Période des questions: les efforts déployés pour rendre la Constitution bilingue

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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Parliament, Ottawa

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. En 1982, il a été promis aux francophones du pays que le Canada se doterait enfin d’une Constitution entièrement bilingue. En décembre 1990, la traduction des textes a été déposée au Sénat et à la Chambre des communes. Aujourd’hui, plus de 30 ans plus tard, ces textes ne sont toujours pas officialisés dans la Constitution.

Le 29 mars dernier, cette assemblée a adopté une motion à l’unanimité demandant au gouvernement d’amender le projet de loi C-13 pour y ajouter une obligation pour le gouvernement de faire rapport annuellement des efforts déployés afin de remplir la promesse qui a été faite aux francophones en 1982. Pourriez-vous nous indiquer, en votre qualité de représentant du gouvernement au Sénat, les démarches que vous avez effectuées auprès du gouvernement pour donner suite à cette motion? J’aimerais aussi savoir quels sont les résultats à ce jour.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, honorable sénateur. Le gouvernement est toujours soucieux de respecter les deux langues officielles, car les Canadiens méritent d’avoir accès aux textes constitutionnels canadiens en anglais et en français. Le ministre de la Justice est au courant de la motion qui a été adoptée par le Sénat et de l’intérêt que porte le sénateur à cette question en particulier. On m’assure que le gouvernement examinera attentivement cette question, tout comme il l’a fait pour les questions relatives aux langues officielles et pour le projet de loi C-13. Je tiendrai le Sénat informé de tout développement.

Le sénateur Dalphond : La réceptivité du gouvernement peut-elle être démontrée de façon concrète? Faudrait-il faire une étude préalable pour répéter encore une fois que la Chambre a demandé à ce que le projet de loi C-13 soit amendé pour qu’enfin il soit en effet amendé ou que l’on nous indique qu’il sera amendé?

(1450)

Le sénateur Gold : Merci pour la question. J’espère que d’ici la fin de la journée, si le Sénat en autorise l’étude préalable, le comité pourra commencer à examiner cette question et toutes les autres qui sont liées à ce projet de loi.

 

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