Deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois

Par: L'hon. Patricia Bovey

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L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole à partir de Winnipeg, le territoire du Traité no 1, les terres traditionnelles des Anishnabeg, des Cris, des Oji-Cris, des Dénés et des Dakotas, le lieu de naissance de la nation métisse et le cœur de la patrie de la nation métisse.

J’appuie l’objectif du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. J’appuie l’objectif de soutenir le secteur créatif au Canada, les artistes, les producteurs et la présentation du travail des Canadiens, des Premières Nations, et des personnes de toutes les diversités et de toutes les situations. Je conviens de la nécessité de financer une programmation continue reflétant les idées des créateurs canadiens et les réalités du Canada au pays et à l’étranger. C’est ce que vise ce projet de loi.

D’abord, je veux remercier tous ceux qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi. C’est un projet de loi complexe et les enjeux qui le rendent complexe ont été soulevés et ils seront étudiés plus en détail au comité.

Le sénateur Richards a exprimé sa pensée en tant qu’auteur depuis 50 ans. Je fais comme lui, mais en tant que personne impliquée dans le milieu des arts visuels et des arts en général depuis plus de 50 ans.

Le projet de loi C-10 représente la première refonte de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991. Dire qu’il était temps serait un euphémisme. Le monde de la diffusion a été complètement bouleversé depuis cette époque. Cette modernisation est nécessaire face à la domination maintenant exercée par Internet et par les technologies numériques.

Nous l’avons entendu, les Canadiens ont maintenant accès à des plateformes numériques pour se divertir. D’ailleurs, environ 62 % des ménages canadiens sont abonnés à Netflix et, en 2019, cette plateforme a généré environ 1 milliard de dollars. L’entreprise a connu un vif succès bien mérité. Cependant, le passage au numérique a créé un déséquilibre, puisque les diffuseurs en ligne ne sont pas tenus de soutenir la production de contenu canadien. C’est une grande source d’inquiétude pour la communauté artistique et culturelle canadienne. Le projet de loi C-10 vise à corriger la situation.

Les modifications dont nous discutons aujourd’hui découlent, pour la plupart, des 97 recommandations du rapport du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications, le groupe ayant été formé en 2018 et le rapport final, publié en 2020. Le groupe avait pour mandat d’examiner la situation actuelle dans le but de fournir au gouvernement du Canada des recommandations sur la meilleure façon de moderniser la Loi sur la radiodiffusion pour tenir compte de l’ère numérique et du contexte canadien.

Comme l’a mentionné le sénateur Dawson, le projet de loi qui a découlé du rapport final du groupe, le projet de loi C-10, a été présenté à l’autre endroit en novembre 2020, étudié par le Comité permanent du patrimoine canadien, qui lui a consacré quelque 112 réunions, et amendé plus de 100 fois. Nous étudions présentement le résultat de ce processus, et, effectivement, il est malheureux que nous n’ayons pas reçu le projet de loi plus tôt.

L’idée maîtresse derrière ce projet de loi était de stimuler la production créative pour ainsi soutenir les arts et la culture au Canada. J’espère que nous garderons tous cet objectif à l’esprit en étudiant le projet de loi. Trois résultats sont escomptés : le paiement des artistes, des fonds de production et la découvrabilité.

En bref, si elles sont adoptées, les mises à jour prévues dans le projet de loi C-10 — selon le document d’information qui nous a tous été fourni — préciseront que la loi s’applique à la radiodiffusion en ligne, feront en sorte que la loi tienne mieux compte de la diversité de la société canadienne, y compris des peuples autochtones et des personnes handicapées, assureront un traitement juste et équitable des diffuseurs de contenu en ligne et des radiodiffuseurs traditionnels, instaureront un régime de sanctions administratives pécuniaires et ajouteront des dispositions plus explicites en matière d’échange de renseignements et de confidentialité.

Nous allons étudier ce projet de loi et établir s’il permettrait d’atteindre les objectifs visés.

À mon avis, l’élément clé de cette mesure législative tient au fait que les plateformes Internet seraient réglementées au même titre que les radiodiffuseurs, principe auquel souscrivent largement les créateurs canadiens. Pour le secteur de la création, l’appui à la création et à la présentation est essentiel. Au début de l’avènement d’Internet, on parlait de « l’autoroute de l’information ». Or, la circulation sur les autoroutes est assujettie à des règles et à certaines réalités. L’autoroute de l’information véhicule la culture vivante en présentant les talents uniques des Canadiens.

Permettez-moi de rappeler certains faits. Le secteur des arts et de la culture est le troisième employeur en importance au Canada. Il contribue de façon substantielle au PIB mais, étonnamment, le plus fort pourcentage de travailleurs vivant sous le seuil de la pauvreté se trouve chez les artistes. Il faut remédier à cette anomalie. J’estime qu’à l’instar de tout autre groupe professionnel, ils devraient être rémunérés équitablement pour leur travail et la création de nouveau matériel. Il en est ainsi pour tous les autres secteurs, alors pourquoi est-ce si difficile d’en faire de même pour notre secteur créatif? Voilà l’objectif de ce projet de loi.

Au cours des 18 derniers mois, les artistes ont utilisé tous les moyens à leur disposition pour créer de nouvelles œuvres et les diffuser, certains à l’aide de leur téléphone cellulaire ou de plateformes en ligne. Les musiciens, les écrivains, les acteurs, les artistes visuels, les conteurs et tant d’autres nous ont réconfortés, inspirés, unis et encouragés non seulement depuis le début de la pandémie, mais lors d’autres tragédies. Ils l’ont fait gratuitement, parce que les plateformes en ligne ne paient pas. Les artistes canadiens ont soutenu le pays.

Ce projet de loi met en place les mesures requises pour permettre aux créateurs, aux producteurs et aux communautés artistiques de recevoir une certaine rétribution. Chers collègues, les arts ne sont pas un caprice social, ils forment le noyau de la société. Les arts ont une très grande importance, car ils reflètent qui nous sommes.

Si vous me le permettez, j’aimerais faire un retour en arrière un instant afin de passer en revue les principes qui ont guidé notre nation au fil des décennies alors que les nouvelles technologies prenaient forme. Dans le chapitre sur la radiodiffusion du rapport Massey de 1951, présidé par Vincent Massey — qui allait plus tard être nommé gouverneur général —, on voit des équivalences à notre époque actuelle.

L’une des perceptions générales énoncées était que « la télévision deviendrait une rivale sérieuse et même dangereuse pour les autres organes d’information collective, la radio et le cinéma ». Le rapport Massey a déboulonné cette perception. On peut aussi y lire ce qui suit :

On donne aujourd’hui des émissions de télévision dans un certain nombre de pays, notamment en Grande-Bretagne, en France et aux États-Unis. Chacun de ces pays applique à ce moyen de communication la même ligne de conduite qu’il suit à l’égard de la radiodiffusion.

Il n’est donc que juste et équitable que les nouvelles plateformes technologiques soient traitées aujourd’hui selon les mêmes principes que les technologies précédentes.

Il est intéressant de voir ce qui s’est passé depuis les premiers jours de CBC/Radio-Canada. Graham Spry et Alan Plaunt ont fait partie intégrante des débuts de la Canadian Radio League. Selon le livre de George Woodcock intitulé Strange Bedfellows: The State And The Arts In Canada, ils estimaient que :

Seul un contrôle public de la radiodiffusion permettrait de s’assurer que cette puissante agence soit utilisée pour favoriser le sentiment d’une identité canadienne avec sa propre culture distincte.

Je crois que le projet de loi C-10 transpose cet objectif dans l’ère numérique. Je me souviens que, lorsque j’étais jeune, Graham Spry venait chez nous — quel Canadien inspirant! Sa vision nous inspire encore aujourd’hui.

Dans son livre important, George Woodcock souligne le nombre impressionnant de commandes et de paiements d’œuvres. Des milliers de scripts et de partitions musicales ont été commandés par CBC/Radio-Canada et diffusés à ses débuts et ils se trouvent maintenant dans les archives. Des milliers d’autres ont été commandés, mais ils ne se trouvent pas dans les archives. M. Woodcock a écrit :

Dans la plupart des cas, même les emplois que CBC/Radio-Canada fournissait aux acteurs, musiciens et écrivains ne permettaient pas à ces derniers de survivre.

En 1949, Woodcock était lui-même payé 25 $ pour chacune de ses interventions de 13 minutes à la CBC et 75 $ pour une comédie d’une demi-heure, ce qui représentait un changement positif dans le soutien du Canada aux artistes, même si les montants étaient en réalité peu élevés.

Chers collègues, la production et la présentation numérique sur les ondes et en ligne enrichissent la perception du Canada au pays et dans le monde.

Revenons maintenant au présent. Le 22 juin 2021, le National Post a déclaré ceci au sujet du projet de loi :

Au Canada, une préoccupation supplémentaire est de savoir comment protéger les industries culturelles nationales alors que de plus en plus de Canadiens se tournent vers les sociétés Internet pour obtenir de la musique et des programmes vidéo, ce qui est l’objet de la nouvelle loi.

Lutter contre l’influence de la culture américaine, en particulier, est un principe fondamental de la législation canadienne moderne sur les médias. Depuis des décennies, le gouvernement exige des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs qu’ils produisent et distribuent du contenu local.

Robin Sokoloski, directrice du développement organisationnel chez Mass Culture, a exprimé son appui indéfectible au projet de loi, non seulement pour les sommes qui devraient être versées à l’artiste et pour l’artiste, mais aussi parce que la découvrabilité de l’art est une véritable nécessité. Elle m’a dit :

Le projet de loi propose d’inclure dans la politique de radiodiffusion les objectifs nécessaires pour que le travail de nos créateurs soit « découvrables ». Dans un monde en ligne régi par les algorithmes, la reddition de comptes n’est tout simplement pas une considération. Par conséquent, nous devons prévoir des mesures visant à la fois la protection des artistes et l’accès à leur œuvre.

Je peux confirmer que ses impressions et ses craintes sont partagées à l’échelle du pays. Dans la dernière année, j’ai communiqué directement avec des centaines d’artistes de l’ensemble du pays, de diverses communautés, de tous les âges et de toutes les disciplines, dont 600 personnes pour un seul projet que je lancerai en automne, et au moins 200 à 300 autres pour une étude des effets et des crises économiques et psychologiques liés à la pandémie de COVID-19.

Nombre d’entre eux ont dit qu’il est urgent que les plateformes en ligne soient assujetties aux règles du CRTC, que les artistes doivent être rémunérés, et qu’il est essentiel de fournir du financement pour la production de nouvelles œuvres. Si le financement nécessaire n’est pas offert, nos histoires ne pourront pas être et ne seront pas racontées, et je dirais qu’il est plus important que jamais de les raconter. Nous devons pouvoir voir et entendre les histoires des Autochtones, des Noirs et des immigrants qui ne sont pas inclus dans les récits traditionnels du pays.

Mon collègue le sénateur Dawson a dit ceci, lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture :

Les objectifs des politiques énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion feront en sorte que notre système de radiodiffusion reflète la société canadienne et qu’une programmation diversifiée et inclusive soit accessible pour tous. [C’]est essentiel pour que le système canadien de radiodiffusion puisse contribuer à l’élargissement des perspectives, à susciter l’empathie et la compassion parmi les citoyens et à célébrer nos différences tout en renforçant les liens communs de notre société si typiquement canadienne.

Ainsi, il est essentiel de respecter et de récompenser les artistes canadiens. Il en va de même pour la production et la présentation du contenu canadien, qui parle de nos histoires, de nos problèmes et de nos perspectives. Chers collègues, voilà précisément ce que font les écrivains, les musiciens, les acteurs, les danseurs et les artistes visuels canadiens.

Comme je l’ai dit, cette question n’est pas nouvelle. Elle fait l’objet des lois et des règlements sur la radiodiffusion depuis des décennies. Ce n’est pas la première fois que de nouvelles technologies bousculent les radiodiffuseurs canadiens. On en a parlé à la Commission Aird en 1929, à la Commission Massey entre 1949 et 1951, au Comité d’étude de la politique culturelle fédérale Applebaum-Hébert en 1981, sans parler des préoccupations bien gérées du gouvernement Mulroney à propos des périodiques canadiens lors des négociations du premier accord commercial canado-américain. En 2021, la question est tout aussi simple et tout aussi complexe qu’elle l’était auparavant.

Comme l’a résumé le National Post :

Le projet de loi imposerait trois nouvelles exigences aux entreprises de médias numériques : fournir de l’information sur leurs sources de revenus, remettre une partie de leurs profits à un fonds destiné à soutenir le contenu canadien et augmenter la visibilité ou la « découvrabilité » du contenu canadien. Il s’agirait de la première modernisation de la loi canadienne sur la radiodiffusion depuis 1991.

Le Canada n’est pas le seul à s’engager sur cette voie. Le gouvernement a étudié les situations, les politiques et les mesures ailleurs dans le monde, y compris en Grande-Bretagne, en Australie et dans l’Union européenne, et s’en est inspiré. Par exemple, les règles sur le contenu local de l’Union européenne exigent que les plateformes fassent la promotion des productions culturelles européennes et qu’au moins 30 % de leur catalogue soient faits dans ce bloc de pays. L’Union européenne exige également que les services de vidéo sur demande accordent la priorité au contenu local.

Chers collègues, l’histoire a montré à maintes reprises que les artistes sont les plus ardents défenseurs de la liberté d’expression dans la société. Comme eux, je défends sans relâche l’importance de la liberté d’expression — c’est un principe non négociable à mon avis, et il a été au cœur de ma carrière et de mes nombreuses initiatives.

En effet, la clairvoyance et le courage des modes d’expression et des explorations des artistes et des scientifiques, comme je l’ai déjà dit au Sénat, braquent les projecteurs sur les enjeux auxquels notre société doit faire face. Ces questions n’ont pas toujours été populaires ni même entendues. Par exemple, pensons au rôle que les artistes ont joué pour attirer notre attention sur les pensionnats autochtones et les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues bien avant que les deux commissions soient établies et bien avant que ces sujets soient discutés par la société en général ou même par une partie de celle-ci.

Il est important de connaître le contenu exact du projet de loi. Nous devons moderniser la loi parce que sa dernière refonte remonte à 1991. Nous devons également reconnaître et prendre en considération les technologies contemporaines. Nous devons le faire pour que les histoires canadiennes puissent être racontées, célébrées et entendues, que leurs créateurs et producteurs soient récompensés, et que des budgets soient prévus pour d’autres histoires. Dieu sait que nous avons désespérément besoin de vérités, d’idées et d’inspirations canadiennes en ce moment. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons comprendre pleinement qui nous sommes et ce que nous devons faire pour honorer notre passé, tout en affrontant ses réalités, afin de pouvoir progresser ensemble.

J’attends avec impatience notre étude du projet de loi. Même si je pourrais citer de nombreux artistes aujourd’hui, je crois qu’il serait préférable d’entendre les créateurs en personne. Je suggère donc que nous les invitions à comparaître devant le comité. Ayant été membre du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, je sais que ses membres étudieront le projet de loi de manière réfléchie et approfondie. J’ai vraiment hâte de participer aux délibérations. Je vous remercie.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

L’honorable René Cormier : La sénatrice Bovey accepterait-elle de répondre à une question?

Son Honneur le Président : Sénatrice Bovey, vous disposez d’une minute. Accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Bovey : Je le ferai volontiers.

Le sénateur Cormier : Je vous remercie de votre discours, madame la sénatrice. J’ai écouté attentivement votre discours et celui du sénateur Richards. Croyez-vous que ce projet de loi privera vraiment les artistes canadiens de leur liberté d’expression?

La sénatrice Bovey : Non, je ne crois pas que ce projet de loi brime la liberté de parole ou la liberté d’expression. Je crois que tout changement qui touche notre vie entraîne des craintes ou des préoccupations. Je crois que les artistes canadiens et la société canadienne défendent la liberté d’expression et la liberté de parole. Je pense que si vous retournez voir ce qui s’est dit pendant les dernières décennies, vous verrez que ces mêmes craintes ont déjà été exprimées et qu’elles ne se sont pas concrétisées.

Le sénateur Cormier : Merci.

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