Le Sénat s’est formé en comité plénier afin de recevoir l’honorable Evan Solomon, c.p., député, ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique, afin d’étudier le sujet de l’intelligence artificielle.
La sénatrice Hay : Les questions de souveraineté et de gouvernance me préoccupent beaucoup. Je sais que l’inaction n’est pas une option, car le statu quo compromettrait à la fois notre leadership et notre souveraineté.
Par ailleurs, il pourrait ne pas être viable pour de nombreux pays, y compris peut-être le Canada, d’exercer un pouvoir total et exclusif sur les données. Nous savons que les données circulent, parfois en effectuant des détours à l’étranger, avant de revenir pour être stockées au Canada.
Il est bien établi que les données ne sont pas nécessairement sous contrôle canadien lorsqu’elles sont stockées sur des serveurs infonuagiques exploités par des entreprises étrangères, même si les serveurs se trouvent physiquement au Canada. Votre propos concerne l’exercice de la souveraineté, et non l’isolement.
Il me semble que vous vous êtes montré ouvert à la participation d’entreprises américaines dans un environnement infonuagique hybride soumis aux lois canadiennes. C’est une option que nous devrons probablement envisager.
Quels mécanismes juridiques, quelles structures de gouvernance et quelles infrastructures nous permettront de nous assurer que les données canadiennes sont protégées contre les atteintes qui pourraient découler de lois étrangères comme le CLOUD Act des États-Unis?
M. Solomon : Sénatrice Hay, tout d’abord, je vous remercie du travail que vous avez accompli en matière d’éducation sur l’intelligence artificielle. Ce fut un grand plaisir et un honneur de discuter de ce sujet avec vous.
Vous posez une question extrêmement importante. Nous entendons parler de la CLOUD Act, de la PATRIOT Act et du fait que les Canadiens veulent que leurs renseignements soient protégés.
Permettez-moi d’être aussi clair que possible avec tout le monde ici. Les données de nature délicate et importantes du gouvernement seront gérées par des centres de données canadiens dans le respect des lois canadiennes, un point c’est tout. C’est primordial pour assurer la souveraineté des données.
Pour que les données soient souveraines, il ne suffit pas de les stocker au Canada. Même si le centre de données est situé au Canada, si les données sont stockées dans un nuage américain, elles peuvent être assujetties à la CLOUD Act.
Je tiens à préciser que, bien que la CLOUD Act prévoit aussi un accès très limité soumis à l’obtention d’un mandat, c’est tout de même une forme de contrôle étranger.
Je dirai donc que, dans le cadre de notre stratégie, nous devons nous assurer non seulement de mettre sur pied des entreprises canadiennes souveraines, mais aussi de créer un nuage souverain, et c’est ce que nous faisons actuellement.
Vous avez parlé de plateformes hybrides. Il y a de nombreux niveaux de données qui seront protégées à différents niveaux. Les données de nature très sensible nécessiteront un nuage souverain entièrement canadien, et ce sera au gouvernement de décider.
Pour d’autres catégories de données, il peut exister différents modèles, notamment ce qu’on appelle la « sécurité à deux clés », qui empêcherait l’accès aux données même si la CLOUD Act était invoquée. Si le système à deux clés est chiffré, les données demeurent inaccessibles, mais, en même temps, vous pourriez perdre l’accès aux outils nécessaires pour les utiliser.
La souveraineté est très importante dans le cas des données sensibles, et nous en tiendrons compte dans notre approche. Je le répète, pour les données gouvernementales les plus sensibles, nos normes sont claires : application des lois canadiennes, gouvernance canadienne, hébergement sur des infrastructures canadiennes et des mesures de protection techniques robustes.