Deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Par: L'hon. Patricia Bovey

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Ceremonial Guard drum, Ottawa

L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Je remercie tous ceux qui se sont exprimés au sujet des objectifs et des complexités de ce projet de loi, que le Sénat et les centaines — non, les milliers — de courriels que nous avons reçus ont mis en évidence.

Le projet de loi C-10, dont l’étude ne s’est pas terminée avant que nous fassions relâche pour l’été, est devenu le projet de loi C-11, qui reflète, comme l’a mentionné le sénateur Dawson, les préoccupations qui avaient été soulevées, en particulier en ce qui concerne le contenu généré par les utilisateurs. La protection de la liberté d’expression y est renforcée. Le projet de loi C-11 représente la première refonte de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. Il était temps. Le monde de la diffusion a été complètement bouleversé depuis. Cette modernisation est nécessaire face à la domination maintenant exercée par Internet et par les technologies numériques.

De nos jours, les Canadiens accèdent à des plateformes numériques pour une grande partie de leur divertissement. Par exemple, 62 % des ménages canadiens sont abonnés à Netflix. En 2019, cette plateforme a généré à elle seule environ 1 milliard de dollars. L’entreprise a connu un vif succès bien mérité. Cependant, le passage au numérique a créé un déséquilibre considérable, puisque, contrairement aux diffuseurs traditionnels, les diffuseurs en ligne ne sont pas tenus de soutenir le contenu canadien, ce qui inquiète vivement la communauté canadienne des arts et de la culture. Le projet de loi C-11 vise à corriger la situation.

Les modifications dont il est question aujourd’hui découlent, pour la plupart, des 97 recommandations du rapport de 2020 du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications. Chargé d’examiner la situation actuelle, l’objectif du groupe était de présenter des recommandations au gouvernement, dans le but de moderniser le mieux possible la Loi sur la radiodiffusion à l’ère du numérique, dans le contexte canadien.

L’objectif de ce projet de loi est de stimuler la production créative, d’appuyer les arts et la culture au Canada et d’en faire profiter des millions de personnes. J’espère que nous garderons ces objectifs à l’esprit en étudiant le projet de loi. Trois résultats sont souhaités et nécessaires : la rémunération des artistes, des fonds de production et la découvrabilité.

En bref, le projet de loi C-11 précise que la radiodiffusion en ligne relève de la Loi sur la radiodiffusion. Les modifications prévues font en sorte que la loi tient mieux compte de la diversité de la société canadienne, y compris des peuples autochtones et des personnes handicapées. Elles mettent l’accent sur le traitement juste et équitable des diffuseurs de contenu en ligne et des radiodiffuseurs traditionnels, instaurent un régime de sanctions administratives pécuniaires et ajoutent des dispositions plus explicites en matière d’échange de renseignements et de confidentialité. Nous devons déterminer si ces objectifs sont atteints.

L’élément clé pour moi est le fait que les plateformes Internet seront réglementées comme les radiodiffuseurs. Les créateurs canadiens, pour qui le soutien à la création et à la présentation est essentiel, sont très en faveur de cette idée. À ses premiers balbutiements, Internet était décrit comme l’autoroute de l’information, et les autoroutes ont des règles et des réalités. De nos jours, notre culture vivante, Internet, présente les talents particuliers des Canadiens.

Permettez-moi de vous rappeler à nouveau ce qu’est la réalité canadienne. L’industrie des arts et de la culture est le troisième employeur en importance au Canada. Elle contribue de manière considérable à notre PIB. Pourtant, il y a une anomalie surprenante : nos artistes représentent le plus grand pourcentage de travailleurs qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Cette situation doit être corrigée. Ces gens devraient, comme tous les autres professionnels, être rémunérés équitablement pour leur travail et jouir d’un soutien dans le développement de nouveaux projets. Ce projet de loi permet de franchir cette étape.

Pendant la pandémie de COVID, les artistes ont créé et partagé leurs œuvres à l’aide des moyens dont ils disposaient, notamment les téléphones cellulaires et les plateformes Internet. Les musiciens, les écrivains, les conteurs et bien d’autres ont été une source de réconfort, d’inspiration, de contact et d’espoir pour nous au cours de la pandémie et d’autres tragédies récentes. Ils l’ont fait gratuitement, car les plateformes Internet ne paient rien. En effet, selon une étude récente, les musiciens qui ont diffusé leurs œuvres sur des plateformes Internet pendant la pandémie de COVID ont gagné en moyenne 67 $ par an. Y a-t-il une seule personne au Sénat qui pourrait vivre avec 67 $ par an, voire 67 $ par semaine?

Les artistes canadiens ont soutenu et continuent de soutenir le Canada. Le Canada doit maintenant soutenir ses créateurs de manière équitable. Le projet de loi prend des mesures importantes pour indemniser les créateurs, les producteurs et les milieux artistiques.

Chers collègues, les arts ne sont pas un luxe pour la société. Comme je le dis souvent, ils sont au cœur de la société — ils sont un pilier dans une multitude de dimensions. Ils ne sont pas sans importance. Ils sont essentiels.

Au printemps dernier, au moment du débat sur le projet de loi C-10, je vous ai ramenés dans l’histoire. J’ai souligné la cohérence des principes directeurs que nous avons maintenus à l’échelle nationale, au fil des décennies, au fur et à mesure que de nouvelles technologies ont été successivement développées. Le chapitre sur la radiodiffusion du rapport Massey de 1951, présidé par le futur gouverneur général Vincent Massey, révèle certaines similarités par rapport à la situation qui prévaut aujourd’hui.

À l’époque, on avait généralement l’impression que la télévision deviendrait une rivale sérieuse et dangereuse pour les autres médias de masse et le cinéma. Le rapport Massey a déboulonné cette perception :

On donne aujourd’hui des émissions de télévision dans un certain nombre de pays […] Chacun de ces pays applique à ce moyen de communication la même ligne de conduite qu’il suit à l’égard de la radiodiffusion.

Chers collègues, chaque mise à jour de la réglementation sur la radiodiffusion — dans les années 1950, 1980 et 1990 — a entraîné une augmentation du contenu canadien, et ce sera encore le cas cette fois-ci. L’objectif du projet de loi C-11, qui consiste à protéger, à encourager et à développer le contenu canadien, est un objectif que les artistes de l’ensemble du pays appuient.

Piers Henwood, un musicien réputé et un directeur musical qui travaille autant au Canada qu’à l’étranger, a souligné pour moi cet appui pour le projet de loi C-11 il y a quelques mois. Voici ce qu’il a écrit dans un article intitulé « Le courage créatif » paru dans le numéro estival du Rifflandia Magazine. Selon lui, ce courage, c’est :

[…] le courage de créer de l’art, mais aussi le courage de travailler dans une industrie créative, le courage d’appuyer une économie créative et le courage d’affronter le jugement social pour avoir pris des risques créatifs.

Il a décrit le gagne-pain des professionnels de la musique comme « la capacité de créer de l’art puis de le monnayer. » Il a noté qu’une mélodie, « un fondement mystérieusement unique et magique pour créer une économie créative, » est le début de tout. La mélodie :

[…] jaillit vers l’extérieur pour créer un moteur économique, partant d’un esprit pour aller en rejoindre des millions […]. Les agents, les gérants, les maisons de disque, les ingénieurs des enregistrements, les éditeurs, les équipes de tournée et les promoteurs de concert et de festival […]

 — et toute l’industrie des médias.

Mon expérience concorde avec la sienne. Ce sont les créateurs qui génèrent le contenu qui, à son tour, ouvre la porte à une vaste gamme de professions. Ensemble, ils forment un moteur économique et social vital par l’entremise des artistes anglophones, francophones, autochtones et de toutes origines. Sans les artistes, les plateformes n’existeraient pas. Ce projet de loi actualise la réglementation pour veiller à ce que, à l’instar des radiodiffuseurs traditionnels, tous les intervenants du secteur soient traités équitablement, et que les artistes soient rémunérés.

Comme me l’a dit M. Henwood, et comme l’a souligné le rapport sénatorial La diplomatie culturelle à l’avant-scène de la politique étrangère du Canada, les avantages et l’impact de ce secteur ont une portée mondiale. La production et la présentation numérique sur les ondes et en ligne enrichissent la perception du Canada au pays et dans le monde. Chers collègues, ces activités devraient être rémunérées comme le sont les activités des innovateurs dans toutes les autres industries.

Chers collègues, je crois sincèrement que le projet de loi C-11 doit être adopté aussi rapidement que possible. Il n’est que juste et équitable que les nouvelles plateformes technologiques soient traitées aujourd’hui selon les mêmes principes que les technologies précédentes. Nous avons vu que des milliers de scripts et de partitions musicales ont été commandés par CBC/Radio-Canada et diffusés à ses débuts. Certains se trouvent dans les archives, mais pas tous. Mais même George Woodcock, dans son livre Strange Bedfellows: The State and the Arts in Canada, a souligné ceci :

Dans la plupart des cas, même les emplois que CBC/Radio-Canada fournissait aux acteurs, musiciens et écrivains ne permettaient pas à ces derniers de survivre.

En juin 2021, le National Post a demandé comment protéger les industries culturelles nationales alors que de plus en plus de Canadiens se tournent vers les sociétés Internet pour obtenir de la musique et des programmes vidéo. Le journal cherchait à lutter contre l’influence de la culture américaine, un principe fondamental de la législation canadienne moderne sur les médias. Il a souligné que depuis des décennies, le gouvernement exige des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs qu’ils produisent et distribuent du contenu local.

Des centaines de personnes auxquelles j’ai parlé, dont Robin Sokoloski, directrice du développement organisationnel chez Mass Culture, ont exprimé leur appui indéfectible envers le projet de loi, les sommes qui devraient être versées aux arts et pour les arts et la découvrabilité des arts. Mme Sokoloski m’a dit que le projet de loi comprend les objectifs nécessaires pour que le travail de nos créateurs soit découvrable. Dans un monde en ligne régi par les algorithmes, la reddition de comptes n’est tout simplement pas une considération. Par conséquent, nous devons prévoir des mesures visant à la fois la protection des artistes et l’accès à leur œuvre.

Beaucoup de gens m’ont dit qu’il est urgent que les plateformes en ligne soient assujetties aux règles du CRTC. Si le financement nécessaire n’est pas offert, nos histoires ne pourront pas être et ne seront pas racontées, et je dirais, chers collègues, qu’il est plus important que jamais de les raconter. Nous devons pouvoir voir et entendre les histoires des Autochtones, des Noirs et des immigrants qui n’ont jamais été incluses dans les récits traditionnels du pays. Il est aussi évident que sans créateurs de contenus, nous n’aurons pas de plateformes en ligne, et que si le contenu n’est pas créé par des Canadiens à propos de Canadiens, nous ne connaîtrons pas notre pays, ses récits, ses endroits et ses idées.

Comme le sénateur Dawson l’a dit dans cette enceinte :

Les objectifs des politiques […] feront en sorte que notre système de radiodiffusion reflète la société canadienne et qu’une programmation diversifiée et inclusive soit accessible pour tous. Cela est essentiel pour que le système canadien de radiodiffusion puisse contribuer à l’élargissement des perspectives, à susciter l’empathie et la compassion parmi les citoyens et à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs de notre société si typiquement canadienne.

Ce n’est pas la première fois que de nouvelles technologies bousculent les radiodiffuseurs, et ce ne sera pas la dernière. Il a été question des lois et des règlements sur la radiodiffusion à la Commission Aird en 1929, à la Commission Massey de 1949 à 1951 et au Comité d’étude de la politique culturelle fédérale Applebaum-Hébert en 1981, sans parler des préoccupations bien gérées du gouvernement Mulroney à propos des périodiques canadiens lors des négociations du premier accord commercial canado-américain. Aujourd’hui, en 2022, la question est tout aussi simple et tout aussi complexe qu’elle l’était auparavant.

Cette première modernisation de notre Loi sur la radiodiffusion depuis 1991 impose en fait trois nouvelles exigences aux entreprises de médias numériques. Celles-ci doivent fournir des informations sur leurs sources de revenus. Elles doivent aussi verser une partie de leurs bénéfices à un fonds pour soutenir le contenu canadien et accroître la visibilité ou la découvrabilité de contenu canadien.

Le Canada n’est pas seul. Le gouvernement a évalué des politiques et des mesures adoptées par d’autres pays, notamment la Grande-Bretagne, l’Australie et l’Union européenne, et il s’en est inspiré. Par exemple, les règles de l’Union européenne en matière de contenu local exigent que les plateformes fassent la promotion des productions culturelles européennes et qu’au moins 30 % de leurs catalogues soient produits dans ce bloc de pays. En outre, l’Union européenne exige que les services de vidéo sur demande accordent la priorité au contenu local.

Quant à la liberté d’expression, elle n’est pas restreinte par ce projet de loi. En fait, l’histoire a démontré à maintes reprises qu’aucun membre de la société ne lutte plus pour la liberté d’expression que les artistes. En effet, la clairvoyance et le courage des artistes et des scientifiques, comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, mettent en lumière des questions auxquelles notre société doit faire face, y compris celles qui ne sont pas toujours populaires ou entendues, comme les pensionnats de même que les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, bien avant que les commissions pour l’une ou l’autre de ces questions ne soient créées, et bien avant que ces préoccupations ne soient entendues par la société.

Chers collègues, il est important de savoir ce que contient réellement ce projet de loi. Nous devons mettre à jour la loi de 1991 pour reconnaître et exploiter les technologies contemporaines. La nécessité de respecter et de récompenser les artistes canadiens est essentielle, tout comme la production et la présentation de contenu canadien, de nos histoires, de nos problèmes et de nos perspectives.

Nous devons le faire pour que les histoires canadiennes soient racontées, célébrées et entendues, pour que leurs créateurs et leurs producteurs soient récompensés et pour que d’autres d’histoires soient financées pour l’engagement et le plaisir des Canadiens. Dieu sait que nous avons un grand besoin de vérités, d’observations et d’inspirations canadiennes. Ce n’est qu’à cette condition que nous serons en mesure de comprendre pleinement qui nous sommes et ce que nous devons faire pour honorer notre passé et envisager notre avenir. Ce projet de loi le permet. Sans lui, je crains que nous ne perdions beaucoup de ce que nous sommes. Sans ce contenu, nous n’aurons pas de plateformes. Merci.

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