En comité plénier: le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne

Par: L'hon. Diane Bellemare

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Ottawa River, Gatineau and the

La sénatrice Bellemare : Merci d’être parmi nous, monsieur Dufresne. Je sais que vous avez une longue expérience avec les parlementaires canadiens.

Ma question consiste en une mise en situation. Supposons que vous êtes confirmé dans le poste que vous sollicitez actuellement, et supposons également que le gouvernement qui est au pouvoir en ce moment appuie un projet de loi ou présente un projet de loi qui fait l’objet d’une dénonciation, sur le plan d’un manquement à la protection de la vie privée, de la part de plusieurs personnes et organismes. Que feriez-vous si le comité responsable de faire l’étude des projets de loi vous invitait à témoigner et à participer à l’étude de ce projet de loi?

M. Dufresne : Merci, sénatrice. Évidemment, je vais toujours, dans mon rôle de commissaire à la protection de la vie privée, donner mon avis aux comités parlementaires qui me le demanderont. Je crois que c’est l’un des éléments importants du rôle du commissaire à la vie privée.

Grâce à mon expérience de légiste à la Chambre des communes, j’ai eu l’occasion, à plusieurs reprises, de comparaître et donner des avis aux comités parlementaires dans plusieurs domaines de droit. Je continuerai à le faire comme commissaire à la vie privée, avec l’optique de donner le meilleur avis possible et l’avis le plus équilibré possible conformément aux valeurs que je vais véhiculer, c’est-à-dire en reconnaissant les droits à la vie privée comme des droits fondamentaux, mais en comprenant également l’intérêt public et la nécessité d’avoir des lois pratiques et réalistes, qui peuvent susciter la confiance des Canadiens.

Dans une situation où il y aurait de l’opposition, je me demanderais si c’est une opposition que mon bureau et moi devrions partager, en entendant évidemment les points de vue divergents et en donnant le meilleur avis possible, tout en étant conscients du poids que les représentations du commissaire à la vie privée peuvent avoir. Je le ferais avec la responsabilité qui vient avec cette influence.

La sénatrice Bellemare : J’aurais une question complémentaire.

Dans cette mise en situation, est-ce que vous commenteriez publiquement un projet de loi de votre propre initiative si vous jugiez qu’il enfreint la vie privée des Canadiens et des Canadiennes?

M. Dufresne : Je pense que c’est une situation qui doit être évaluée au cas par cas. Cependant, je dirais qu’à première vue, le mandat du commissaire à la vie privée est de protéger la vie privée des Canadiens et d’en faire la promotion. Je pense que ce serait une réflexion très importante à faire. Y aurait-il des circonstances qui feraient en sorte que ce n’est pas approprié de le faire de manière proactive? À première vue, cela me semble être une des responsabilités d’un mandataire du Parlement de faire des commentaires, que ce soit dans un rapport annuel ou dans un rapport spécial. J’aime croire que le commissariat est et restera un centre d’excellence en matière de vie privée et qu’on nous invitera à commenter des projets de loi en la matière.

La sénatrice Bellemare : Merci, monsieur Dufresne.

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