Septième rapport du Comité des peuples autochtones et demande de réponse du gouvernement

Par: L'hon. Brian Francis

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L’honorable Brian Francis propose :

Que le septième rapport du Comité permanent sénatorial des peuples autochtones, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le lundi 27 juin 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Services aux Autochtones Canada étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones.

 — Honorables sénateurs, le présent rapport du Comité des peuples autochtones indique que les amendements à la pièce qui ont été apportés à la Loi sur les Indiens par le gouvernement du Canada en 1985, en 2010 et, plus récemment, en 2017, en réponse à des contestations judiciaires, n’ont pas corrigé toutes les iniquités découlant des dispositions relatives à l’inscription qui concernent les femmes des Premières Nations et leurs descendants, mais ont plutôt contribué à les aggraver.

Le comité remercie tous les témoins qui ont fait part de leurs témoignages et de leurs recommandations, et demeure résolu à continuer de défendre le droit à un traitement équitable que les dispositions de la Loi sur les Indiens en matière d’inscription refusent aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants depuis trop longtemps.

Le comité est déçu que le gouvernement du Canada soit une fois de plus partie à un litige lié à l’émancipation. Étant donné qu’il a l’intention de modifier la Loi sur les Indiens pour la quatrième fois afin de régler cette question, le comité exhorte le gouvernement du Canada à adopter une approche proactive et globale qui mettra fin, une fois pour toutes, à la discrimination envers les femmes des Premières Nations et leurs descendants.

Le comité formule neuf recommandations à l’intention du gouvernement du Canada. Les témoins, par exemple, ont déclaré que le processus d’inscription était excessivement complexe et lent. Par conséquent, nous recommandons de donner accès aux dossiers historiques et généalogiques, d’élaborer et de distribuer des documents en langage clair, de publier un rapport annuel sur les normes de service et d’apporter d’autres modifications.

Le comité exhorte aussi le gouvernement à résoudre toutes les iniquités persistantes, y compris celles qui découlent de l’émancipation, de la date limite de 1985 et des distinctions fondées sur l’âge et l’état matrimonial; à offrir des excuses et une compensation pour les torts subis par les femmes des Premières Nations et leurs descendants; et à fournir des fonds pour rétablir les liens entre les personnes qui ont perdu leur statut et leur communauté.

En résumé, chers collègues, le gouvernement du Canada doit prendre immédiatement des mesures afin que les femmes des Premières Nations et leurs descendants soient traités également en vertu de la Loi sur les Indiens. Nous ne pouvons pas laisser ces inégalités continuer à faire du tort à d’autres générations. Wela’lin, merci.

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