Projet de loi C-7 – Motion de renonciation aux amendements du Sénat et d’adoption des amendements des Communes – Sén. Dalphond

Par: L'hon. Pierre Dalphond

Partager cette publication:

East and West block of Parliament, Ottawa

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, aujourd’hui, le sénateur Gold, le représentant du gouvernement au Sénat, nous demande d’accepter la réponse de l’autre endroit aux amendements que le Sénat a proposés au projet de loi C-7, et de conclure ce processus législatif afin d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir en retirant le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible.

Alors que je prends la parole aujourd’hui, je suis fier du travail accompli par le Sénat. Comme vous le savez, le Sénat a procédé à un examen rigoureux du projet de loi et de tous les enjeux qu’il soulève. Ce faisant, nous avons consacré 8 journées entières en comité pour entendre des témoins, ainsi que 10 jours de séance au Sénat pour débattre des enjeux, pour proposer des amendements et pour les soumettre à un vote.

Les débats que nous avons tenus dans cette enceinte ont été bien structurés, et ils ont généralement reflété le caractère sérieux des questions à l’étude. Il n’est donc pas étonnant que les travaux du Sénat aient fait l’objet d’une couverture médiatique nationale et qu’ils aient retenu l’attention dans les médias sociaux. Nous avons également reçu des centaines de courriels et de mémoires de la part d’intervenants, d’organisations et de Canadiens.

Tout au long du processus, nous avons montré aux Canadiens que le Sénat se compose de personnes qui prennent le temps d’analyser les détails de projets de loi importants et qui, à la fin du processus, ont la liberté de proposer des amendements visant à améliorer ces projets de loi, tout en respectant leur portée et leur objectif.

Les amendements que nous avons proposés ont été envisagés sérieusement par le gouvernement et par la majorité des députés de l’autre endroit. Ces débats ont mené à une version révisée du projet de loi C-7, qui nous est maintenant soumise pour un dernier examen.

Il est malheureux que certains députés aient rejeté du revers de la main les amendements du Sénat parce qu’ils provenaient de ce qu’ils ont décrit comme une institution « illégitime ». Chers collègues, permettez-moi de parler brièvement de cette affirmation.

Comment devrions-nous définir la légitimité? Quelle en est la source? Peut-on remettre en question la légitimité d’un député qui est élu avec 25 % des votes dans une circonscription? Peut-on dire qu’un gouvernement composé de membres d’un parti qui a reçu moins de votes que l’opposition officielle est illégitime? Qu’en est-il d’un premier ministre choisi par un parti politique et non par une majorité de Canadiens?

J’oserais dire que, dans une démocratie constitutionnelle comme la nôtre, la légitimité repose sur le peuple et les documents constitutionnels qu’il a acceptés, que ce soit directement ou par l’entremise de ses représentants.

Au Canada, l’actuelle Constitution écrite ne nous a pas été imposée par un roi ou un gouvernement d’une contrée étrangère. Elle inclut une série de documents qui ont été négociés et rédigés par des représentants de notre pays en 1864 et plus tard, ce qui inclut la Charte des droits et libertés. Ces documents ne sont pas simplement des documents juridiquement contraignants. Ils constituent nos « normes de base » pour utiliser la terminologie du philosophe Hans Kelsen.

Le Sénat existe parce que les rédacteurs de la Loi constitutionnelle de 1867 et les personnes qui y ont apporté des modifications par la suite ont travaillé très fort pour créer une Chambre haute faisant partie intégrante du Parlement fédéral. Le Sénat est non seulement une Chambre du Parlement légalement valide, mais également une institution aussi légitime que les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux et la Chambre des communes.

Bien sûr, chaque institution, que ce soit la Cour suprême, un ordre de gouvernement, une assemblée législative ou le Sénat, demeure seulement légitime tant qu’elle n’outrepasse pas ses pouvoirs et sa mission.

La légitimité du Sénat repose sur son rôle, qui est défini dans nos documents constitutionnels. Les rédacteurs de notre Constitution ont créé un Sénat, qui est composé de gens d’un certain âge vivant dans différentes régions du pays et nommés jusqu’à l’âge de 75 ans, pour apporter un point de vue sur le processus législatif différent de celui des députés, qui sont surtout élus comme membres de partis politiques.

Comme les rédacteurs l’ont dit dans leurs discours et comme l’indiquent nos documents constitutionnels, le Sénat, même si on l’appelle la Chambre haute du Parlement, ne possède pas davantage de pouvoir ou d’autorité que la Chambre des communes, et il ne le prétend pas non plus. Il est plutôt conçu pour jouer un rôle complémentaire et, en fin de compte, différent de celui de la Chambre des communes, qui est composée de députés élus. C’est de là que vient la célèbre description du Sénat comme étant la Chambre de second — et, je répète, second — examen objectif.

En ce qui concerne le projet de loi C-7, nous avons rempli ce rôle en proposant à la Chambre des communes cinq amendements essentiellement fondés sur la compassion, comme l’a déclaré le chef du Bloc québécois, M. Yves-François Blanchet, en les commentant devant la tribune de la presse parlementaire. Le gouvernement, en réponse à ces propositions, a choisi de proposer aux députés des amendements qui y donnent suite ou qui présentent des mécanismes pour y donner suite rapidement. Cette réponse du gouvernement a été examinée, débattue et acceptée par une majorité des députés de la Chambre des communes, soit des membres de plusieurs partis politiques. Par conséquent, nous avons devant nous aujourd’hui un meilleur projet de loi.

Nous avons également reçu l’engagement du gouvernement et de la majorité des députés à travailler en étroite collaboration avec nous pour mettre en place, sous peu, un comité mixte spécial chargé d’examiner l’expérience vécue à ce jour avec l’aide médicale à mourir, de faire des propositions concernant les directives anticipées et l’accès à l’aide médicale à mourir par les mineurs matures, et d’examiner le rapport d’un groupe d’experts à qui l’on a confié le mandat de proposer des protocoles et des mesures de protection liés à l’accès à l’aide médicale à mourir lorsque les souffrances persistantes et intolérables d’un patient résultent uniquement d’un trouble mental.

Le délai de 24 mois est raisonnable, étant donné que, si des amendements sont requis afin d’encadrer l’accès à l’aide médicale à mourir à la suite des rapports présentés par les experts et le comité spécial, il sera possible de les apporter malgré la tenue d’une élection entretemps.

Nous devons maintenant décider si, conformément à l’article 16-3(2) du Règlement, nous voulons insister sur nos amendements tels qu’ils sont proposés ou nous déclarer satisfaits du projet de loi révisé qui nous a été renvoyé pour que nous y donnions suite. À mon avis, comme je l’ai dit en juin 2018, lorsque nous avons débattu de la loi portant sur le cannabis, une réponse de la Chambre des communes à des amendements proposés par le Sénat exige de la déférence puisque, finalement, ce sont les membres élus qui doivent rendre des comptes au public sur ce projet de loi.

Honorables sénateurs, je soumets à votre considération le fait que le Sénat ne devrait écarter une réponse de l’autre endroit que dans des situations très particulières, et jamais en fonction d’une opinion politique quant au bien-fondé de l’objectif du projet de loi à l’étude qui a été défini par la majorité des députés de l’autre endroit. Cela pourrait être fait à l’étape de la deuxième lecture d’un projet de loi, mais nous avons dépassé ce stade il y a un bon moment déjà.

Nous en sommes à débattre non pas de la teneur du projet de loi, mais de la nature de la relation que nous aimerions établir entre la Chambre haute et l’autre endroit, et ce, d’une manière qui préserve notre légitimité. Autrement dit, nous devons définir notre relation avec l’autre endroit tout en demeurant respectueux de la structure constitutionnelle et en prenant soin de ne pas outrepasser nos pouvoirs.

Chers collègues, à cette étape-ci du processus législatif, je suggère que nous adoptions une approche de principe reposant sur l’application de critères objectifs, et non sur des opinions personnelles de nature politique, économique, sociologique, religieuse, ou autre.

En juin 2018, à la même étape du processus sur la Loi sur le cannabis, j’ai dit que nous devions procéder à une analyse contextuelle qui incorpore certains critères objectifs, que j’ai mentionnés, et sans doute d’autres critères également. Aujourd’hui, je ne les passerai en revue que très brièvement. Ils s’inspirent de déclarations antérieures de sénateurs, actuels et passés, ainsi que de textes écrits par des auteurs érudits, notamment le professeur émérite Paul Thomas, de l’Université du Manitoba.

Premièrement, en acceptant la réponse, aurons-nous une mesure législative qui enfreint la Constitution ou la Charte des droits et libertés? Selon moi, le projet de loi modifié ne porte plus atteinte de manière injustifiable à l’article 1 de la Charte, qui garantit l’égalité des droits de ceux qui souffrent d’un problème de santé mentale. Si, selon vous, la réponse n’est pas claire, je suggère de laisser aux tribunaux le soin de répondre à cette question.

Deuxièmement, le but du projet de loi est-il de remplir une promesse électorale du gouvernement? Ou s’agit-il plutôt d’un dossier extrêmement controversé pour lequel les électeurs n’ont pas donné de mandat au gouvernement? Comme nous le savons pertinemment, ce projet de loi découle de la décision prise publiquement par le premier ministre et le procureur général au cours de la dernière campagne électorale de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour supérieure du Québec et de proposer plutôt un projet de loi pour se conformer à ce jugement.

De plus, plus de 70 % des Canadiens qui ont participé à un sondage appuient le principe d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir.

Troisièmement, les témoignages présentés aux deux Chambres prouvent-ils sans équivoque et sans ambiguïté que le message, s’il est accepté, entraînera l’adoption d’un projet de loi fondamentalement déficient en tout ou en partie? De toute évidence, le projet de loi modifié conformément au message n’est pas de cette nature. Au contraire, il remédie à des lacunes fondamentales liées à l’exclusion générale de la maladie mentale et à la portée de la définition de « maladie mentale ».

Quatrièmement, est-ce que la réponse montre que la majorité porte atteinte aux droits d’une ou de plusieurs minorités, démontre-t-elle un mépris des droits fondamentaux ou favorise-t-elle une région au détriment d’une autre? Clairement, le projet de loi tel qu’amendé dans la réponse montre l’intention de donner accès à l’aide médicale à mourir à tous, sans discrimination fondée sur des motifs tels que la maladie mentale.

Cela dit, je suis conscient des préoccupations soulevées par les groupes nationaux de défense des droits des personnes handicapées qui ont demandé plus de ressources afin que les gens puissent vivre dans la dignité. Ce genre de préoccupations ont également été soulevées par des rapporteurs spéciaux des Nations unies et elles méritent d’être examinées davantage.

Il ne fait aucun doute qu’on pourrait en faire plus pour améliorer le système de santé et mieux comprendre les déterminants sociaux de la santé, mais ces arguments ne doivent pas servir à refuser aux Canadiens leur droit constitutionnel à l’autonomie, y compris le droit de mourir dans la dignité si tel est leur souhait.

Cinquièmement, la réponse de la Chambre des communes écarte-t-elle des amendements proposés par le Sénat visant à prévenir des préjudices imprévisibles et irréparables à l’intérêt national? À l’évidence, le projet de loi et le message reçu aujourd’hui ne permettent pas d’arriver à une telle conclusion.

Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, je vous invite à appuyer l’adoption du message de la Chambre des communes. J’ajouterais que de ne pas le faire constituerait une tentative illégitime d’outrepasser notre devoir qui montrerait que le Sénat ne comprend pas le rôle qui lui incombe.

Pour toutes ces raisons, je le répète, nous devons accepter la motion présentée par le sénateur Gold. Merci, meegwetch.

Partager cette publication:

Menu