Période des questions : La Loi sur le droit d’auteur

Par: L'hon. Patricia Bovey

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Red tulips, Ottawa

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’aimerais poser ma question au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Gold, vous connaissez très bien la complexité des lois canadiennes sur le droit d’auteur et de leur mise en application. Les travaux du Comité des affaires étrangères sur la diplomatie culturelle ont fait ressortir des enjeux relatifs au droit d’auteur, notamment les inégalités à l’échelle internationale du respect du droit d’auteur de nos artistes canadiens. D’autres problèmes ont été soulevés par l’entremise d’autres tribunes.

Cependant, les artistes canadiens, surtout les artistes autochtones, sont affectés par une série de graves violations de leurs droits : d’autres pays s’approprient leurs symboles iconographiques et leurs motifs familiaux — leur propriété culturelle — et les reproduisent illégalement à la chaîne, souvent en utilisant les mauvais matériaux, pour les vendre sur les marchés internationaux et au bénéfice du pays contrevenant. La Chine le fait comme on peut le constater par les prétendues œuvres d’argilite à vendre dans les aéroports. D’autres pays font de même en s’appropriant les capteurs de rêves et les mâts totémiques. Le week-end dernier, on m’a informée que des images sont utilisées illégalement et reproduites à la chaîne en Ukraine. Ces notifications qui ont été publiées sur Facebook m’ont été envoyées par un artiste de la côte nord-ouest, car ses œuvres sont volées de cette manière.

Étant donné que les droits d’auteur des artistes sont violés à l’échelle internationale et que ces droits sont définis dans la loi du 8 juin 1988, pouvez-vous me dire si les auteurs de ces crimes seront poursuivis en justice, arrêtés et condamnés par le Canada, et si ces violations de la propriété culturelle des Autochtones seront définies en tant que telles dans la nouvelle loi sur le droit d’auteur?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement tient à remercier le comité sénatorial pour son travail et pour le rapport important qu’il a consacré à la diplomatie culturelle pendant la dernière législature. Le gouvernement est conscient que les modes traditionnels d’expression culturelle, comme les œuvres d’art, l’artisanat et les textiles, revêtent une grande importance non seulement pour l’artiste qui les produit, mais aussi pour le tissu culturel — si vous me permettez cette expression — et l’identité de notre merveilleux pays. C’est pourquoi le gouvernement a lancé de nombreuses initiatives, dont la stratégie en matière de propriété intellectuelle annoncée en 2018 et le programme sur la propriété intellectuelle autochtone lancé en 2019, afin de favoriser la participation des peuples autochtones aux discussions nationales et internationales portant sur la protection du savoir et des expressions culturelles des Autochtones.

Quant à votre question sur la façon de faire respecter le droit d’auteur quand des personnes tirent un bénéfice d’une utilisation non autorisée et illégale de l’art autochtone, on m’a informé que le gouvernement collabore avec ses partenaires, au Canada comme à l’échelle internationale, dans le but de trouver des façons efficaces de promouvoir et de protéger l’art et les expressions culturelles autochtones.

La sénatrice Bovey : L’artiste kwakwaka’wakw décoré de l’Ordre du Canada qui a porté les faits récents à mon attention fait souvent l’affirmation suivante, qui concorde avec la portée de la loi actuelle :

Quand je crée une chose, je réclame les droits qui y sont associés pour moi-même et, en même temps, pour nos enfants et pour tous les Kwakwaka’wakw. Ils en sont les vrais propriétaires.

Je vous remercie sincèrement de votre réponse, sénateur, mais dans un contexte où nous visons à promouvoir la réconciliation, j’aimerais savoir à quelle compensation peuvent s’attendre cet artiste et les autres personnes dont les images héréditaires sont cavalièrement volées, ce qui entraîne une perte de revenus?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question. Je devrai m’informer, puis transmettre la réponse au Sénat.

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