réforme du droit

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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Landscape, Yukon Territory

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Gold. J’étais heureux de constater que dans le budget de 2021, l’on proposait de refinancer — enfin — la Commission de réforme du droit du Canada en lui accordant 18 millions de dollars au cours des cinq prochaines années, dès cette année. L’importance des travaux de la commission n’est plus à démontrer, la preuve est là. Pourriez-vous nous indiquer où en est le gouvernement à l’égard de ce projet de reconstitution de la commission?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur, et de souligner l’importance de la décision de réintroduire et d’appuyer le travail de la commission. La Commission de réforme du droit du Canada fournira des conseils sur les défis juridiques d’aujourd’hui et de demain, comme elle l’a fait par le passé. Le cadre de la commission appuiera, entre autres, le travail visant à éliminer les obstacles systémiques dans le système de justice, y compris les obstacles à la justice auxquels font face les peuples autochtones et les Canadiens racialisés.

Votre préavis m’a permis de me renseigner auprès du gouvernement, mais je n’ai pas encore reçu les précisions que vous demandez. Cependant, je présume qu’il est encore tôt dans le processus et je note que la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 n’a pas encore été adoptée. Cela étant dit, le gouvernement est heureux de prendre cette avance pour qu’on puisse bénéficier du travail de la commission bientôt, je l’espère.

Le sénateur Dalphond : Si je comprends bien, le cadre légal qui s’appliquera à la commission est déjà en place depuis 1996 grâce à la Loi sur la Commission de réforme du droit du Canada. Dois-je comprendre que, dès que le budget sera adopté, les processus seront mis en place pour nommer un président et quatre commissaires?

Le sénateur Gold : Je vais m’informer des étapes à suivre aussitôt que le budget sera approuvé, et je vais informer la Chambre dès que j’obtiendrai des réponses.

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