Le comité plénier sur le projet de loi C-39 : Le sénateur Dalphond interroge les ministres Lametti et Duclos

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Le sénateur Dalphond : Bienvenue au Sénat, messieurs les ministres. Je comprends l’inquiétude de certains. En autorisant l’accès à l’aide médicale à mourir pour des raisons de maladie mentale, le Canada s’inscrit dans une mouvance qui n’est pas généralisée partout dans le monde, même s’il existe des pays qui le permettent, comme les Pays-Bas.

La professeure Donna Stewart, de l’Université de Toronto, a témoigné devant le comité mixte spécial de la Chambre des communes et du Sénat. Elle a dit qu’elle avait étudié les statistiques des 20 dernières années aux Pays-Bas en ce qui concerne l’accès à l’aide médicale à mourir pour des raisons de maladie mentale et elle a noté qu’en 2020, 95 % des demandes avaient été rejetées. Elle a aussi souligné que les bénéficiaires de l’aide médicale à mourir souffrant uniquement de maladie mentale représentaient 1,3 % du total des personnes qui ont reçu l’aide médicale à mourir. Je présume que ces chiffres sont connus du gouvernement et que vous vous attendez à ce que l’expérience du Canada soit semblable. La réalité, c’est que ce ne sera pas facile à obtenir et que le nombre sera réduit.

M. Duclos : Oui, parce que l’important, c’est de prendre soin des gens. La protection des personnes vulnérables est l’objectif primordial, l’objectif fondamental de tout ce que fera le gouvernement. Nous avons la chance de faire ce que vous faites aussi, et c’est notre objectif dans la vie, soit d’aider les gens à mieux vivre. Cela explique que toutes les conditions imposées en ce qui concerne l’accès à l’aide médicale à mourir ont pour but de s’assurer que les gens ont reçu tout le soutien social, économique et médical nécessaire pour vivre une vie pleine et entière jusqu’à une fin naturelle.

Toutefois, comme vous l’avez dit, il existe des circonstances terribles où, durant des années et des décennies, comme le ministre Lametti l’a dit aussi, des gens vivent dans des souffrances incroyables et intolérables, des souffrances qui ne peuvent pas être réduites, qui sont irrémédiables et qui ne sont aucunement allégées par quelque forme de traitement que ce soit. Ces gens sont tout à fait capables de choisir et peuvent donner un consentement éclairé et informé. Ces gens veulent être autonomes jusqu’à la fin de leur vie, et c’est dans ces rares cas que l’accès à l’aide médicale à mourir serait octroyé et sera octroyé ici au Canada, comme c’est le cas dans d’autres pays qui le font déjà.

Le sénateur Dalphond : La recommandation no 13 du rapport du comité mixte spécial stipulait que, cinq mois avant mars 2024, il faudrait reconstituer le comité pour s’assurer que les mesures requises ont été mises en place, que les provinces et les territoires sont prêts et que les formations et les lignes directrices sont prêtes. Êtes-vous d’accord avec cette proposition?

M. Lametti : On vient de recevoir le rapport et on l’a lu, évidemment. Je remercie la sénatrice Martin et notre collègue l’honorable Marc Garneau de leur travail, ainsi que les membres du comité. Je dois dire que, personnellement, je ne suis pas contre la recommandation. Comme je l’ai déjà souligné, je suis assez sûr que nous serons en bonne position, dans six ou sept mois, pour que le comité puisse revoir la question.

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