L’honorable Brian Francis : Monsieur le ministre Miller, Cindy Blackstock, de la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, demande au Tribunal canadien des droits de la personne de rejeter l’accord de 20 milliards de dollars négocié par l’Assemblée des Premières Nations et le gouvernement pour indemniser les enfants autochtones qui ont subi de la discrimination dans le système canadien de protection de l’enfance. Mme Blackstock soutient que la version actuelle ne garantit pas que chaque plaignant pourra recevoir la somme minimale de 40 000 $ de compensation ordonnée par le tribunal en 2019.
Pourriez-vous, je vous prie, expliquer pourquoi l’accord prévoit une indemnisation inférieure à ce qu’a ordonné le tribunal et exclut complètement certaines personnes, notamment les enfants placés dans le cadre d’arrangements familiaux? Comment a-t-on déterminé qu’un tel traitement différentiel était justifié?
L’honorable Marc Miller, c.p., député, ministre des Relations Couronne-Autochtones : Merci, monsieur le sénateur. C’est une question extrêmement importante, et quelque peu délicate à poser alors que l’équité fait l’objet de divers recours, dont un actuellement en instance au Tribunal canadien des droits de la personne et pour lequel ce dernier réserve son jugement jusqu’à dans deux semaines. De plus, la décision correspondante de la Cour fédérale n’a pas encore été rendue. Je crois qu’il serait inapproprié pour moi de commenter des affaires en instance.
Je signale toutefois que la ministre Hajdu et moi avons tous deux écrit une lettre à Mme Blackstock — et je crois qu’elle a été rendue publique — dans laquelle nous nous engageons à faire en sorte que chaque enfant des Premières Nations qui a été retiré de son foyer obtienne au moins 40 000 $.
Le défi a toujours été global et consiste à réparer un éventail de torts qui se sont produits jusqu’aux années 1990 et sur lesquels le Tribunal canadien des droits de la famille ne s’est pas penché. Nous gérons trois recours collectifs auprès de ce tribunal et tentons de veiller à ce que chaque plaignant soit traité de façon équitable et de parvenir à une entente avec les titulaires de droits, en veillant à ce que les personnes ayant droit à une indemnisation supérieure à 40 000 $ l’obtiennent.
L’ordonnance du Tribunal canadien des droits de la personne ne pouvait accorder qu’un montant maximal de 40 000 $. Nous avons affaire à des victimes qui ont subi des préjudices et pour lesquelles le montant pourrait se chiffrer à des centaines de milliers de dollars. C’est une question d’équité. Dans certains cas, ce que nous avons proposé fera en sorte que les personnes qui ont le plus souffert obtiendront davantage que ce que le Tribunal canadien des droits de la personne peut ordonner.
Ce sont des arguments qui sont actuellement étudiés par le tribunal, je m’abstiendrai donc d’en parler davantage.