Troisième lecture du projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre—Motion d’amendement

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L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, j’interviens à titre de porte-parole du projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-234, dans le cadre du débat en troisième lecture. Pour ceux qui sont nouveaux, cela signifie que je peux parler pendant 45 minutes, alors soyez indulgents.

Comme vous le savez, ce projet de loi propose de modifier la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin d’accorder aux agriculteurs une exemption de huit ans, et non de trois ans, en ce qui concerne l’utilisation du gaz naturel et du propane pour le séchage du grain et le chauffage ou la climatisation des bâtiments agricoles utilisés pour élever des animaux de ferme ou cultiver des végétaux.

Le Parti conservateur, son chef et certains premiers ministres provinciaux conservateurs ont présenté ce projet de loi comme un premier pas pour supprimer la taxe sur le carbone. Aujourd’hui, à la Chambre des communes, en cette journée d’opposition, les conservateurs ont proposé une motion exhortant le Sénat à adopter ce projet de loi. Si cette motion est adoptée, je crois comprendre que le sénateur Plett s’y opposera, comme il l’a fait pour des motions similaires adoptées précédemment, comme la motion concernant le projet de loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, parrainée par le député Saganash, ou lorsque la députée Ambrose a parrainé le projet de loi sur la formation des juges, et que le sénateur Plett a fait un discours sur le fait qu’il était inacceptable que la Chambre essaie de nous dire ce que nous devions faire. Le vote aura lieu demain après-midi, après la période des questions, et nous saurons le lendemain ce qu’en pense le sénateur Plett.

Il est clair que les conservateurs sont d’avis que la tarification du carbone ne doit pas faire partie du cadre canadien de la lutte contre les changements climatiques. C’est une décision stratégique que je respecte, mais je ne la partage pas.

L’augmentation de la tarification du carbone incite fortement les Canadiens à réduire les émissions en utilisant de l’équipement plus efficace ou en passant à des sources d’énergie plus vertes.

D’après un article récent publié dans The Economist le 1er octobre 2023, on peut lire ce qui suit :

Si l’on veut limiter le réchauffement climatique, le monde doit abandonner les combustibles fossiles le plus rapidement possible — c’est un point sur lequel presque tout le monde s’entend.

Je dirais presque tout le monde. Ce qui est compliqué, c’est de déterminer comment y parvenir. L’article se poursuit :

Les économistes sont depuis longtemps favorables à la tarification du carbone, un mécanisme que l’Europe a instauré en 2005. Ce mécanisme permet au marché d’identifier l’unité de gaz à effet de serre la moins chère à supprimer […] pour lutter contre les changements climatiques au moindre coût […]

C’est aussi un fait que le Canada n’est pas en voie de respecter les engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris. De plus, la semaine dernière, des scientifiques ont publié des données qui montrent que le monde a brièvement franchi la ligne rouge des 2 degrés de réchauffement le 17 novembre.

En 2021, soit il y a deux ans, le sénateur Harder a tenu les propos suivants dans son dernier discours sur le projet de loi C-12, Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, et je pense que ces mots sont encore pleins de sens :

Les défis que posent les changements climatiques font en sorte que nous sommes à un moment décisif de l’histoire de l’humanité. Nous ne devons pas être le maillon faible de la chaîne. Si nous ne coopérons pas pour atteindre les objectifs communs qui sont nécessaires afin de sauver l’environnement, nous manquerons à notre devoir envers nous-mêmes, nos enfants, nos petits-enfants et toutes les générations futures. Nous manquerons à notre devoir envers les magnifiques créatures avec lesquelles nous partageons la planète. Nous sommes à la fois leur seul espoir et leur seule menace. Nous devons choisir de faire mieux.

Le Sénat devrait contribuer à l’atteinte de cet objectif au cours des années décisives à venir. Pour l’avenir de nos petits-enfants, nous devrions — nous devons — faire preuve d’audace.

Je vais maintenant passer au projet de loi C-234. Malheureusement, chers collègues, le projet de loi C-234 fait l’objet d’une série de faussetés et d’arguments préfabriqués, comme le fait que les agriculteurs sont les intendants des terres et qu’ils n’ont donc pas à subir des politiques visant à assurer une économie plus verte, car ils vont tendre d’eux-mêmes vers cette économie plus verte. Contrairement à ce que disent les économistes, ils vont d’eux-mêmes trouver des moyens différents de faire les choses qui pourraient être plus coûteux.

Aujourd’hui, je vais m’attaquer à huit faux arguments que répètent des groupes de pression bien financés.

Le premier, c’est que le projet de loi C-234 vise à corriger une omission involontaire dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre de 2018 faisant en sorte que le gaz naturel et le propane utilisés dans des exploitations agricoles ne sont pas exemptés, alors que l’essence et les combustibles le sont.

Le deuxième, c’est que la tarification du carbone fait grimper l’inflation et qu’elle rend inabordables les aliments produits par les agriculteurs.

Le troisième, c’est qu’en raison de la tarification du carbone, le coût total du gaz naturel et du propane est devenu un fardeau insupportable pour les agriculteurs.

Le quatrième, c’est que la technologie existante ne permet pas de sécher le grain d’une manière beaucoup plus efficace.

Le cinquième, c’est que la technologie actuelle n’offre pas de solutions de rechange ni de possibilités de gains d’efficacité pour chauffer ou refroidir des étables, contrairement aux possibilités qui existent pour le chauffage d’autres types de bâtiments.

Le sixième, c’est que si le Sénat amende le projet de loi, celui-ci ne sera jamais adopté.

Le septième, c’est que ce projet de loi n’affaiblira pas le cadre canadien de tarification du carbone ni notre plan de lutte contre les changements climatiques.

Le huitième, c’est que si on élimine la tarification du carbone, les agriculteurs seront motivés à utiliser les économies ainsi réalisées pour réduire leurs émissions.

En me fondant sur les témoignages présentés au comité, je conclurai en proposant un amendement qui vise à éliminer, dans le projet de loi, les exemptions pour le chauffage et le refroidissement des étables. D’ailleurs, le parrain du projet de loi à la Chambre des communes, le député Lobb, confirme lui-même que les agriculteurs ont facilement accès à des solutions de rechange et à des façons d’accroître l’efficacité du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments agricoles.

Selon la première fausseté, le projet de loi C-234 viserait à corriger l’omission involontaire du gaz naturel et du propane au moment de l’adoption de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre en 2018, puisque cette loi prévoit une exemption pour l’essence et le combustible utilisés dans les exploitations agricoles, ce qui représente environ 97 % des émissions de carbone produites par les agriculteurs canadiens. Cette affirmation a aussi été répétée dans l’enceinte du Sénat.

Au comité de l’agriculture, des fonctionnaires du ministère des Finances et du ministère de l’Environnement ont expliqué que le régime fédéral de tarification du carbone était fondé sur le régime de la Colombie-Britannique, qui était déjà en place à l’époque. Pour en assurer l’efficacité, le gouvernement avait proposé d’élargir le plus possible la portée du régime tout en prévoyant des allégements ciblés.

Ces allégements comprenaient par exemple une exonération de la tarification du carbone pour l’essence et le diésel qui servent à la machinerie agricole admissible, comme les énormes tracteurs et moissonneuses-batteuses que nous voyons fréquemment sur les routes ou au milieu des champs dans les régions rurales. On prévoyait une exemption pour cela parce qu’il n’y avait pas de véritable solution de remplacement pour alimenter ce type de machinerie, du moins, pas en 2018, et je ne connais aucune moissonneuse-batteuse qui fonctionne à l’électricité pour le moment. Les voitures électriques sont en train de devenir la norme, mais, jusqu’à présent, il n’y a toujours pas de moissonneuse-batteuse ou de tracteur électrique.

La situation est différente dans le cas du gaz naturel et du propane, qui servent surtout à chauffer les bâtiments. Ils ont été exclus également du régime de la Colombie-Britannique, comme on propose de le faire dans la politique gouvernementale qui nous occupe.

Par conséquent, ce n’est pas une omission. On ne parle pas de la même chose. On parle soit de machinerie, soit de chauffage et de climatisation des bâtiments. Ce n’est pas le même type de combustible qui est utilisé dans les deux cas. Je ne connais aucune ferme qui utilise de l’essence pour chauffer les granges.

De plus, comme nous le savons tous maintenant, le gouvernement a le pouvoir d’exempter un carburant par règlement. Ce pouvoir a été utilisé récemment afin d’exempter le mazout utilisé pour chauffer les maisons. Malgré le projet de loi C-234 et son prédécesseur, le gouvernement a refusé d’utiliser ce pouvoir pour accorder des exemptions applicables au gaz naturel et au propane, même si cette exemption s’était limitée aux agriculteurs, confirmant ainsi qu’il ne s’agissait pas d’une omission, mais d’un choix stratégique.

La deuxième fausseté, c’est l’affirmation selon laquelle la tarification du carbone alimente l’inflation et rend les aliments inabordables. Le taux d’inflation du Canada est actuellement de 3,8 %, alors qu’il est de 3,7 % aux États-Unis, de 4,3 % dans l’Union européenne, de 4,9 % en France en particulier et de 6,7 % au Royaume-Uni. Il semble donc que nous nous en tirions mieux que de nombreux autres pays développés. Peut-être que notre pays n’est pas si mal en point, après tout.

Le 8 septembre, Tiff Macklem, gouverneur de la Banque du Canada, a indiqué qu’environ 0,15 % du taux d’inflation canadien peut être attribué à la tarification du carbone. Autrement dit, l’augmentation du prix du carbone cette année représente 0,30 $ de plus sur une facture d’épicerie de 200 $.

Si l’on remonte à la présentation de la loi sur la tarification du carbone en 2019, la taxe sur le carbone ajoute actuellement 1,20 $ à une facture d’épicerie de 200 $. C’est pourquoi Trevor Tombe, professeur d’économie à l’Université de Calgary, affirme que cette taxe est responsable de moins de 1 % de l’augmentation du panier d’épicerie. Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais un économiste. Le gouverneur de la Banque du Canada dit la même chose, bien que cela risque de lui coûter son poste s’il y a un changement de gouvernement.

Répéter ad nauseam que la tarification du carbone est à blâmer pour la triste incapacité de nombreux Canadiens à se nourrir correctement ne transforme pas une fausseté en vérité. Toutefois, cela peut expliquer pourquoi le parti qui veut se débarrasser de la taxe sur le carbone aimerait également se débarrasser du gouverneur de la Banque du Canada.

Des politiciens responsables devraient se concentrer sur les causes réelles de l’augmentation rapide des coûts de l’alimentation et de la vie au Canada, et non sur la taxe sur le carbone.

La troisième fausseté, c’est l’affirmation selon laquelle la tarification du carbone a rendu inabordable pour les agriculteurs l’utilisation du gaz naturel et du propane pour prendre soin de leurs animaux, et surtout de la volaille.

De quoi parle-t-on exactement? D’après les chiffres fournis par Statistique Canada et le directeur parlementaire du budget, la part des dépenses en combustibles pour le chauffage pour les fermiers représentent moins de 1 % des dépenses d’exploitation des fermes au Canada. Pour être très précis, cela représentait 0,9 % des dépenses en 2019, 0,8 % en 2020, en incluant la taxe sur le carbone, et c’est la même chose en 2021.

Il y a une disparité selon les types de fermes, c’est vrai. Il s’agit de 4 % à 5 % en moyenne pour les productions sous serre et de 0,4 % pour les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard ou les oléagineux et les céréales. C’est pour cette raison, d’ailleurs, que pour les productions sous serre, le gouvernement a prévu l’exemption de 80 % des volumes de gaz naturel et de propane de la tarification du carbone pour réduire leurs coûts, qui sont de 4 à 5 %, la partie taxée étant d’environ 1 % ou moins.

Bref, les producteurs qui utilisent des serres ne sont taxés que sur 20 % de leur consommation en matière de taxe sur le carbone pour tenir compte de leur situation particulière. Bien sûr, il ne faut pas oublier que ces producteurs bénéficient de crédits de taxe remboursables en vertu du projet de loi C-8 qui a été adopté il y a deux ans.

Il est aussi important de se rappeler que le prix du carbone n’est pas lié au prix de marché des combustibles. Le prix sur la pollution est lié uniquement au niveau de dioxine produit. Ainsi, que le prix du gaz soit de 10 cents ou de 90 cents par mètre cube, le prix de la pollution associé à son usage au cours d’un exercice fiscal sera le même par tonne.

On a beaucoup entendu parler des producteurs de volailles, qui seraient les plus grands consommateurs de gaz naturel pour le chauffage des poulaillers. En passant, la plus grande partie des producteurs de volailles se trouve en Ontario. De plus, ils sont tous, aussi bien ceux du Québec que ceux de l’Ontario, des producteurs qui opèrent dans un système de gestion de l’offre qui leur permet ou leur garantit un revenu, indépendamment de leurs coûts et de leurs dépenses. Cela n’a pas été dit non plus par tous les lobbyistes que vous avez vus. Certains lobbyistes sont venus dire que tous les fermiers du Canada étaient derrière le projet de loi C-234, alors que j’ai rencontré des représentants de l’Union nationale des fermiers qui sont venus me dire qu’ils étaient contre le projet de loi C-234; pourtant, on ne dit pas cela. Ils sont même comptabilisés dans les nombres utilisés par l’Agriculture Carbone Alliance pour vous dire : « Voici le nombre de fermiers qui sont derrière le projet de loi. » C’est un autre mensonge, au passage.

J’ai rencontré et posé des questions à des représentants d’une vingtaine d’associations, et je partage avec vous le cas de ce producteur de dinde situé en Ontario qui a bien voulu m’envoyer ses chiffres en ce qui concerne sa production, le volume de gaz naturel consommé par kilogramme de viande et le prix de la pollution payé depuis 2020.

Si le prix de la pollution est passé de 15 000 à 27 000 $ entre 2020 et 2023 pour ce producteur, cette année, il a cependant payé 37 000 $ de moins que l’année précédente pour son gaz naturel.

En effet, le prix du gaz est passé de 32 cents le mètre cube en octobre 2022 à 15 cents en octobre 2023. Avez-vous vu le prix du poulet baisser dans votre épicerie?

Bref, ce grand producteur et bien d’autres ont vu le coût du gaz naturel diminuer considérablement en 2023, et ils ont fini par économiser de 10 000 $ à 20 000 $, sans compter tout crédit d’impôt remboursable qui viendra améliorer encore plus leur sort.

Pour les producteurs de volaille, le coût de l’énergie ne peut justifier une augmentation du prix du poulet que nous consommons.

Si le prix du poulet et d’autres produits soumis à la gestion de l’offre, comme le lait et les œufs, a augmenté cette année, ce n’est pas à cause du coût du gaz naturel, avec ou sans tarification du carbone.

Sur la vingtaine d’organisations que j’ai rencontrées, avec ou sans leurs lobbyistes — bien que beaucoup d’entre elles soient très puissantes, aient accès à plein de ressources et disposent des fonds nécessaires pour faire des recherches —, aucune n’a été en mesure de me fournir des chiffres sur les remboursements reçus par leurs membres en 2022, donc l’année dernière. Elles ne le savaient pas. On m’a dit : « Eh bien, les chiffres dont nous disposons ne sont pas suffisants pour égaler le prix du carbone. »

Cependant, quand j’ai posé des questions sur le prix de l’essence, là on pouvait me répondre. Quand je leur ai demandé de confirmer qu’ils peuvent déduire la taxe sur le carbone de leurs dépenses, ils m’ont répondu par l’affirmative. Toutefois, quand je leur ai demandé combien cela coûte après le remboursement et après la déduction fiscale, aucun n’a été capable de me fournir une réponse. Pourtant, ce sont tous des lobbyistes qui gagnent des centaines de milliers de dollars et qui vous envoient tous des dépliants avec des images et de jolies couleurs. Essayez de trouver les chiffres dans les dépliants. Vous n’en trouverez pas.

La seule chose que les organisations disent, c’est que cela va coûter 1 milliard de dollars aux agriculteurs — en précisant en petits caractères au bas de la page que ce montant sera atteint en 2030, pas cette année. Cette année, les agriculteurs payeront 73 millions de dollars et non 1 milliard de dollars. Ils préfèrent camoufler ce détail.

Le mécanisme de remboursement actuel permet de remettre le produit de la taxe sur le carbone perçue dans la province aux agriculteurs de cette province. Comme vous le savez peut-être maintenant, cela signifie que 100 millions de dollars ont été retournés aux agriculteurs en 2021-2022 et 120 millions de dollars en 2022-2023. C’est même plus que ce qui a été perçu parce que, à l’époque, les taxes ont été perçues avant que le remboursement n’entre en jeu et qu’il y avait donc de l’argent accumulé; cette année est une bonne année.

Si ces remises doivent être ciblées plus précisément, comme l’a suggéré le Comité de l’agriculture dans ses observations soigneusement rédigées — que certains ont jugé sage de supprimer —, cela pourrait être fait d’une meilleure manière et nous pourrions retourner davantage à ceux qui utilisent plus d’énergie qu’à certains qui ont effectué la conversion et qui ne consomment plus d’énergie.

La quatrième fausse prémisse du projet de loi C-234 est que la technologie actuelle ne permettrait pas de réaliser d’importants gains d’efficacité en matière de séchage du grain. Nous savons que cette prémisse est fausse grâce à l’étude du Comité de l’agriculture. Même le député Ben Lobb, parrain du projet de loi à la Chambre des communes, a déclaré devant notre comité : « Oui, il existe des séchoirs plus efficaces. »

Le professeur Chandra Singh du Collège de Lethbridge a indiqué qu’il était possible de réduire de 30 % en moyenne les coûts associés au séchage des grains grâce à de l’équipement plus efficace. Ian Boxall — dont nos collègues d’en face parlent constamment —, président du conseil d’administration de l’Association des producteurs agricoles de la Saskatchewan, a indiqué qu’il avait acheté un nouveau séchoir à grains l’année dernière pour remplacer le modèle de 1974 qu’il possédait, ce qui lui a permis de réaliser des économies substantielles en coûts énergétiques. Lorsque je l’ai questionné sur la réduction de 30 %, il m’a répondu que c’était un peu moins.

Le site Web d’une entreprise appelée Flaman Agriculture, qui compte 11 établissements en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba, annonce le séchoir à grains NECO :

Le séchoir à grains à débit continu AGI NECO est l’un des séchoirs les plus efficaces sur le marché. Il maximise le poids spécifique des grains séchés et il réduit votre facture énergétique […] Les séchoirs à grains NECO […] ont une efficacité énergétique inégalée, ce qui permet d’économiser jusqu’à 20 à 30 % sur les coûts de carburant.

Enfin, même le site Web du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario indique que les nouveaux séchoirs permettent de réduire de 30 % le volume de gaz naturel nécessaire et de réaliser des économies encore plus importantes en récupérant la chaleur de l’air d’échappement du séchoir, ce qui réduit les coûts de jusqu’à 40 %.

Honorables sénateurs, la prémisse selon laquelle les agriculteurs ne peuvent pas réaliser de gains d’efficacité pour le séchage des grains, et donc que le signal de prix visant à encourager la réduction des émissions est inutile et punitif, est manifestement fausse. Je le répète, c’est tout simplement faux.

Il est vrai qu’un séchoir peut coûter cher — 150 000 $ selon la sénatrice Batters —, sans compter les frais d’installation. J’en conviens. Mais la sénatrice Batters n’a pas dit qu’il s’agit d’un coût amorti. On peut amortir le coût de cet équipement sur 10 ans, par exemple. Cela permet d’en déduire le prix du revenu net. Et je ne parle pas des programmes qui existent dans diverses provinces afin de financer les agriculteurs et de les aider à acheter cet équipement, en plus des programmes fédéraux qui sont si populaires qu’ils manquent d’argent. Notre comité a aussi noté que le gouvernement devrait augmenter substantiellement ces programmes, car les agriculteurs veulent cet équipement. Ils veulent participer au changement, mais ils ont besoin de l’aide de ces programmes.

De plus, si le projet de loi C-234 est adopté, nous avons appris au comité qu’il aura un effet pervers sur le marché du séchage du grain en Ontario et dans d’autres provinces. La taxe sur le carbone continuera de s’appliquer aux séchoirs à grains commerciaux. En Ontario, plus de 60 % des producteurs de grains font affaire avec des séchoirs à grains commerciaux. Ce projet de loi ne leur sera donc d’aucune utilité, contrairement aux 30 % à 40 % d’agriculteurs qui possèdent leurs propres séchoirs à grains.

Le sénateur Wells a dit que ce n’est pas un problème. Tout le monde devrait acheter des séchoirs pour la ferme. Ce sera la solution, car tout le monde bénéficiera ainsi de la remise. Des témoins ont dit au comité que les séchoirs commerciaux sont plus efficaces que les petits séchoirs individuels sur la ferme. Ce qu’on propose comme politique de lutte contre les changements climatiques, c’est d’avoir davantage de séchoirs moins efficaces sur les fermes que de fermes qui ont recours aux séchoirs commerciaux, tout en déstabilisant une activité très importante en Ontario et dans certaines provinces de l’Ouest.

Parlons maintenant du chauffage des bâtiments agricoles. Honorables sénateurs, par rapport au séchage des grains, des alternatives et des gains d’efficacité existent déjà. En fait, les alternatives pour améliorer l’efficacité du chauffage et de la climatisation des étables incluent une meilleure isolation, des planchers chauffants, des thermopompes géothermiques, des thermopompes à air, des ventilateurs à haut rendement énergétique, le chauffage à la biomasse, des murs solaires, l’éclairage à DEL, un éclairage plus naturel, de la peinture d’une couleur claire qui réfléchit la chaleur, et ainsi de suite. Nous connaissons bien certaines de ces options pour les maisons et d’autres bâtiments au Canada.

Le parrain du projet de loi C-234 à la Chambre des communes, le député Lobb, était présent aujourd’hui pour assister à notre vote et il avait confirmé ce point en témoignant devant le comité. Il a déclaré :

Si vous prenez le chauffage des étables, il évolue au même rythme que les innovations qui permettent de chauffer une maison, un bâtiment commercial ou industriel, étant donné que c’est logique sur le plan financier.

Tom Green, de la Fondation David Suzuki, a déclaré :

Un nombre sans cesse croissant d’exploitations agricoles réduisent leur consommation de combustibles fossiles et qui améliorent leur efficacité énergétique. Par exemple, il y a une ferme avicole à Linden, en Alberta, qui a installé sur son toit un système de 175 kilowatts.

Elle vend parfois de l’électricité au distributeur d’électricité.

M. Green poursuit :

Un autre exemple : on a construit un poulailler avec une enveloppe thermique à haute efficacité qui a permis de réduire la consommation énergétique de 83 % par tonne d’œufs.

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé un amendement au comité visant à exclure le chauffage et la climatisation des étables des exemptions prévues par le projet de loi C-234, plutôt que de légiférer sur la base d’une prémisse erronée. Cet amendement a été rejeté par le Comité de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes par 6 voix contre 5. Cependant, le Comité sénatorial de l’agriculture l’a adopté par sept voix contre six, avec une abstention, qui était alors l’envoyé du bureau du représentant du gouvernement.

Je propose à nouveau cet amendement aujourd’hui.

Cet amendement permettrait de maintenir l’incitatif financier pour réduire les émissions produites par l’élevage du bétail dans des étables, en investissant dans une solution de rechange ou une méthode efficace pour chauffer ou climatiser les étables, une option disponible en ce moment. D’un point de vue plus général, cet amendement permettrait également de décourager d’autres secteurs à chercher à exonérer leurs activités économiques qui impliquent le chauffage des bâtiments, comme les usines de transformation de la viande, les entrepôts de fruits, les centres de distribution alimentaire, et ainsi de suite, fort probablement au moyen d’autres projets de loi d’initiative parlementaire. Quand il a été avancé au comité qu’ils demandaient aussi un amendement visant à couvrir les opérations de séchage commercial, certains sénateurs ont dit : « Non, non. Il faut attendre. Il faut adopter le projet de loi sans amendement. Il y aura un autre projet de loi plus tard pour couvrir cet aspect. » Nous savons que, si cette exemption est accordée, des gens viendront frapper à la porte la semaine suivante.

Les exemptions devraient être limitées à des cas vraiment exceptionnels, et non être utilisées comme un moyen d’abroger la taxe, une étape à la fois.

Je vais maintenant parler du faux argument numéro six sur ce qui se passerait si les sénateurs osaient amender le projet de loi C-234. Le 1er novembre, dans le National Post, les propos du sénateur Wells ont été rapportés :

Parce que le gouvernement contrôle le rythme et l’ordre des projets de loi, il mourrait d’une mort lente et solitaire —

 — j’aime le style poétique —

 — surtout après les mesures prises à la fin de la semaine dernière pour accorder des exemptions sur le mazout domestique.

C’est malheureusement inexact. Si le Sénat amende le projet de loi C-234, un message sera envoyé à l’autre endroit pour informer les députés de cet amendement. Le message sera automatiquement inscrit dans l’ordre de priorité de la Chambre des communes pour les affaires émanant des députés. Il s’agit d’un système beaucoup plus équitable, opportun et transparent que celui que nous avons au Sénat lorsque nous traitons des projets de loi privés — surtout lorsqu’ils ne plaisent pas à certaines personnes — avec des débats et des votes régulièrement programmés sur la liste d’un maximum de 30 articles — projets de loi privés, motions ou messages du Sénat. Si le projet de loi devait être renvoyé à l’autre endroit ce soir, il deviendrait le point 25 de la liste des affaires qui doivent être débattues au moment prévu.

En outre, les députés peuvent toujours échanger un article de la liste avec un article plus bas dans la liste afin d’accélérer le débat. Selon l’ordre de priorité actuel, huit articles conservateurs se trouvent entre le numéro 1 et le numéro 25, y compris plusieurs projets de loi d’intérêt public du Sénat par les conservateurs, sans qu’il y ait de limite au nombre d’échanges possibles. Peut-être que l’un des projets de loi privés du Sénat pourrait attendre pour que le projet de loi à l’étude, d’une importance capitale, puisse avancer.

Par conséquent, si ce projet de loi est renvoyé à l’autre endroit, il ira de l’avant, le gouvernement n’aura rien à dire à ce sujet parce que ce n’est pas un projet de loi d’initiative ministérielle. En même temps, on a dit : « Ne faites pas cela. » Pourquoi? On a dit qu’il y avait un soutien multipartite à l’autre endroit pour le projet de loi, et que s’il y était renvoyé, on réagirait rapidement et réaffirmerait le soutien à ce projet de loi, à moins qu’on craigne que ce soutien ne s’évapore.

Le sénateur a peut-être menti. On nous a dit :

« Appuyez ce projet de loi parce qu’il émane de la Chambre des communes. C’est la volonté des élus. Ils ont fait leur travail, alors il suffit de l’approuver. »

Bien entendu, lorsqu’un tel débat a lieu à l’autre endroit, des amendements peuvent être apportés. On pourrait accepter l’amendement du Sénat ou on pourrait le refuser, et nous nous en remettrons à leur jugement, comme nous le faisons lorsque nous recevons le message, parce que c’est ainsi que les choses se passent entre la Chambre non élue et la Chambre élue.

À titre d’exemple, en 2017, le Sénat a amendé un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-224, la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose. Ce projet de loi avait été précédemment adopté à l’unanimité par l’autre endroit. Ce projet de loi était aussi particulièrement urgent parce qu’il proposait des mesures visant à sauver des vies en cas de surdose. Il a d’ailleurs permis de sauver des vies depuis son adoption.

Le Sénat a amendé le projet de loi pour élargir l’immunité dont bénéficient les gens qui appellent le 911, dans le but de sauver davantage de vies. L’autre endroit a accueilli favorablement l’amendement du Sénat et l’a adopté en moins d’un mois. Alors que des vies étaient en jeu, le Sénat n’a pas jugé que le fait d’apporter un amendement présentait un risque indu. Si nous pouvons le faire quand des vies sont en jeu, nous pouvons aussi le faire quand il est question d’exemptions pour le gaz naturel et le propane servant à chauffer une étable.

Par ailleurs, je suis intrigué qu’on nous ait demandé d’agir à toute vitesse parce que c’était la volonté d’une immense majorité de députés. Je sais que la Chambre est saisie d’une motion qui a été débattue aujourd’hui et qui sera mise aux voix demain. Nous découvrirons peut-être, ou peut-être pas, que l’appui multipartite qui existait est en train de s’évaporer. Nous nous occuperons du projet de loi s’ils l’appuient toujours et nous le ferons rapidement. Ne vous inquiétez pas, personne ne fait sécher de grain en ce moment : la saison est finie.

Chers collègues, selon la septième fausse allégation, ce projet de loi n’affaiblirait pas le cadre canadien de tarification du carbone ni notre plan de lutte contre les changements climatiques. À la première réunion du Comité de l’agriculture, le sénateur Wells, parrain du projet de loi, a dit ceci :

Sachez que le projet de loi C-234 n’a pas comme objectif de remettre en question la validité de la taxe sur le carbone. Le changement climatique est une réalité indéniable, et les mesures d’atténuation sont des outils cruciaux pour notre lutte. Il nous incombe cependant de nous assurer que les mesures sont appliquées de façon juste. Les amendements proposés à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans le projet de loi C-234 ne sont pas des changements ambitieux, et ils ne remettent pas en question le concept même de la taxe. Ce sont des amendements ciblés et précis […]

Je précise au passage que le concept de la taxe est de tarifer le carbone.

Honorables collègues, je trouve cette déclaration surprenante. Comme on le dit sur le site Web du Parti conservateur, ce projet de loi est une première tentative visant à abolir la taxe, et il n’aura aucune incidence sur le prix des aliments. Voilà l’intention.

Par conséquent, il ne faut pas dorer la pilule en disant :

Non, non, nous sommes favorables à la lutte contre les changements climatiques. Oui, nous allons faire quelque chose, mais pas cela. Nous allons seulement exclure ce groupe.

Or, comme je l’ai dit, dès la semaine suivante, le prochain groupe viendra frapper à la porte.

D’ailleurs, même si on adoptait ce projet de loi, ce que je ne recommande pas — je propose plutôt de le renvoyer à la Chambre des communes —, je serais curieux de voir si, dans le mois suivant, cela aurait un effet sur vos factures d’épicerie.

La dernière fausseté est de prétendre qu’il faut laisser plus d’argent dans les poches des agriculteurs pour les encourager à investir dans l’économie verte. Selon cet argument, une hausse du prix du carbone n’est pas un incitatif financier, alors que son absence le sera. En toute honnêteté, je n’arrive pas à comprendre ce raisonnement, à moins que tous les économistes du monde, ou du moins la majorité d’entre eux, se trompent.

Enfin, j’arrive à l’argument de l’équité qui préoccupe un bon nombre d’entre nous, comme il se doit. Comme nous le savons tous, depuis le rapport du Comité de l’agriculture et des forêts, trois événements importants ont eu lieu. D’abord, le 26 octobre, le premier ministre a annoncé une exemption d’une durée de trois ans à la tarification du carbone pour le mazout domestique. Comme la sénatrice Simons, cette annonce m’a laissé plutôt perplexe. Après quelques recherches, je comprends maintenant que, selon les prix actuels, générer la même quantité de chaleur peut coûter quatre fois plus cher avec du mazout qu’avec du gaz naturel; le prix du mazout a augmenté considérablement au cours des dernières années alors que le prix du gaz a baissé. De plus, cette source d’énergie coûteuse est majoritairement utilisée par des ménages à faible revenu, non seulement dans les provinces de l’Atlantique, mais aussi surtout en Ontario et au Québec, comme l’indiquent les chiffres.

Comme la sénatrice Ringuette l’a indiqué aujourd’hui, cette exemption ne se limite pas à une seule région; le but n’est pas de cibler un groupe de personnes qui utilisent un produit dont le prix a augmenté en flèche au fil des ans. C’est un produit inefficace. L’énergie produite n’est pas suffisante comparativement au gaz, et le temps est venu de le remplacer par l’achat de thermopompes et d’autres sources d’énergie. Le gouvernement prend des mesures en ce sens. Était-il nécessaire d’accorder une exemption de trois ans en plus? À mon avis, cela ressemble à un faux pas, mais ce n’est pas une excuse pour jeter le bébé avec l’eau du bain.

Ensuite, depuis la publication du rapport, le gouvernement a répété à maintes reprises qu’il n’y aurait pas d’autres exemptions de la taxe sur le carbone. Il a également réaffirmé son engagement ferme envers la politique de tarification du carbone et sa détermination à faire tout ce qu’il faut pour respecter l’engagement pris par le Canada dans le cadre de l’Accord de Paris. Je sais que beaucoup ici pensent comme moi qu’il s’agit de mesures nécessaires pour combattre les changements climatiques.

Enfin, le 6 novembre, la Chambre des communes a rejeté une motion des conservateurs demandant une exemption pour tous les combustibles de chauffage domestique. Pourquoi devrions-nous maintenant adopter un projet de loi qui prévoit une exemption pour le chauffage de toutes sortes d’étables et d’autres bâtiments agricoles, y compris pour les agriculteurs assujettis à des programmes de gestion de l’offre qui leur garantissent un bon revenu, alors que nous avons refusé d’accorder une exemption semblable pour tous les combustibles de chauffage domestique? Je pense qu’il s’agit là d’une bonne question. Les vaches ont peut-être plus de valeur que les êtres humains.

Par ailleurs, pouvons-nous adopter un projet de loi qui propose des exemptions pour le chauffage de toutes sortes de bâtiments agricoles pendant une durée minimale de huit ans, alors que l’exemption pour le mazout domestique est seulement d’une durée de trois ans? Dites-moi : où est la logique ?

Qu’on l’envisage isolément ou en tenant compte des événements récents, le projet de loi C-234 demeure une mauvaise mesure législative reposant sur de nombreuses fausses prémisses. À mon avis, le Parlement ne devrait pas légiférer en s’appuyant sur une ou plusieurs fausses prémisses. Adopter le projet de loi dans sa forme actuelle équivaudrait à avoir peur de remplir notre rôle constitutionnel.

Face à des campagnes de pression et même à des menaces, le projet de loi d’initiative parlementaire n’est pas un cas où nous devrions abdiquer notre responsabilité, surtout à l’égard d’un projet de loi d’initiative parlementaire. Honorables sénateurs, comme toujours, nous devons faire ce qui s’impose. Dans le cas présent, cela signifie renvoyer le projet de loi à l’autre endroit pour permettre à des députés élus des trois partis de l’opposition qui ont rendu son adoption possible, malgré l’avis contraire du gouvernement, d’agir ensemble et de nous dire exactement la façon dont ils voient les choses et dont ils veulent gérer les choses afin qu’elles soient cohérentes. Pourquoi les producteurs de grain devraient-ils bénéficier d’une exemption de huit ans, et certaines personnes d’une exemption de trois ans pour chauffer leur maison?

Avant de proposer l’amendement, je terminerai en citant à nouveau les propos que le député Lobb a tenus lorsqu’il a parlé du chauffage des granges. Il a dit :

Si vous prenez le chauffage des granges, il évolue au même rythme que les innovations qui permettent de chauffer une maison, un bâtiment commercial ou industriel, étant donné que c’est logique sur le plan financier.

Il n’y a aucune raison de prévoir une exemption pour le chauffage des fermes et autres bâtiments agricoles.

Par conséquent, avec cet amendement, laissez-nous légiférer en fonction des faits. Tirons un trait sur la suppression de la taxe. Nous améliorerons le projet de loi C-234 et inviterons tous les députés, y compris les libéraux et les ministres, à mettre en place une approche existante au lieu de trouver des failles dans une partie importante de notre plan de lutte contre les changements climatiques.

Motion d’amendement

L’honorable Pierre J. Dalphond : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-234 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 1 :

(i)à la page 1, par substitution, aux lignes 4 à 17, de ce qui suit :

« 1 (1) L’alinéa c) de la définition de machinerie agricole admissible, à l’article 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, est »,

(ii)à la page 2, par suppression des lignes 1 à 8;

b)à l’article 2, à la page 2, par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :

« 2 (1) Les paragraphes 1(2.1) et (5) ».

Ce sera plus facile à lire sur un bout de papier et cela aura probablement l’air aussi technique que ce que je viens de dire, mais c’est la traduction en termes législatifs de ce que j’ai dit.

Il s’agit de créer une exclusion dans le projet de loi visant à supprimer le chauffage et la climatisation des étables et des vieux bâtiments agricoles parce que cela n’a aucun sens et que le chauffage des êtres humains n’est pas exempté, sauf dans le cas très limité du mazout. Par conséquent, ce n’est pas logique. Si nous sommes prêts à légiférer en nous fondant sur de fausses prémisses et de manière illogique parce que nous craignons les pressions exercées par les agriculteurs et les menaces provenant des gens, à mon avis, nous renoncerons à notre responsabilité, et le Sénat ne sera pas le nouveau Sénat. Il reviendra à la vieille époque, où personne ne se souciait de lui.

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