Deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S-225, parrainé par la sénatrice Ataullahjan. Ce projet propose d’amender une loi adoptée par le Parlement en novembre 2014, la Loi interdisant les armes à sous-munitions, qui met en œuvre la Convention sur les armes à sous-munitions du 30 mai 2008, qui est entrée en vigueur le 1er août 2010. À ce jour, 32 autres pays ont adopté des lois mettant en vigueur cette convention et une vingtaine d’autres y travaillent, tandis que 83 autres considèrent que leur cadre légal est suffisant.

Comme l’indique son nom, la convention encadre les armes à sous-munitions, c’est-à-dire des armes conçues pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives. Si ces sous-munitions se retrouvent au sol, non explosées, elles risquent ensuite de tuer ou de blesser des gens, comme le font les mines antipersonnel.

La convention poursuit plusieurs objectifs, dont l’interdiction de la production d’armes à sous-munitions, à moins qu’elles soient équipées de mécanismes d’autodestruction et d’autodésactivation, la destruction des stocks existants, l’interdiction d’exporter et d’importer de telles armes, le déminage des sites contaminés, l’éducation à la réduction des risques et l’assistance aux victimes.

Dans son discours du 7 avril dernier, la sénatrice Ataullahjan a rappelé à juste titre l’impact dévastateur des armes à sous-munitions sur les civils innocents, qui entrent éventuellement en contact avec des sous-munitions non explosées ou neutralisées; ce sont souvent des enfants.

En août dernier, pendant que le Sénat était en pause estivale, le Cluster Munition Monitor a fait une publication. Je l’ai ici entre les mains. Elle est publiée à l’occasion, et la dernière édition date de 2018.

On peut lire dans ce rapport tout récent, publié cet été, que, depuis que les armes à sous-munitions existent, le Monitor a répertorié qu’au moins 23 000 personnes ont été tuées ou blessées par de telles armes. Cependant, la réalité est que ce nombre est beaucoup plus élevé, puisque tous les cas ne sont pas rapportés. Selon le Cluster Munition Monitor, le nombre pourrait atteindre de 56 5000 à 86 500 victimes, qui ont subi des blessures ou ont perdu la vie.

Durant l’été 2021, le Cluster Munition Monitor a répertorié 59 morts et 90 blessés. Toutes ces personnes ont été victimes d’anciennes sous-munitions qui contaminent les sols. C’est surtout le cas en Syrie et dans certains autres pays où ces munitions ont été utilisées. Soixante-six pour cent de ces victimes étaient des enfants.

En 2022, la situation a cependant empiré. En date du 30 juin 2022, le Monitor a dénombré au moins 689 victimes d’armes à sous-munitions, essentiellement en Ukraine.

[Traduction]

À ce jour, 110 pays sont parties à la convention, dont le Canada. Toutefois, malheureusement, 74 pays ne l’ont toujours pas ratifiée, dont la Chine, la Russie et les États-Unis, trois pays membres du Conseil de sécurité des Nations unies. Cela dit, parmi les États non parties à la convention, la Grèce, la Pologne, la Roumanie, Singapour, la Turquie, Israël et les États-Unis ont déclaré qu’il n’y avait plus aucune fabrication d’armes à sous-munitions sur leur territoire respectif. De plus, en avril 2022 — ce qui ne fait que quelques mois — le gouvernement des États-Unis a octroyé un marché à EXPAL USA pour la démilitarisation et l’élimination des stocks d’armes à sous-munitions aux États-Unis.

Par contre, certains pays tolèrent toujours la production de telles armes sur le territoire ainsi que leur exportation. Il faut dénoncer ces pays et en dresser la liste honteuse, en particulier les pays qui fabriquent des armes à sous-munitions qui auraient été employées récemment en Syrie, au Nagorno-Karabakh et en Ukraine.

Parmi les pays fabriquant toujours des armes à sous-munitions, certains accueillent volontiers les investissements étrangers, notamment la Corée du Sud, le Brésil et l’Inde. La dénonciation publique de ces pays doit s’étendre, le cas échéant, aux Canadiens et à tout organisme canadien investissant toujours dans des entreprises qui produisent des armes à sous-munitions.

D’ailleurs, en ce qui a trait à la Corée du Sud, dont le président a récemment visité le Canada, les actionnaires de la Hanwha Corporation, un des conglomérats de la Corée du Sud, ont voté en septembre 2020 pour que la société cesse de produire des armes à sous-munitions et fasse passer la production à la Korea Defense Industry Corporation, une nouvelle entreprise distincte, mais qui, malheureusement, serait tout de même liée à Hanwha. On a qualifié la manœuvre de tentative par Hanwha de se défaire de ses liens avec le marché des armes non éthiques. La société produit toujours d’autres types d’armes, mais pas celles qui sont visées par la convention.

Il est également intéressant de noter que les régimes de pensions gouvernementaux en Australie, en France, en Irlande, au Luxembourg, en Nouvelle-Zélande, en Norvège et en Suède ont tous décidé d’eux-mêmes de retirer les investissements — en tout ou en partie — qu’ils avaient faits dans des entreprises ou des groupes liés à la production d’armes à sous-munitions. En outre, de nombreuses institutions financières du secteur privé ont décidé d’arrêter d’investir dans les entités liées à la production d’armes à sous-munitions et de faire la promotion des investissements socialement responsables dans les pays qui sont parties à la convention dont l’Australie, la Belgique, le Canada, le Danemark, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Japon, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Espagne, la Suède, la Suisse et le Royaume-Uni. À l’évidence, les institutions financières du secteur privé ont décidé d’agir de façon socialement responsable, ce qui est une bonne chose.

C’est la raison pour laquelle plusieurs entreprises privées établies dans des États non signataires ont cessé de produire des armes à sous-munitions. Parmi ces entreprises figurent Elbit Systems Ltd. d’Israël, Singapore Technologies Engineering et les sociétés américaines Lockheed Martin, Orbital ATK et Textron Systems. Ainsi, même si les États-Unis ne sont pas signataires des conventions, les entreprises américaines cessent de produire ces armes.

En ce qui concerne l’adoption de lois nationales visant à empêcher ce type d’investissements, il est juste de dire que les objectifs de la convention font polémiques à ce sujet. Au moins 38 États parties à la convention ou signataires ont déclaré qu’ils considéraient les investissements dans la production d’armes à sous-munitions comme une forme de soutien interdite par la convention. Cependant, d’autres États parties comme l’Allemagne, le Japon et la Suède ont exprimé un avis contraire.

L’actuelle Loi interdisant les armes à sous-munitions, adoptée par le Parlement en 2014, ne prévoit aucune disposition concernant les investissements. C’est également le cas de la Loi type relative à la Convention sur les armes à sous-munitions, une mesure législative proposée en 2008 aux États de common law par le Comité international de la Croix-Rouge. Cependant, le Plan d’action de Lausanne, adopté par les États parties lors de la Deuxième Conférence d’examen de la Convention en septembre l’année dernière, encourage l’adoption de lois nationales interdisant tout investissement dans les sociétés productrices d’armes à sous‑munitions.

Le projet de loi de la sénatrice Ataullahjan constitue donc une réponse à ce plan d’action, et il est bienvenu. Le projet de loi S-225 propose que le Parlement érige en infraction le fait d’acquérir ou d’avoir, directement ou indirectement, un intérêt pécuniaire dans une personne, en sachant qu’elle est impliquée dans l’utilisation, la production, la possession, le développement, le transport, l’importation ou l’exportation d’armes à sous-munitions, ou de tenter de commettre un tel acte. Cette mesure interdit également de consentir ou de garantir un prêt d’argent à une telle personne. Nous ne disposons pas de données récentes sur les investissements canadiens dans des entreprises liées aux armes à sous-munitions — si tant est qu’il y en a —, mais je reconnais néanmoins le mérite du projet de loi S-225. J’estime que cette mesure pourrait envoyer un message clair aux investisseurs canadiens, voire à des investisseurs étrangers.

Le projet de loi propose d’utiliser le pouvoir du Parlement canadien en matière de droit criminel pour créer une nouvelle infraction qui pourrait mener à une condamnation à la suite d’une mise en accusation ou d’une procédure sommaire. Cependant, il convient de mentionner que, dans les deux cas, la procédure ne pourrait être entamée qu’avec le consentement écrit du procureur général du Canada. Il convient aussi de noter que, dans les deux cas, il faudrait que le procureur fédéral prouve hors de tout doute raisonnable que l’investisseur savait que l’investissement était effectué dans une entité qui participe à une ou plusieurs des activités visées par la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Compte tenu de ce régime, il me semble qu’une condamnation pourrait être rare, mais je laisse au comité le soin d’évaluer le régime proposé.

Soit dit en passant, si le Canada adopte une loi qui interdit de tels investissements, il deviendra le douzième pays depuis 2007 à adopter une loi visant à interdire les investissements liés aux armes à sous-munitions. Le dernier pays à l’avoir fait est l’Italie, en décembre 2021. La loi italienne a pour titre : Mesures visant à interdire le financement des fabricants de mines antipersonnel, d’armes à sous-munitions et de sous-munitions. Cette loi interdit le financement des entreprises qui participent à la fabrication, à la production, au développement, à l’exportation et au stockage, entre autres, d’armes à sous-munitions et de sous-munitions, ainsi que de mines antipersonnel, une catégorie d’armes qui n’est pas incluse dans le projet de loi dont nous sommes saisis. Il s’agit peut-être d’une autre question que le comité pourrait examiner.

De plus, au lieu de créer une nouvelle infraction, le Parlement italien a opté pour un système de réglementation sous l’autorité de la Banque d’Italie et de certains autres organismes de réglementation. La loi italienne donne aux organismes de réglementation le pouvoir d’ordonner aux intermédiaires financiers italiens enregistrés de se conformer à la loi. Les intermédiaires qui ne respectent pas la loi s’exposent à une lourde amende administrative pouvant aller de 150 000 € à 1 500 000 €.

Le comité saisi de l’examen du projet de loi S-225 pourrait aussi étudier la loi type qu’a élaborée la Coalition contre les armes à sous-munitions, en collaboration avec la clinique internationale de défense des droits de la personne de la Faculté de droit de l’Université Harvard et l’organisme Human Rights Watch. Cette loi type se fonde largement sur le rapport de ce dernier, intitulé Staying Strong: Key Components and Positive Precedent for Convention on Cluster Munitions Legislation. Par exemple, elle adopte une définition légèrement différente de ce qui est interdit, qui pourrait nous être utile aux fins de comparaison et pour de possibles amendements au projet de loi.

En conclusion, comme l’a fait récemment la sénatrice Coyle, je vous invite à compléter la deuxième lecture de ce projet de loi afin de le renvoyer au comité aux fins d’étude et de rapport.

Merci. Tshinashkumitin.

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