L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi S-219, Loi instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature.

Avant de passer au contenu du projet de loi, je tiens à remercier sincèrement le sénateur Moreau. Cette initiative est le fruit de son leadership et de son profond respect pour le rôle que joue une magistrature indépendante dans notre système démocratique. Il était le parrain de ce projet de loi au départ et l’a défendu avec soin et conviction.

Puisque le sénateur Moreau ne peut plus s’acquitter de cette tâche, il m’a demandé de reprendre le flambeau. Je le remercie pour sa confiance et je suis honorée de me voir confier cette responsabilité. C’est le premier projet de loi que je marraine.

Ce projet de loi est l’occasion pour nous de réaffirmer l’engagement du Canada envers la séparation des pouvoirs, les principes énoncés dans notre Constitution et la primauté de la justice et des droits de la personne. En cette époque marquée par les tensions géopolitiques, l’érosion de la démocratie partout dans le monde et les menaces qui planent sur la primauté du droit, nous nous devons de demeurer résolument attachés aux valeurs canadiennes. C’est ce que le projet de loi S-219 nous donne l’occasion de faire.

Je vais commencer par parler de la signification du 11 janvier, le jour choisi pour être désigné comme journée de l’indépendance de la magistrature dans ce projet de loi. Je vais donner un aperçu de l’importance d’instituer cette journée, puis j’expliquerai en quoi ce projet de loi renforcera la confiance du public envers les institutions dans un contexte canadien et en quoi il est indicatif de notre engagement à l’égard des droits de la personne.

Je terminerai par une analyse à double regard de l’indépendance de la magistrature, inspirée de la notion occidentale du regard lucide et des enseignements autochtones sur la responsabilité envers nos relations.

Ce projet de loi fait du 11 janvier la journée de l’indépendance de la magistrature au Canada. Cette date n’a pas été choisie parce que c’est mon anniversaire — c’est bien le cas —, mais parce que c’est l’anniversaire de la Marche des mille robes.

La Marche des mille robes a eu lieu le 11 janvier 2020 en Pologne lorsque des milliers de juges de Pologne et de nombreux pays d’Europe sont descendus dans les rues en portant leur robe afin de manifester paisiblement leur opposition à l’ingérence du gouvernement dans les travaux judiciaires. Ils réagissaient ainsi à une série d’attaques contre l’indépendance des tribunaux et des juges en Pologne, notamment l’imposition de mesures disciplinaires à l’endroit des juges qui s’opposaient au parti politique au pouvoir et d’une possible loi-bâillon visant à empêcher les juges de remettre en question publiquement les nominations gouvernementales.

Comme le sénateur Moreau l’a souligné lors de son discours à l’étape de la deuxième lecture :

Le projet de loi S-219 s’inscrit […] comme un soutien à l’appel des autres, un geste de mémoire pour cet événement et un geste de solidarité.

Il exprime l’engagement du Canada à l’égard de la primauté du droit aujourd’hui et pour les générations futures, notamment — et surtout — face à des réalités politiques en constante évolution. Il nous rappelle chaque année les juges qui ont défendu la démocratie et la séparation des pouvoirs lorsque leurs institutions étaient menacées.

La communauté internationale demande aux États membres des Nations unies d’instituer une journée de l’indépendance de la magistrature. L’Union internationale des magistrats, le Conseil consultatif du Réseau mondial pour l’intégrité de la justice et la rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats ont tous exprimé leur soutien à l’instauration d’une telle journée.

Dans son discours, le sénateur Moreau a dit qu’avec l’adoption du projet de loi S-219, le Canada sera le premier pays démocratique au monde à répondre à cet appel.

Au Canada, la magistrature est stable, forte et bien protégée. La Cour suprême du Canada a défini l’indépendance de la magistrature ainsi :

[…] la nature de la relation entre un tribunal et toute autre entité. Cette relation doit être caractérisée par une forme de séparation intellectuelle qui permet au juge de rendre des décisions que seules les exigences du droit et de la justice inspirent.

La protection de cette séparation est mentionnée dans le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle est également inscrite à l’alinéa 11d) de la Charte pour les procès criminels et aux articles 96 à 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour les cours supérieures.

En pratique, cela signifie que l’exécutif ne doit pas contrôler les tribunaux, les juges ou les juristes. Il s’agit de défendre la démocratie en empêchant les abus de pouvoir et en maintenant le système de freins et de contrepoids.

Selon la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats, voici des exemples précis d’indépendance judiciaire dans la pratique :

[…] la procédure [équitable] de nomination des juges, les qualifications qui leur sont demandées et leur inamovibilité […]

[…] les conditions régissant l’avancement, les mutations, les suspensions et la cessation de fonctions; et l’indépendance effective des juridictions de toute intervention politique de l’exécutif et du législatif.

Un système judiciaire véritablement indépendant renforce la démocratie, accroît la confiance du public et est un signe de gouvernance responsable. En réalité, la force de notre démocratie repose sur un engagement inébranlable à l’égard de la primauté du droit, qui se concrétise le mieux grâce à des tribunaux à l’abri de la pression ou de l’ingérence du public, où les juges ont le pouvoir d’agir de manière impartiale et sont nommés au moyen d’un processus transparent et fondé sur le mérite.

Dans son célèbre discours au Forum économique mondial de Davos, le premier ministre Mark Carney a souligné ces valeurs sur la scène mondiale, notamment l’engagement du Canada à défendre les droits de la personne. À l’heure où la géopolitique mondiale traverse de profondes turbulences, il est essentiel pour nous de renforcer notre engagement à maintenir la confiance dans les institutions démocratiques ainsi que la paix, l’ordre et la bonne gouvernance que notre Constitution nous oblige à maintenir.

Au forum, le premier ministre Carney a déclaré ceci au sujet du Canada : « […] [Il a] des valeurs auxquelles beaucoup d’autres aspirent. Le Canada est une société pluraliste qui fonctionne. Notre espace public est animé, diversifié et libre. »

Chers collègues, si notre magistrature est forte et que notre société fonctionne, vous vous demandez sans doute pourquoi il faut instituer une journée annuelle de l’indépendance de la magistrature. Je vais vous donner deux raisons.

Premièrement, c’est une preuve de solidarité envers les tribunaux indépendants du monde entier. Grâce à sa position privilégiée de démocratie forte, le Canada peut montrer l’exemple. Nous pouvons montrer que nous sommes solidaires des institutions démocratiques du monde entier.

Le projet de loi S-219 arrive dans un contexte de polycrise, alors que de nombreux pays font face à un recul démocratique et voient leurs institutions menacées. C’est le cas non seulement en Pologne, mais aussi en Hongrie, en Inde, en Équateur, aux Philippines et aux États-Unis. Sur presque tous les continents du monde, la démocratie est menacée par la corruption, l’ingérence du pouvoir exécutif et l’injustice qui existe dans le système judiciaire. L’adoption du projet de loi S-219 fera du Canada un pays à l’avant-garde, qui défend ses valeurs, surtout dans un contexte où les institutions démocratiques du monde entier sont menacées.

La deuxième raison en faveur d’une journée annuelle pour célébrer l’indépendance de la magistrature, c’est qu’elle nous rappellera constamment notre engagement à l’égard d’un système judiciaire prévisible, indépendant et transparent ici, chez nous.

L’association des juges suédois, qui exerce également ses activités dans un pays où l’indépendance judiciaire est bien établie, appuie la Journée de l’indépendance de la magistrature. Ses représentants disent qu’elle serait :

[…] un rappel récurrent que les principes fondamentaux de la primauté du droit ne peuvent pas être tenus pour acquis et qu’ils nécessitent de l’attention, des connaissances et un sens commun des responsabilités, même dans les pays où la position des tribunaux est actuellement solide.

Le projet de loi S-219 nous encouragerait, chaque année, à vérifier l’état de notre démocratie et à confirmer notre engagement envers la primauté du droit. Il désigne un moment annuel où nous reconnaissons que nous avons, collectivement, la responsabilité de nous assurer que nous pouvons compter sur une magistrature qui agit dans l’intérêt de la justice et de la Constitution, et surtout, à l’abri des influences politiques.

Chers collègues, la démocratie est un processus actif qui nécessite un renouvellement fréquent de notre engagement à l’égard de nos valeurs et une réévaluation de la solidité de nos institutions. Instituons la Journée de l’indépendance de la magistrature pour nous rappeler de faire ce travail chaque année.

Parlons maintenant des perspectives que peuvent nous offrir, au sujet de la valeur de l’indépendance judiciaire, le principe de lucidité et la notion autochtone du double regard.

Le pouvoir exécutif du Canada a invoqué à deux reprises l’importance d’être lucide et de confronter la réalité. Lorsqu’il a prononcé le discours du Trône dans cette enceinte, Sa Majesté le roi Charles III a présenté ce principe en lien avec les défis sans précédent auxquels le Canada est confronté à l’échelle nationale et mondiale. Plus récemment, le premier ministre Carney a évoqué le même principe à Davos, quand il a dit qu’il fallait être pragmatique et se fonder sur des données probantes et sur la réalité dans un contexte où les pouvoirs géopolitiques se transforment. Dans les deux cas, être lucide signifie résister à la complaisance, affronter des vérités inconfortables et reconnaître que les institutions démocratiques, aussi fortes soient-elles, ne sont jamais autosuffisantes. Il faut reconnaître directement les défis, les complexités et les contradictions auxquels nous pouvons être confrontés dans la gouvernance nationale et internationale.

Cette approche rejoint l’enseignement mi’kmaq axé sur le « double regard ». Ce double regard, tel que prôné par l’aîné Albert Marshall, d’Eskasoni, en Nouvelle-Écosse, est une manière d’appréhender le monde. Il nous invite à voir, d’un œil, les atouts des traditions constitutionnelles occidentales, et, de l’autre œil, les atouts du savoir autochtone.

Avec un œil, nous voyons la tradition constitutionnelle occidentale, dans laquelle la primauté du droit, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la magistrature servent à protéger les structures. Cet œil voit le texte de la Constitution et les arguments juridiques occidentaux qui protègent les tribunaux indépendants de l’ingérence exécutive ou politique. Il met l’accent sur l’impartialité, la prévisibilité et la légalité.

Avec l’autre œil, nous voyons les enseignements mi’kmaq, qui sont ancrés dans les relations et dans la responsabilité. Selon ce point de vue, l’autorité n’est pas synonyme de commandement, mais de confiance. Il met l’accent sur l’équilibre, la responsabilité dans les relations, l’humilité dans l’exercice du leadership et la responsabilité d’agir en tenant compte des générations futures. Vue avec cet œil, la justice n’est pas abstraite. C’est une chose concrète, fondée sur les relations et mesurée à l’aune de la capacité des décisions à préserver l’harmonie et la dignité des peuples. Notre conception de la justice est fondée sur la communauté et sur le respect des obligations que nous avons les uns envers les autres.

Lorsque nous regardons les choses avec les deux yeux, nous les voyons dans leur ensemble avec plus de clarté et de discernement. Cette perspective révèle une vérité commune : la justice doit être indépendante, fondée sur des principes et protégée. La primauté du droit n’est pas seulement une doctrine juridique, mais aussi un pacte entre l’État et son peuple. Elle garantit que le pouvoir est limité, que les droits sont protégés et que la justice est accessible à tous.

Dans les traditions mi’kmaq, on retrouve un concept similaire : l’autorité doit s’exercer dans le respect, les décisions doivent faire honneur à la communauté et la justice est une responsabilité sacrée.

Chers collègues, on retrouve au cœur des deux traditions le même principe : l’indépendance de la magistrature. Celle-ci n’est pas un privilège réservé aux juges; c’est un garde-fou pour la société, une protection qui nous est due à tous. Elle garantit que chaque personne, quel que soit son statut ou son influence, est égale devant la loi. Elle garantit que les gouvernements agissent dans les limites constitutionnelles, et que la justice repose sur des principes durables et non sur les vents politiques.

Pour que cette indépendance soit réelle, elle doit être protégée non seulement par le texte constitutionnel et par la doctrine juridique, mais aussi par la vigilance, par la culture et par la responsabilité collective. C’est pourquoi j’estime que le projet de loi S-219 est important.

En instituant la Journée de l’indépendance de la magistrature, nous créons un moment annuel de réflexion commune. Nous exprimons notre soutien à la résistance dont ont fait preuve les juges européens le 11 janvier 2020. Nous nous rappelons que la démocratie exige de l’attention, que les institutions ont besoin d’une intendance et que l’indépendance des tribunaux, tout comme la liberté qu’ils protègent, ne peut être tenue pour acquise. Nous affirmons les engagements occidentaux à l’égard des droits de la personne et du constitutionnalisme, ainsi que les valeurs mi’kmaq d’équilibre, de responsabilité dans les relations et de respect pour les générations à venir.

Maintenant plus que jamais, nous devons faire preuve de clairvoyance. Soyons solidaires, en regardant avec les deux yeux, pour protéger l’indépendance de la magistrature dont dépendent la justice, la démocratie et la confiance du public. Instituons la Journée de l’indépendance de la magistrature.

Wela’lioq. Merci.