Motion d’amendement—Troisième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié

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L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour donner mon appui à l’amendement. Je serai assez brève; j’avais préparé un discours comme celui de la sénatrice Ringuette, mais j’ai trouvé le sien très convaincant.

D’abord, je voudrais dire que je comprends très bien l’objectif du projet de loi S-236 et que je comprends pourquoi plusieurs sénateurs l’ont appuyé. L’existence de deux régions pour l’Île-du-Prince-Édouard est une anomalie qui date de 2014. Avant cette date, il n’y avait qu’une seule région pour cette province. Dans le contexte des travaux entourant l’étude de ce projet de loi, plusieurs ont dit que la création de ces deux régions résultait de démarches entreprises par certaines personnes à l’autre endroit. C’est la raison pour laquelle on aurait divisé l’Île-du-Prince-Édouard en deux régions.

Plusieurs ont évoqué cette anomalie. Il semblerait, selon le commissaire des travailleurs et travailleuses, que quatre régions ont été créées à ce moment-là, et ce, de façon assez spontanée et arbitraire. Je comprends pourquoi plusieurs sénateurs souhaitent mettre fin à cette anomalie de double région.

Pourquoi? Parce que cela crée toutes sortes d’incongruités et d’iniquités. Comme vous le savez, comme un chômeur reçoit des prestations en fonction de son lieu de résidence, deux chômeurs de la même entreprise, mais qui résident dans l’une ou l’autre des régions pourraient avoir droit à des montants différents pour des semaines différentes. Il y a donc matière à réflexion et il faut changer les choses.

Toutefois, je suis plutôt d’accord avec ce que la sénatrice Simons a dit au comité, soit que ce n’est pas vraiment le rôle du Sénat de faire de la microgestion. D’une certaine façon, cela demeure de la microgestion d’amender l’annexe de la Loi sur l’assurance-emploi, et ce n’est pas à nous de le faire. On peut souligner des anomalies, mais ce n’est pas à nous de le faire; c’est vraiment au gouvernement de faire ces changements.

Je suis également très sensible aux propos de la sénatrice Ringuette, qui a éloquemment affirmé, à la suite de la publication du rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget (DPB), que celui-ci a calculé que le fait de fusionner les deux régions entraînerait une perte de 76,6 millions de dollars entre les exercices 2021-2022 et 2025-2026. Cela représente beaucoup d’argent que les gens de l’Île-du-Prince-Édouard ne recevraient pas, selon le Bureau du directeur parlementaire du budget. Je suis donc sensible à cet argument.

Troisièmement, le gouvernement veut faire une réforme de l’assurance-emploi. Elle est en cours et elle devrait être substantielle. Ce serait à ce moment-là, je crois, la bonne manière de corriger l’anomalie et de revoir la complexité du régime actuel. En effet, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable : le régime actuel de l’assurance-emploi est d’une complexité inouïe.

Il y a 66 régions au Canada et, selon la région où l’on se trouve et le taux de chômage qui y est associé, chaque personne a des semaines différentes pour devenir admissible à l’assurance-emploi. Une fois que l’on y est admissible, la durée des prestations est également différente. Il y a des tableaux qui contiennent 29 lignes et 11 colonnes. Cela signifie qu’il y a plus de 400 cases possibles qui peuvent s’appliquer à un Canadien en matière d’assurance-emploi; il faut donc corriger cela.

Je ne connais aucun pays qui fait de la région un critère d’admissibilité. Dans certains pays, l’âge et le revenu peuvent servir de critères d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi, mais jamais la région.

En fait, ce qu’il faut se rappeler, c’est que tout le régime que nous avons est issu d’une réforme qui a eu lieu en 1976, la réforme Axworthy, qui a eu de bons et de moins bons résultats. À l’époque, ce qu’il faut dire, c’est que l’assurance-emploi visait principalement à gérer le chômage. On se trouvait à une période, dans les années 1990 — et je le rappelle, parce que c’est important de le rappeler — où la politique monétaire avait un impact immense sur le taux d’activité au Canada. La politique monétaire fonctionnait comme aujourd’hui, avec des ententes, et elle visait une fourchette de taux d’intérêt, mais sa cible à l’époque était le taux de chômage naturel.

On avait tellement peur de l’inflation et des anticipations inflationnistes qu’à la Banque du Canada, le radar était le taux de chômage non accélérationniste de l’inflation, qui était évalué à 8 % pour le Canada dans son ensemble. C’était le taux à partir duquel les taux d’intérêt augmentaient. Quand le taux s’approchait du taux naturel de 8 %, la Banque du Canada resserrait sa politique monétaire. De plus, rappelez-vous que les taux hypothécaires étaient très élevés à ce moment-là.

Lorsqu’on a un taux de chômage de 8 % et que c’est celui que l’on veut atteindre, imaginez le taux de chômage dans certaines régions. Il peut devenir très élevé dans les Maritimes et être plus faible ailleurs. Il y avait des disparités régionales très importantes et il y en a toujours.

Aujourd’hui, le problème est différent pour plusieurs raisons, dont le vieillissement de la population qui est inéluctable. Même s’il y a une récession actuellement, il y aura une augmentation du taux de chômage, mais ce dernier sera probablement plus faible qu’il l’aurait été par le passé en raison du vieillissement de la population. Donc, une récession amènera des retraites plus rapides et le taux de chômage total augmentera, mais il n’augmentera pas aussi fortement que par le passé.

Aujourd’hui, avec les changements technologiques qui sont rapides, avec les gens qui changent souvent d’emploi — et je le répète, avec le vieillissement de la population —, nous vivons une ère de pénurie de main-d’œuvre. À cet effet, l’assurance-emploi devrait être réformée pour faire face également à ces problèmes de pénurie de main-d’œuvre.

J’invite le comité à se pencher là-dessus, si l’amendement est accepté, et à revoir le projet de loi S-236. Je l’invite également à le revoir à la lumière de la prochaine réforme et de ce que le comité pourrait suggérer de plus sur le plan de la réforme de l’assurance-emploi.

C’est tout ce que j’avais à dire. Merci.

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