L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je vais prendre quelques instants pour participer au débat de ce soir sur la motion de fixation de délai du sénateur Gold. Je veux être claire dès le début : je parle en mon nom, et non en tant que représentante des membres de mon groupe. Les membres de mon groupe sont libres de voter comme bon leur semble, mais j’appuierai la motion.
Si une telle procédure peut sembler nouvelle à beaucoup de sénateurs, ce n’est vraiment pas le cas. Je siège au Sénat depuis assez longtemps pour avoir entendu les deux points de vue qui s’opposent dans ce débat. Par exemple, en 2014, mon ami le chef de l’opposition a déclaré ce qui suit :
J’aimerais dire que, en fait, la fixation de délai avive le débat. Nous sommes actuellement en train de débattre. Nous discutons de la fixation de délai. Nous discuterons ensuite de la motion. En fait, c’est l’ajournement du débat qui étouffe celui‑ci.
Bien sûr, Stephen Harper était premier ministre à l’époque.
Par le passé, je me suis opposée à la fixation de délai et à la fréquence où cet outil était utilisé, particulièrement sous le gouvernement précédent. Le sénateur Gold a parlé dans son discours de la question de la fréquence. J’aurais préféré — comme nous tous, j’en suis sûre — une entente qui aurait permis à tout le monde de se prononcer, puis de passer au vote. Comme cette option n’était pas possible, je dois tenir compte de tous les facteurs de la situation particulière que nous vivons. J’ai aussi tenu compte du fait que c’est la première fois que le leader du Sénat, le sénateur Gold, présente une motion de fixation de délai.
Le sénateur Harder a déjà donné un préavis de motion de fixation de délai, mais il a été retiré avant que le débat n’ait lieu. Contrairement aux fixations de délai précédentes — et il y en a eu beaucoup —, il ne s’agit pas ici d’un débat de fond sur le projet de loi. En fait, il s’agit d’un débat sur la fixation d’un délai.
Honorables sénateurs, nous débattons maintenant d’une motion visant à accepter le message de l’autre endroit. Beaucoup de temps et d’efforts ont été consacrés à l’examen des mérites de cette mesure législative, tant au Sénat que lors des audiences des comités. Comme d’autres l’ont dit, le Comité des transports et des communications — et je tire ces statistiques du discours du sénateur Housakos sur le rapport du comité — a tenu 31 réunions au total et entendu 138 témoins. Il a reçu 67 mémoires. Au total, le comité s’est réuni pendant près de 68 heures. Neuf réunions ont été consacrées à l’étude article par article. Les membres du comité ont examiné 73 amendements, dont 26 ont été adoptés. Il est certain qu’il y a eu beaucoup de témoins, beaucoup de temps pour les questions et beaucoup de débats au sein du comité et dans cette enceinte.
Notre ancien collègue, le sénateur Dawson, a été chargé de piloter ce projet de loi au Sénat, et il a fait un excellent travail en amenant le projet de loi C-11 jusqu’à la fin de l’étape de la troisième lecture. En tant que sénateurs, nous avons fait preuve de diligence raisonnable et avons envoyé nos amendements à l’autre endroit. La plupart ont été acceptés, et d’autres, rejetés. Deux ont été modifiés, puis, comme le veut la tradition, le Sénat s’en remet aux élus de l’autre endroit.
Pour ceux qui disent que nous n’avons pas encore eu le temps de débattre du message reçu de la Chambre des communes, je ne suis pas d’accord. Nous avons passé beaucoup moins de temps à débattre dans des circonstances bien plus compliquées. Lorsque le projet de loi C-69 a été présenté au Sénat, il était tout aussi litigieux, comme certains d’entre vous s’en souviennent peut-être. Comme l’a noté notre ancien collègue Grant Mitchell dans son discours sur le message du 17 juin 2019, « le gouvernement a accepté d’entrée de jeu 62 amendements ainsi que 37 autres avec quelques modifications, pour un total de 99 ».
Un autre sénateur a pris la parole ce jour-là, et le débat a été ajourné. Le 20 juin, le débat a repris avec une heure et demie de discours, une sonnerie de 15 minutes et un vote. C’est tout. En fin de compte, le Sénat a accepté la volonté des élus de l’autre endroit et n’a pas insisté sur ses amendements restants, tout cela en moins de temps que nous le ferons pour débattre de cette motion de fixation de délai.
Si la motion du sénateur Gold est adoptée, je dirais que nous pouvons facilement achever nos délibérations sur ce message dans les six heures à venir. Je serais même étonnée qu’on y consacre toute cette période.
Notre droit de parole n’est pas restreint de façon tangible. Je suis très à l’aise avec la voie que nous choisissons aujourd’hui. Je considère que la fixation de délai est une solution acceptable en l’occurrence, et je voterai en faveur de la motion. Merci.