Troisième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)—La sénatrice Cordy

Par: L'hon. Jane Cordy

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Castle Mountain, Alberta

L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’aimerais tout d’abord souligner que je prends la parole depuis Mi’kma’ki, le territoire ancestral des Mi’kmaqs.

Chers collègues, j’interviens à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu concernant le transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale.

J’appuie l’objet du projet de loi C-208, et je reconnais que, dans sa forme actuelle, la Loi de l’impôt sur le revenu pénalise financièrement et injustement les propriétaires de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiales qui transfèrent leur entreprise à leurs enfants, au lieu de la transférer à une tierce partie.

Honorables sénateurs, je ne remets pas en question les objectifs du projet de loi. Je crois que les intentions du député Larry Maguire, qui a présenté le projet de loi, étaient louables.

Beaucoup de propriétaires de petites entreprises et de sociétés agricoles ou de pêche familiales espèrent pouvoir transférer leur entreprise à leurs enfants. Ils ne devraient pas en être pénalisés puisqu’il s’agit de leur héritage familial. Même le premier ministre a reconnu que la situation est problématique. C’est pourquoi il a ordonné à la ministre des Finances de « collaborer avec la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à l’établissement de mesures fiscales visant à favoriser le transfert intergénérationnel de fermes ».

Bien que je souscrive au principe qui sous-tend le projet de loi C-208, je crains qu’il ne comporte pas de mesures de protection adéquates pour assurer que le transfert soit bel et bien réel et pas seulement sur papier. En fait, rien ne garantit que l’entreprise ne serait pas vendue uniquement sur papier pour bénéficier des allégements fiscaux prévus dans le projet de loi C-208. Une telle situation irait carrément à l’encontre de l’esprit du projet de loi.

Lorsque j’ai pris connaissance du projet de loi C-208, je me suis notamment demandé si cette mesure n’avantagerait pas davantage les Canadiens bien nantis. Les projets de loi comme celui-ci doivent être examinés très attentivement. Nous avons entendu dire qu’il donnerait des avantages fiscaux non seulement aux petites entreprises, aux fermes familiales et aux entreprises de pêche familiales, mais aussi à plus de 1,6 million d’entreprises de toutes sortes, dont seulement une petite proportion sont des sociétés familiales, notamment dans le secteur des pêches. Le sénateur Woo a très clairement expliqué cela dans son discours sur le projet de loi C-208 lorsqu’il a fait mention du rapport du directeur parlementaire du budget sur un projet de loi identique présenté lors d’une législature précédente.

Les données qui suivent sont tirées du rapport du directeur parlementaire du budget, intitulé Estimation des coûts du projet de loi C-274, publié le 30 mars 2017. À titre de rappel, voici un extrait du discours du sénateur Woo :

[C]e projet de loi ne vise pas seulement les entreprises agricoles ou de pêche, mais bien toutes les entreprises admissibles. Selon le directeur parlementaire du budget, il y avait 1 674 310 entreprises admissibles en 2014, dont 50 000 étaient des entreprises agricoles et 4 000 des entreprises de pêche […]

Quand on examine les chiffres, chers collègues, on constate que les sociétés agricoles ou de pêche ne représentent que 3 % des entreprises admissibles. Je suis aussi d’accord avec le sénateur Woo : ce pourcentage est probablement exagéré.

Honorables sénateurs, comme je l’ai mentionné, bien qu’il soit bien intentionné, le projet de loi soulève des préoccupations parce qu’il ne prévoit pas de mesures de sauvegarde pour garantir l’authenticité du transfert intergénérationnel. L’enfant peut « acheter » l’entreprise ou l’exploitation agricole, mais il n’a pas du tout à s’occuper de sa gestion. Les parents n’ont pas à céder le contrôle de l’entreprise qui a été vendue à leur enfant, mais ils évitent de payer de l’impôt. Comme le sénateur Gold l’a indiqué brièvement :

[…] il permettrait au parent de vendre des actions à la société de portefeuille d’un enfant puis d’acheter cette société de portefeuille, ce qui veut dire que l’enfant ne détiendrait aucun intérêt dans l’entreprise.

Chers collègues, le projet de loi C-208 créera trop d’échappatoires dans la Loi de l’impôt sur le revenu s’il est adopté sans amendement. Il a aussi le potentiel bien réel de réduire les recettes fiscales fédérales, ce qui nuirait à la capacité du gouvernement à fournir les programmes et les mesures de soutien nécessaires alors que nous sortons de la pandémie et que nous relançons l’économie. Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a estimé que les dispositions de ce projet de loi se chiffraient à 457 millions de dollars pour l’année 2018. Honorables sénateurs, j’hésite à vous faire part de mes observations, mais je m’en voudrais de ne pas le faire : je pense que le projet de loi C-208 dans sa forme actuelle crée un précédent dans la façon dont nous exécutons nos travaux. À mon avis, il est très inhabituel que le parrain du projet de loi assume la présidence du comité qui examine le projet de loi. À ma souvenance, il n’y a aucun autre exemple où cette situation s’est produite pour l’un ou l’autre des comités du Sénat auxquels j’ai siégé au fil des ans. Le Comité du Règlement voudra peut-être se pencher sur cette question à l’automne.

Je me demande aussi pourquoi un projet de loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu a été soumis au Comité de l’agriculture et des forêts au lieu du Comité des finances ou du Comité des banques. Ces derniers sont beaucoup plus expérimentés pour comprendre les répercussions financières liées à la Loi de l’impôt sur le revenu.

Honorables sénateurs, le gouvernement a fait part de son soutien envers l’équité fiscale pour le transfert des exploitations agricoles familiales. Nous ne sommes pas en présence de divergences idéologiques : nous nous entendons tous sur le fait qu’il faut améliorer les choses. La question est de savoir comment bien faire les choses.

J’appuie entièrement les efforts déployés par le député Larry Maguire pour corriger une lacune dans le cadre fiscal du Canada. Cependant, dans sa forme actuelle, le projet de loi risque d’entraîner trop de conséquences nuisibles. Malheureusement, je ne peux pas appuyer ce projet de loi avant qu’il ne soit amendé.

Merci, chers collègues.

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