Deuxième lecture du projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général)

Par: L'hon. Pierre Dalphond

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L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole dans le cadre du projet de loi déposé par le sénateur Carignan, le projet de loi S-220, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (gouverneur général), dont je comprends la motivation comme étant l’importance de maintenir des liens solides entre le Canada francophone et nos symboles fédéraux.

D’entrée de jeu, je voudrais reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel et non cédé de la nation algonquine anishinabe, comme l’a souligné la très honorable Mary Simon dans la partie introductive du discours du Trône :

Cette reconnaissance du territoire n’est pas une simple déclaration symbolique. Elle fait partie de notre véritable histoire.

Les paroles de la première gouverneure générale autochtone du Canada nous rappellent cette vérité et nous guident collectivement sur la voie de la réconciliation. La compréhension des premiers peuples qui ont prospéré sur ce territoire, avant l’arrivée des colons d’Europe, est fondamentale pour atteindre cette réconciliation, tout comme l’acquisition d’une meilleure compréhension des événements subséquents.

Dans son discours, Son Excellence a déclaré :

La réconciliation n’est pas un geste ponctuel assorti d’une échéance. La réconciliation est le cheminement de toute une vie vers la guérison, le respect et la compréhension. Nous devons embrasser la diversité du Canada et témoigner chaque jour de notre respect et de notre compréhension envers tous les peuples.

Vu la complexité de notre histoire et l’évolution constante de notre réalité, il peut être difficile d’embrasser et de refléter la diversité de la population du Canada au sein de nos institutions fédérales. Les exigences linguistiques pour la nomination à des postes de haut niveau risquent facilement de devenir un sujet délicat.

Doit-on rappeler que l’article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés énonce que l’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada? Il s’agit d’une déclaration d’importance pour des millions de Canadiens, pas seulement pour les francophones. Il est également vrai que le français continue de faire l’objet de pressions et de menaces constantes au Canada, même au Québec. Les francophones de ce pays, conscients des diverses tentatives d’assimilation depuis 1839 à la suite du rapport de lord Durham, cherchent à juste titre à protéger et à promouvoir leur langue, leur culture et leur identité au Canada.

Comme la plupart des Canadiens, je reconnais la terrible histoire de tentatives d’assimilation des Autochtones au Canada et de suppression des langues autochtones. En tant que francophone, je reconnais l’urgence et la nécessité d’appuyer la protection et la revitalisation des langues autochtones.

Le Parlement a pris des mesures concrètes en 2019 lorsqu’il a adopté le projet de loi C-91, Loi sur les langues autochtones. Le Sénat devrait veiller à ce que cette nouvelle loi réussisse à remplir ses objectifs.

En effet, l’article 22 de la Charte précise clairement que le fait que le Canada ait deux langues officielles n’enlève rien aux droits linguistiques des Autochtones. L’ex-sénateur Joyal avait souligné ce point dans son plaidoyer pour l’emploi de l’inuktitut au Sénat, une langue pour laquelle on peut obtenir l’interprétation au Sénat, après avoir donné préavis, depuis 2008. Aujourd’hui, je suis heureux que l’inuktitut soit employé à Rideau Hall.

Lorsqu’elle a nommé la première personne autochtone au poste de gouverneure générale du Canada, sur recommandation du premier ministre Justin Trudeau, la reine Elizabeth II a reconnu la place importante qu’occupent les peuples autochtones dans l’histoire du pays. Cette nomination s’inscrit parfaitement dans la lignée d’autres gestes importants posés depuis 1952.

Certains parmi vous s’en souviendront — un petit nombre d’entre vous —, le 1er février 1952, le premier ministre de l’époque, Louis Saint-Laurent, annonçait que le roi George VI avait approuvé sa recommandation concernant la nomination de Vincent Massey de Toronto au poste de gouverneur général, une première pour une personne née au Canada. C’était un premier pas historique pour « canadianiser » cette fonction. Aujourd’hui, personne n’accepterait qu’un aristocrate britannique soit nommé à ce poste.

En tant que gouverneur général, M. Massey avait comme objectif d’unir les différentes cultures qui forment le Canada. Il a sillonné le pays et prononcé des discours pour faire la promotion du bilinguisme quelque 20 ans avant qu’une politique officielle soit adoptée à ce sujet.

En 1959, une autre étape importante est franchie avec la nomination de Georges Vanier comme premier gouverneur général canadien francophone, sur la recommandation du premier ministre John Diefenbaker. Son premier geste a été d’ajouter un énoncé en français sur la plaque à l’entrée de Rideau Hall. Durant son mandat, Vanier a salué la coopération entre les Canadiens francophones et anglophones. Dans l’un de ses derniers discours, il a dit ce qui suit, et je cite :

La route de l’unité est la route de l’amour : l’amour de son pays et la foi dans son avenir donneront une nouvelle direction et un nouveau but à nos vies, nous élèveront au-dessus de nos querelles de voisinage et nous uniront dans le dévouement de l’intérêt commun […]

Un autre moment marquant a été la nomination en 1984 de Jeanne Sauvé, une francophone née en Saskatchewan, sur la recommandation du premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Elle a été la première femme à occuper la fonction de gouverneure générale. Dans son désir de rendre son poste plus canadien, elle a demandé qu’on l’accueille désormais en jouant l’Ô Canada et non plus l’Hymne royal.

En 1999, la nomination d’Adrienne Clarkson — née à Hong Kong en 1939 quelques années avant que sa famille ne trouve refuge au Canada en 1942 — démontrait la diversité du Canada et envoyait un message sans équivoque aux néo-Canadiens que les plus hautes sphères de la société leur sont accessibles.

Ce message a été renouvelé en 2005 au moment de la nomination de Michaëlle Jean, née à Port-au-Prince, en Haïti, qui n’avait que 11 ans quand sa famille est arrivée à Montréal pour fuir un régime de dictature. Par ailleurs, pour la première fois de l’histoire, une femme succédait à une autre femme au poste de gouverneure générale.

Or, la nomination en juillet 2021 de Son Excellence la très honorable Mary Simon, qui est née et qui a grandi au Nunavik, la région arctique située dans le Nord du Québec, est un autre exemple d’un jalon important dans l’histoire.

Pour la première fois, les fonctions de gouverneur général étaient occupées par une personne faisant partie des peuples autochtones qui occupent ce territoire depuis des temps immémoriaux. J’appuie entièrement cette nomination et j’espère qu’elle contribuera à briser certaines des barrières innombrables qui sont imposées aux premiers peuples de notre pays.

Parlons maintenant du projet de loi S-220. Si je comprends bien, il a comme objectif de restreindre le pouvoir discrétionnaire du premier ministre pour recommander les futurs candidats nommés au poste de gouverneur général. Je considère que ce changement devrait être apporté de façon à respecter tous les jalons franchis depuis 1952.

Autrement dit, j’ai cru comprendre que le projet de loi vise à garantir que, à l’avenir, lorsqu’on dotera ce poste, on cherchera des personnes qui connaissent l’histoire et les cultures du Canada, qui prennent à cœur la vérité et la réconciliation, qui respectent l’égalité et la dignité inhérentes de toutes les personnes et de tous les peuples et qui sont déterminées à rehausser nos deux langues officielles, ainsi que les langues autochtones. C’est là un objectif que j’appuie.

Au fait, l’objectif que j’ai décrit reflète les valeurs de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait maintenant partie intégrante du tissu canadien.

Je vais maintenant commenter quelques aspects du projet de loi avant qu’il soit étudié par un comité, de préférence le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Premièrement, le sénateur Carignan propose d’atteindre l’objectif en modifiant la Loi sur les compétences linguistiques. Cependant, je me demande si c’est le bon véhicule législatif. Comme vous le savez, cette loi porte sur ce que nous appelons les « agents du Parlement », qui sont nommés par la Chambre des communes et le Sénat, tels que le vérificateur général, le directeur général des élections, le commissaire au lobbying et divers autres postes.

Ce n’est cependant pas le cas du gouverneur général, qui est nommé par le souverain sur la recommandation du premier ministre. En fait, nous avons affaire ici à l’une des dernières véritables prérogatives royales, visant des fonctions qui se distinguent clairement de celles dévolues à tout autre agent du Parlement. Pour atteindre l’objectif que j’ai décrit précédemment, ne serait-il pas plus approprié de modifier la Loi sur le gouverneur général?

Soit dit en passant, j’exprimerais la même réserve à l’égard d’un projet de loi qui proposerait de modifier la Loi sur les compétences linguistiques pour y ajouter les juges de la Cour suprême. À mon avis, cet objectif devrait être atteint au moyen d’une modification à la Loi sur la Cour suprême.

Deuxièmement, le projet de loi se concentre uniquement sur les compétences linguistiques des candidats à la fonction de gouverneur général. Même s’il s’agit d’un élément extrêmement important, comme je l’ai indiqué plus tôt, je crois que le premier ministre devrait considérer des personnes qui sont également en mesure, par leur expérience passée et leurs engagements, de démontrer un soutien à l’égard de tous les jalons que j’ai décrits ou des liens avec ceux-ci, y compris en ce qui concerne les peuples autochtones et la réconciliation.

Troisièmement, je crois que le comité chargé d’étudier ce projet de loi devrait confirmer la validité constitutionnelle d’une loi qui restreindrait de façon significative le pouvoir discrétionnaire du premier ministre, qui est un élément important du processus de nomination du gouverneur général par le souverain. Je suggère donc que le comité entende des experts juridiques sur cette question.

En conclusion, chers collègues, j’appuie l’idée de délimiter le pouvoir discrétionnaire du premier ministre concernant la nomination du gouverneur général, dans le respect de tous les jalons auxquels j’ai fait allusion et en adoptant une approche inclusive et tournée vers l’avenir. Toutefois, j’ai des réserves sur les moyens proposés pour la concrétiser. Merci, nakurmiik.

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