Troisième lecture du projet de loi C-234—Motion d’amendement de la sénatrice Moncion

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L’honorable Pierre J. Dalphond : Chers collègues, je remercie la sénatrice Moncion de son amendement, qui me permet de faire ressortir une des nombreuses défaillances du projet de loi C-234. J’aurai l’occasion dans un prochain discours, en tant que porte‑parole du projet de loi, de vous exposer les autres défaillances et faussetés.

D’abord, permettez-moi de vous parler du parcours du projet C-234 à ce jour. La deuxième lecture a commencé le 9 mai dernier par le discours du sénateur Wells. Cette étape s’est terminée par mon discours à titre de porte-parole le 13 juin 2023. Bref, à peine 12 jours de séance pour un projet de loi des conservateurs de l’autre endroit, adopté malgré l’opposition du gouvernement et modifiant son principal outil en faveur de la lutte contre les gaz à effet de serre, d’une tarification progressive des émissions de carbone et, accessoirement, des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Je vous invite à comparer ce processus avec la deuxième lecture du projet de loi C-226, concernant le racisme environnemental, où le porte-parole, le sénateur Plett, n’a pris la parole que six mois après la sénatrice McCallum, ou encore avec le projet de loi C-282 sur la protection de la gestion de l’offre, un projet de loi endossé par tous les chefs de partis aux Communes, où ce même porte‑parole n’a toujours pas pris la parole, deux mois après le discours de la sénatrice Gerba.

Ce qui a permis cette exceptionnelle rapidité, c’est une entente entre les groupes pour renvoyer le projet de loi à deux comités.

La motion adoptée se lit comme suit :

[…] si le projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est adopté à l’étape de la deuxième lecture :

1. il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts;

2. le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3. le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à prendre en considération, au cours de son étude du projet de loi, tout document public et tout témoignage public reçus par le comité autorisé à étudier la teneur du projet de loi […]

 — c’est à dire les finances —

[…] de même que tout rapport de ce comité au Sénat sur la teneur du projet de loi.

L’implication souhaitée du Comité sénatorial permanent des finances nationales, plutôt que celle du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, découlait du fait que le Comité des finances avait étudié la Loi sur la tarification du carbone lors du budget de 2018, puis les amendements à la Loi de l’impôt sur le revenu qui accordaient des crédits aux agriculteurs, ce qui leur permettait de se partager le prix sur le carbone perçu auprès d’eux, lors du budget de 2022.

Le 20 septembre dernier, avant que le Comité de l’agriculture n’amorce son étude du projet de loi C-234, qui devait être brève, j’ai envoyé un courriel au président pour soumettre une liste de témoins potentiels. Ces témoins avaient exprimé leurs préoccupations, voire leur opposition, au projet de loi.

Onze minutes plus tard, le président m’a envoyé la réponse suivante :

Je vous remercie de votre courriel, sénateur. Le comité a approuvé une liste de témoins plus tôt ce mois-ci, pour au moins les trois prochaines réunions du comité. Nous allons commencer les témoignages demain. S’il était décidé que le comité a besoin d’entendre de nouveaux témoins ou d’obtenir de l’information additionnelle, nous examinerons certainement vos suggestions.

Le même jour, j’ai écrit au comité directeur du Comité de l’agriculture pour souligner la nécessité d’éviter de court-circuiter le processus dans le but d’atteindre un résultat prédéterminé. J’ai remercié le comité directeur pour l’ajout de deux réunions afin d’entendre certains des témoins sur ma liste.

À la troisième réunion, le président a déclaré que, à la fin de la réunion suivante, les membres pourraient passer à l’étude article par article et qu’il serait utile de faire circuler des amendements ou des observations à l’avance. Certains sénateurs avaient ensuite posé des questions sur les observations du Comité des finances nationales. Le président avait répondu que le comité ne fournirait aucune information sur le projet de loi et que des amendements pourraient être proposés à l’étape de la troisième lecture.

Surpris, le sénateur Woo avait suggéré d’inviter le président du Comité des finances nationales à assister à la réunion suivante du Comité de l’agriculture.

Le 3 octobre, le sénateur Mockler, à titre de président du Comité des finances nationales, a assisté à ladite séance et a déclaré ce qui suit :

Dans l’ordre de renvoi qui nous occupe, on lit que le projet de loi est entièrement renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts et que le Comité sénatorial permanent des finances nationales est autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi. On fait donc la distinction entre la teneur du projet de loi et l’intégralité du projet de loi qui est renvoyé au comité.

Étant donné les responsabilités du Comité des finances, le comité de direction — et nous nous sommes réunis deux fois à ce sujet — a conclu que le Comité de l’agriculture et des forêts est bien outillé pour rédiger un rapport adéquat et le déposer au Sénat. Nous avons décidé de respecter ce que proposera le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.

Autrement dit, le président du Comité des finances nationales a confirmé qu’il refusait d’étudier l’objet du projet de loi C-234, indiquant clairement que l’entente entre les groupes avait été reniée.

Pour citer le sénateur Wells, était-ce là une solution?

Le 17 octobre, le Comité de l’agriculture et des forêts devait siéger, mais les conservateurs ont refusé. Le 19 octobre, le même comité a procédé à l’étude article par article. Le nombre de participants a grimpé à 14, comparativement à six ou dix personnes lors des cinq réunions précédentes. Le sénateur Plett, entre autres, a exercé son privilège de chef de l’opposition et a participé comme membre d’office. Selon la pratique, on avise alors le bureau du représentant du gouvernement. La sénatrice LaBoucane-Benson a donc également assisté à la réunion.

Avant la réunion, le sénateur Woo et moi avons distribué quatre projets d’amendement, et d’autres sénateurs ont distribué des observations préliminaires. Mon seul amendement était une copie de l’amendement qui avait été rejeté au comité de la Chambre par six voix contre cinq. Il visait à limiter les exemptions fiscales au séchage du grain et à exclure le chauffage des bâtiments.

J’ai résumé les témoignages présentés au Comité de l’agriculture à l’appui de mon amendement, et la sénatrice Burey a ensuite fait valoir, dans un rappel au Règlement, que mon amendement n’était pas recevable, en se fondant sur des extraits de La procédure du Sénat en pratique. Le sénateur Plett, en lisant une note de service, s’est prononcé en faveur du rappel au Règlement.

Évidemment, ce jour-là, le Parti conservateur du Canada et le Groupe des sénateurs canadiens agissaient conjointement. Bien sûr, ni le Groupe progressiste du Sénat ni le Groupe des sénateurs indépendants ne s’était fait dire à l’avance de se préparer.

Pour reprendre les mots du sénateur Wells, s’agissait-il d’une conspiration, ou plutôt d’une énorme conspiration?

Je n’ai eu d’autre choix que de demander au comité d’annuler la décision, ce qu’il a fait lors d’un vote de sept contre cinq, avec deux abstentions. Les cinq voix favorables à la décision du président ont été celles de trois sénateurs conservateurs et de deux sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens. L’événement a pris environ une heure et a forcé la tenue d’une deuxième réunion pour l’étude article par article.

Nous avons finalement débattu de mon amendement, qui a été adopté par sept voix contre six avec une abstention — notre collègue du bureau du représentant du gouvernement, la sénatrice LaBoucane-Benson.

Contrairement à ce qui a été dit par le sénateur Plett dans les médias sociaux et par l’Agriculture Carbon Alliance dans le National Post, le bureau du représentant du gouvernement n’a pas rendu possible l’adoption de l’amendement — au contraire.

Après la tenue du vote sur mon amendement, le président est passé à l’article 2. Le sénateur Woo a présenté son premier amendement, proposant de faire passer la période d’exemption de huit à trois ans. Après un long débat, le vote a abouti à une égalité des voix, sept contre sept, et au rejet de l’amendement.

Ensuite, oubliant que le sénateur Woo avait un autre amendement, le président a dit : « L’article 2 est-il adopté? » Certains sénateurs ont dit « D’accord », et le président a répondu « Merci », puis il a demandé au comité si le titre était adopté.

Le sénateur Woo a immédiatement mentionné qu’il y avait un autre amendement à discuter et qu’il voulait le présenter. Le président lui a répondu « Allez-y », puis le sénateur Woo a présenté son amendement, qui est identique à celui dont nous sommes saisis.

Un débat a suivi. À un moment donné, le sénateur Plett a indiqué qu’il voulait que l’on s’engage à terminer l’étude article par article avant de lever la séance. Le président a dit que le comité devait absolument s’arrêter…

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l’ordre.

Le sénateur Dalphond : Le président a dit que le comité devait absolument s’arrêter à 11 heures, et on a donc levé la séance.

Lors de la réunion suivante, les sénateurs Plett et Wells se sont opposés à ce que l’on poursuive l’étude de l’article 2, affirmant qu’il était irrecevable, puisque le président avait affirmé, lors de la réunion précédente, que l’article 2 était adopté.

Le sénateur Woo, la sénatrice Simons et moi avons indiqué que le débat sur ce dernier amendement avait déjà commencé. Par ailleurs, nous avons parlé d’incidents similaires qui s’étaient déjà produits au Sénat, et nous avons indiqué que, selon l’article 10-5 :

Tout sénateur peut proposer le réexamen d’un article déjà approuvé d’un projet de loi qui est toujours à l’étude.

Le président a rejeté le rappel au Règlement du sénateur Plett. Ensuite, nous avons repris l’étude des amendements restants, nous avons terminé l’étude article par article, et nous avons tous ajouté bon nombre d’observations judicieuses.

Honorables collègues, si on a apporté une correction ou davantage pendant ce processus, c’est non pas au Sénat, mais au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts qu’on l’a fait.

Passons maintenant à l’amendement de la sénatrice Moncion. Il est certes identique au dernier que le sénateur Woo a présenté au comité. Il est vrai qu’il a été rejeté, mais par un vote à égalité de sept voix contre sept.

Dans une telle situation, il est tout à fait justifié que l’ensemble du Sénat réexamine la question, d’autant plus que l’amendement de la sénatrice Moncion porte sur un mécanisme législatif exceptionnel. Il s’agit de permettre la prolongation de l’exemption d’une durée de huit ans qui est prévue dans le projet de loi — je répète qu’on parle de huit ans, et non de trois — en faisant simplement adopter une motion dans les deux Chambres dans les délais prévus.

Comme le sénateur Woo l’a clairement expliqué mardi, cet amendement offre un moyen facile de prolonger l’exemption avant qu’elle arrive à échéance, sans audiences du comité ni débats normaux.

Pourquoi devrions-nous accepter une procédure spéciale destinée à empêcher un examen approfondi des faits et à étouffer les débats? S’agit-il là d’une autre tentative de piper les dés?

En outre, pourquoi signaler aux agriculteurs qu’il serait facile de prolonger l’exemption et qu’il n’est pas vraiment nécessaire d’adopter des pratiques agricoles plus écologiques pendant la période d’exemption?

Alex Cool-Fergus, directrice des politiques nationales au sein du Réseau action climat Canada, a dit ceci au comité :

Je ne dis pas qu’il n’y a aucune solution commercialisable présentement, mais, s’il n’y a pas de signal du marché pour stimuler ce genre d’innovation, alors il n’y aura plus d’innovation, que ce soit dans huit ans — si le projet de loi est adopté, jusqu’à la fin de sa durée prévue — ou encore plus loin dans l’avenir.

Chers collègues, si nous voulons encourager les Canadiens à continuer de repousser les frontières technologiques pour réduire les émissions, nous ne devrions pas signaler que la prolongation de cette exemption pourrait être approuvée sans discussion dans huit ans, indépendamment des faits.

En conclusion, il semble que nous subissions toujours des pressions pour écourter le processus relatif à ce projet de loi, ce qui porte à croire que ce dernier ne repose pas sur une base solide. J’appuie donc l’amendement de la sénatrice Moncion. Merci, marsee.

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