L’honorable Marty Klyne : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-4, qui est en quelque sorte un projet de loi auquel un autre projet de loi est rattaché, comme un auto-stoppeur.

Le projet de loi C-4 s’intitule « Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens ». Il porte principalement sur la fiscalité et allégement du coût de la vie. Or, ce projet de loi comporte un élément qui est tout à fait distinct, tant par sa nature que par ses répercussions : une disposition qui exempte les partis politiques fédéraux de l’application des lois provinciales sur la protection de la vie privée, qui confirme leur exemption de l’application de mesures fédérales significatives de protection de la vie privée et qui étend cette exemption rétroactivement sur plusieurs décennies. Cette mesure ne faisait pas partie du programme électoral du gouvernement et n’a aucun rapport avec les dispositions relatives au coût de la vie qui sont au cœur du projet de loi C-4.

Nous savons tous que cette disposition concernant les partis politiques fédéraux n’a pas fait l’objet d’un débat approfondi à l’autre endroit. Elle n’était pas au centre des discussions publiques autour de ce projet de loi. Pourtant, ses implications semblent importantes et durables.

Les partis politiques fédéraux au Canada sont déjà exclus de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et ils ne sont pas soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Je propose deux recommandations, compte tenu de la direction que nous prenons et si la partie 4 devait être maintenue. La première recommandation est que le Commissariat à la protection de la vie privée soit habilité à vérifier de manière indépendante les pratiques des partis politiques en matière de données ou à faire respecter la loi. La deuxième recommandation est de conférer également à Élections Canada le pouvoir d’exiger des partis qu’ils publient leurs politiques en matière de protection de la vie privée. Car, à l’heure actuelle, l’organisme n’a pas le pouvoir de s’assurer que ces politiques respectent les normes applicables. C’est au gouvernement qu’il revient de les fournir.

La solution est évidente. Le commissaire à la protection de la vie privée et le directeur général des élections du Canada doivent être dotés de pouvoirs réels leur permettant de vérifier de manière indépendante les pratiques des partis politiques en matière de données et de faire respecter les règles. Élections Canada doit également avoir le pouvoir d’exiger des partis qu’ils publient leurs politiques en matière de protection de la vie privée et de s’assurer que ces politiques respectent les normes applicables. Merci.