En comité plénier: le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne

Par: L'hon. Amina Gerba

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Kings Cove, Newfoundland

La sénatrice Gerba : Je vais aller dans le même sens que mon collègue le sénateur Deacon. Monsieur Dufresne, Shopify était autrefois une petite entreprise en démarrage; c’était un détaillant de planches à neige fondé par un néo-Canadien. Cette entreprise s’est transformée pour devenir une vitrine pour les entrepreneurs du monde entier. Elle s’est développée si rapidement qu’elle a été l’entreprise canadienne qui a atteint le plus rapidement un milliard de dollars de ventes annuelles à l’échelle mondiale. Nous souhaitons, bien entendu, avoir plus d’entreprises comme celle-là. Cependant, ce genre d’entreprise utilise essentiellement des données personnelles, ce qui requiert une vigilance accrue.

Monsieur Dufresne, comment pensez-vous que votre bureau pourra protéger les données personnelles des Canadiens sans nuire à la prospérité des entreprises canadiennes innovantes comme Shopify?

M. Dufresne : Merci de votre question. Je pense que c’est important d’avoir cet équilibre, et ce n’est pas une situation où l’on devrait sacrifier l’un au profit de l’autre. Il faut assurer la protection de la vie privée comme un droit fondamental et le faire de manière à stimuler et à encourager l’innovation et l’industrie. Je le ferai en m’assurant, dans la mesure où je peux commenter les lois, que le point de vue et les réalités de l’industrie sont pris en compte et font partie de l’analyse. Il faut que ce soit possible et réaliste pour l’entreprise de le faire, mais il ne faut pas que cela se fasse au détriment des droits fondamentaux. C’était la même chose en ce qui a trait aux droits de la personne. Je crois qu’il est possible de le faire et je crois que le commissaire à la vie privée peut jouer un rôle de guide et d’interlocuteur auprès de l’industrie. Le commissariat a un mandat de protection et de promotion.

Vous donnez l’exemple d’une entreprise plus petite qui entre dans le marché. Le commissariat peut peut-être avoir des gabarits et de l’information. Il peut accompagner les industries. Dans le projet de loi C-11, on parle de l’approbation de codes de pratique par le commissariat, d’audits et de vérification proactive. Je pense que c’est important d’avoir ces échanges dès le début et de générer cette culture de vie privée, mais de ne pas le faire au détriment de l’efficacité et de la bonne opération des entreprises.

Ainsi, on a un régime juridique qui est à la hauteur et il est compatible avec les régimes internationaux et les régimes provinciaux. À ce moment-là, on nivelle vers le haut, à la fois en matière de protection de la vie privée, mais aussi en matière d’innovation. C’est quelque chose qui a toujours été très important pour moi, que ce soit dans mon rôle à la Commission des droits de la personne ou à la Chambre des communes : les principes fondamentaux ne devraient pas être protégés au détriment de l’intérêt public, à moins que ce ne soit impossible. Il faut mettre tous nos efforts là-dessus : les incitatifs à cheminer dans la bonne direction, la communication, l’identification des enjeux et travailler ensemble pour trouver des solutions.

La sénatrice Gerba : Merci.

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