Deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources)

Par: L'hon. Terry Mercer

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CN Tower, Toronto

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-222, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance. Je remercie la sénatrice Omidvar d’avoir présenté le projet de loi. Je tenterai de ne pas trop répéter ce qu’elle a dit, car je tiens à vous faire part de mes propres réflexions. Le préambule du projet de loi montre clairement que des règles et des règlements désuets, complexes et onéreux nuisent au travail formidable que font les organismes de bienfaisance au nom des Canadiens, pas seulement au pays, mais un peu partout dans le monde.

Comme nous l’avons constaté dans le rapport du Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance, ce n’est là qu’un des nombreux problèmes qu’il faut régler. Que feront les changements proposés dans le projet de loi pour aider le secteur? Je cite le sommaire :

[le projet de loi] modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser les organismes de bienfaisance à mettre leurs ressources à la disposition d’une personne qui n’est pas un donataire reconnu lorsqu’ils prennent des mesures raisonnables pour s’assurer que les ressources sont utilisées exclusivement à des fins de bienfaisance

Actuellement, les organismes de bienfaisance utilisent leurs ressources pour financer des projets dans le cadre de leurs activités de bienfaisance. Cependant, qu’arrive-t-il quand ils veulent financer un projet semblable de concert avec organisme qui n’a pas le statut d’organisme de bienfaisance au Canada ou dans un autre pays?

Ils peuvent le faire, mais les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu concernant la direction et le contrôle énoncent expressément le genre de contrôle que l’organisme de bienfaisance enregistré doit exercer sur le projet pour qu’il respecte l’esprit et la lettre de la loi.

Cette mesure visait, à une époque, à protéger l’argent des donateurs et l’intégrité de l’organisme de bienfaisance. Il est maintenant impossible pour de nombreux petits groupes de s’y conformer. Par conséquent, le formidable travail de bienfaisance que beaucoup d’entre eux veulent accomplir est malheureusement limité. Comme l’a souligné à juste titre la sénatrice Omidvar, le processus de partenariat est truffé de problèmes. Le rapport en témoigne en ces termes :

Selon les intervenants, exercer une direction et un contrôle dans ce genre de partenariat suppose des « ententes écrites complexes » et de « lourdes exigences en matière de déclaration », ce qui occasionne des frais d’administration « inutiles ».

Et :

De l’avis de l’Association du Barreau canadien, les lignes directrices de l’ARC sur la direction et le contrôle pourraient être assouplies sans pour autant contrevenir aux exigences légales.

La sénatrice Omidvar a passé en revue quelques exemples de la façon dont ce régime nuit aux plus petits organismes qui souhaitent aider et qui seraient soutenus par un organisme de bienfaisance plus important et reconnu.

Je me demande également pourquoi un organisme de bienfaisance qui souhaite financer un organisme de bienfaisance moins connu qui se trouve à des centaines de kilomètres — ou même à l’autre bout du monde — doit exercer le plein contrôle du projet. Qui est sur le terrain? Qui comprend les besoins d’une communauté pour déterminer où affecter les fonds? Vous l’aurez deviné, c’est l’organisme qui est moins connu.

Comment pourrions-nous faire en sorte qu’il soit plus facile pour un organisme de bienfaisance et une autre organisation d’atteindre les objectifs caritatifs qu’ils ont en commun? Adam Aptowitzer, avocat, Secteur caritatif et à but non lucratif chez Drache Aptowitzer LLP, s’est exprimé comme suit lorsqu’il a comparu devant le comité :

Je ne suis pas en faveur du critère portant sur le contrôle et la direction. Comme mes collègues l’ont dit, dans certains cas, il est ridicule de suggérer que le Canada, de par sa participation secondaire à un projet international, devrait avoir le contrôle du projet. C’est simplement impossible dans bon nombre de circonstances. C’est certainement offensant dans bien des situations, et cela ne rend pas service au Canada.

Il ajoute ensuite, à propos du contrôle et de la direction :

Le critère qui le remplace, comme j’espère que le comité le suggérera, renforce l’idée que les Canadiens doivent rendre des comptes sur les dépenses de fonds, mais montre aussi au gouvernement canadien que les fonds sont dépensés comme ils devaient l’être à l’origine.

C’est ce que le projet de loi vise à faire, je crois.

Les témoins entendus par notre comité ont proposé différentes façons d’améliorer la situation. Voici par exemple ce qu’a dit Kevin Perkins, directeur général de Radios Rurales Internationales :

À mon avis, au lieu de mettre l’accent sur la direction et le contrôle des décisions relatives aux dépenses quotidiennes ou des activités menées par les intermédiaires, nous devrions nous concentrer sur la diligence raisonnable, la surveillance et l’assurance.

Il ajoute :

Pour ce faire, il faudrait veiller, entre autres, à ce qu’il y ait un système de surveillance qui permettrait de s’assurer que le partenaire respecte ses engagements et utilise l’argent de la façon prévue. Aussi, en plus d’accorder davantage d’importance à la diligence raisonnable, il faudrait donner aux partenaires une plus grande souplesse et les laisser prendre plus de décisions par rapport aux priorités de la collectivité concernée.

Je ne saurais mieux dire, honorables sénateurs.

Certains témoins ont utilisé le modèle américain comme exemple de système axé sur la diligence raisonnable. Comme le dit la sénatrice Omidvar, même si les Américains parlent de « responsabilité des dépenses » et que son projet de loi préfère le terme « utilisation responsable des ressources », ces deux approches permettent d’exercer une surveillance, sauf qu’ils n’obligent plus les organismes de bienfaisance à garder la direction et le contrôle de tout ce qu’ils font. La mesure législative à l’étude pourrait bien résoudre le dilemme qui se pose à eux.

Si les organismes de bienfaisance prennent des « mesures raisonnables » pour s’assurer que leurs ressources sont utilisées à bon escient, tant que l’objectif général qu’ils poursuivent est respecté, ce changement législatif devrait leur permettre de prendre de l’essor et de faire ce qu’ils font le mieux, c’est-à-dire le bien, ici et ailleurs sur la planète.

Tout le monde doit rendre des comptes sur ses activités, et les services offerts demeurent dignes de confiance.

J’espère que ce projet de loi sera vite renvoyé au comité afin que les sénateurs puissent en analyser davantage les objectifs et voir s’ils pourront être atteints. Je vous invite également à lire le rapport du comité spécial.

Comme la sénatrice Omidvar et moi l’avons dit récemment dans une lettre d’opinion, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif font partie des secteurs qui ont été le plus durement touchés par la pandémie de COVID-19. Je ne saurais dire à quel point les Canadiens ont eu besoin de l’aide des organismes de bienfaisance pendant cette crise. Leurs services seront plus que jamais nécessaires après la pandémie. Essayons de trouver des façons de les aider à faire de leur mieux et à mener leurs activités le plus efficacement possible afin que les Canadiens en tirent le maximum. Merci, honorables sénateurs.

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