Troisième lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)—Amendement par le sénateur Harder

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je suis convaincu que le sénateur Plett est ravi de me voir prendre la parole pour faire un autre discours. J’avais préparé un long discours de 15 minutes, mais je ne vais pas le prononcer. Je vais plutôt me contenter d’une version abrégée. Je crois cependant que les réflexions que j’ai entendues durant ce débat intéressant méritent que je fasse quelques observations.

Si nous acceptons que le gouvernement corrige plus tard les lacunes du projet de loi, pourquoi accepterions-nous d’adopter un projet de loi truffé de lacunes, alors que nous savons que le gouvernement ne siégera pas avant l’automne? Le gouvernement n’a qu’à s’en occuper.

Des lacunes ont été soulevées et trois options ont été envisagées. Certains sénateurs suggèrent que le projet de loi soit amendé par le gouvernement, mais soyons réalistes : ce projet de loi ne contient aucune disposition d’entrée en vigueur. Autrement dit, à moins que l’amendement proposé par le sénateur Harder soit adopté, le projet de loi entrera en vigueur dès qu’il obtiendra la sanction royale. Cela pourrait se produire demain ou vendredi. Si c’est le cas, à partir de ce jour, les Canadiens pourront se prévaloir de la nouvelle option fiscale qui leur est offerte. Comme on nous l’a dit, de nombreuses personnes envisagent de prendre leur retraite. Cela constituerait donc une bonne occasion de le faire et d’établir sa planification fiscale en conséquence. Même si le gouvernement s’y oppose, nous savons qu’il existe une possibilité. C’est la première chose qu’il faut comprendre.

Le projet de loi entrerait en vigueur le jour où il recevra la sanction royale et, s’il faut l’amender pour le corriger, cela ne se produira pas avant la fin de cette semaine. Nous savons que cela se produira en quelques mois si nous reprenons nos travaux cet automne, ou après les élections, si elles ont lieu. L’échappatoire fiscale sera pleinement ouverte pendant quelques mois et n’importe qui pourra en profiter, avec les bons conseils d’un comptable.

Deuxièmement, certaines personnes affirment que l’on pourrait régler le problème en prenant règlement. Encore une fois, c’est possible si la loi permet au gouvernement d’adopter des règlements pour compléter la mesure législative. Il en a été ainsi avec les projets de loi spéciaux qui ont été adoptés durant la pandémie. L’un d’entre eux proposait de donner au gouvernement le pouvoir de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et nous nous y sommes tous opposés. L’autre endroit n’était pas d’accord non plus. Pour mettre en place des restrictions et offrir une période appropriée pour détenir des actions avant de pouvoir les transférer à une autre partie, il faut être autorisé à compléter la loi en vertu d’une disposition de la loi indiquant que le gouverneur en conseil peut prendre règlement pour définir cela.

Un autre moyen de remédier aux lacunes a été suggéré. De nombreux sénateurs semblent reconnaître qu’il y a des lacunes. Ils disent que l’Agence du revenu du Canada peut régler la situation; elle peut adopter des directives ou publier un bulletin d’interprétation. Je répète toutefois que ce n’est pas ce que le texte de loi prévoit. Si la loi stipule qu’il est permis de le faire d’une certaine façon, l’Agence du revenu du Canada ne peut pas publier un bulletin d’interprétation ou adopter des méthodes internes qui contrediraient ce que le Parlement a décidé.

S’il est possible de le faire de cette façon et qu’il n’est pas nécessaire d’être à la tête de l’entreprise, la personne peut procéder à l’achat. Un étudiant installé à Vancouver pourrait acheter des parts de la société agricole de son père au Québec et prétendre qu’il ne l’utilise pas et qu’il n’exploite pas la ferme. L’Agence du revenu du Canada ne pourrait rien n’y faire. Elle n’a pas le pouvoir de modifier ces conditions. La loi s’applique et elle doit être interprétée telle qu’elle est rédigée. Les juges de la Cour de l’impôt réprimanderont l’Agence du revenu du Canada si elle ose modifier la loi que nous avons adoptée.

En toute honnêteté, si vous êtes d’avis que le projet de loi contient des lacunes, il est impossible de l’adopter sans l’amendement proposé par le sénateur Harder. C’est très important. C’est tout ce que je voulais dire.

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