Troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)

Par: L'hon. Dennis Dawson

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L’honorable Dennis Dawson propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai pris la parole au Sénat hier pour appuyer le projet de loi du gouvernement, le C-14. Comme mon opinion n’a pas changé au cours des dernières 24 heures, je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit. Je sais que les sénateurs rient quand je dis que je serai bref — mon imitation de George Baker —, mais j’interviens aujourd’hui pour présenter seulement quelques observations à titre de parrain du projet de loi.

Je remercie mes collègues qui ont pris la parole hier et ceux qui poursuivront le débat aujourd’hui. Plusieurs sénateurs ont posé des questions sur la structure du système de représentation en place au Canada. La représentation régionale a sans contredit de l’importance pour bon nombre d’entre nous — c’est la raison d’être du Sénat — et elle constitue l’une des plus grandes forces du Canada. Je suis ravi de voir les parlementaires défendre les intérêts de leur région avec fougue.

Pour ma part, je ferai mon possible pour présenter des questions et sensibiliser le gouvernement à cet enjeu. Je tiens particulièrement à mentionner les observations de la sénatrice Simons, qui a parlé du déséquilibre dans la façon dont les Canadiens sont représentés ici, au Sénat. Je souligne qu’il s’agit de discussions importantes, qui contribuent à la santé de la démocratie canadienne. Je tiens toutefois à être clair : bien qu’il s’agisse d’enjeux graves, ils dépassent la portée du projet de loi C-14.

[Français]

En bref, cette révision, qui est un élément essentiel de notre démocratie depuis 1871, comprend un nouveau calcul du nombre de sièges attribués à chaque province et un réajustement des limites des circonscriptions électorales dans chaque province, afin de tenir compte des changements démographiques et des changements au sein de la population dans tout le pays.

(1620)

Le problème, c’est que le seuil minimum, c’est-à-dire la ligne de base de la représentation, n’est plus d’actualité, et il doit être revu afin qu’aucune province n’ait jamais moins de sièges qu’au cours de la 43e législature.

[Traduction]

Ce que le projet de loi C-14 ne fait pas, c’est de mettre en œuvre une méthode précise pour déterminer la répartition des sièges à la Chambre. Le Canada a toujours eu, en principe et en pratique, une représentation modifiée en fonction de la population. C’est inscrit dans notre formule constitutionnelle. Pour modifier la formule en tant que telle et, donc, notre système de représentation modifiée, il faudra sans doute recourir à la formule de modification générale. Cela exigerait des résolutions ici, au Sénat, à l’autre endroit, ainsi que dans au moins sept provinces qui représentent 50 % de la population canadienne. Honorables sénateurs, voilà un défi de taille.

À l’opposé, le projet de loi C-14 est une mesure bien réfléchie. Il propose quelque chose de plus modeste, qui cadre entièrement avec les principes et la pratique de la représentation modifiée en fonction de la population du Canada.

[Français]

Plus précisément, il propose une mise à jour modeste, mais notable de la clause d’antériorité de 1985, qui se trouve à l’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 et qui permet de garantir qu’aucune province ne peut se voir attribuer moins de sièges qu’elle n’en avait au cours de la 43e législature. Plus simplement, la mise à jour permettra de fixer le seuil minimum à l’année 2021.

Ce n’est pas la première fois que nous protégeons ainsi la représentation des Canadiens. Plus récemment, la clause d’antériorité a été modifiée de la même façon dans le cadre de la Loi sur la représentation équitable de 2011. À cette époque, elle n’avait pas déclenché de formule générale de modification.

Je crois qu’aujourd’hui comme à l’époque, les propositions que contient le projet de loi C-14 sont suffisamment mineures et conformes à notre système de représentation modifié pour nécessiter seulement une résolution des deux Chambres.

[Traduction]

Chers collègues, j’ai promis d’être bref et j’espère l’avoir été. Plus vite nous adopterons le projet de loi, plus vite la commission du Québec pourra procéder à ses travaux. J’exhorte tous mes chers collègues à appuyer l’adoption du projet de loi C-14.

Merci.

L’honorable Scott Tannas : Le sénateur Dawson accepte-t-il de répondre à une question?

Le sénateur Dawson : Avec plaisir.

Le sénateur Tannas : J’ai suivi les questions et le débat sur le sujet, et je veux simplement bien comprendre. Rien dans le projet de loi ne favorise le Québec ou une autre province ou ne modifie le calcul de la représentation selon la population. Dans l’exemple du Québec, on établit un plancher de 78 sièges. À l’heure actuelle, la population du Québec par rapport à la population du Canada est d’environ 22,5 %, mais elle a considérablement diminué au cours des quatre dernières décennies. Si nous avancions, disons, de quatre décennies et qu’elle se chiffrait alors à 20 %, tout ce que nous ferions serait de faire correspondre les 78 sièges du Québec à, disons, 20 %, et d’augmenter tous les autres pour que cela fonctionne. Est-ce votre compréhension des choses?

Le sénateur Dawson : Apparemment, vous m’avez écouté avec beaucoup d’attention, sénateur. Oui, c’est ainsi que je vois les choses. Comme nous l’avons fait pour les provinces maritimes il y a quelques années, il s’agit d’établir un plancher. Lorsque ce plancher est établi, cela signifie que tous les autres devront augmenter.

C’est ce que l’on fait à l’heure actuelle. Le plancher ne s’appliquait pas au Québec et maintenant, oui.

Et j’espère que le pourcentage ne continuera pas à baisser. Je ne voudrais pas me montrer aussi pessimiste que vous, mais cela dit, cela ne changerait pas l’équilibre de la représentation à la Chambre des communes.

Le sénateur Tannas : J’ai une autre question, à titre de précision. Je crois comprendre que, bien souvent, la formule dont nous parlons ne fonctionne pas tout à fait pour assurer une représentation proportionnelle à la population de l’Ontario, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique. Toutefois, elle fonctionne plus ou moins pour le Québec, et ce sont les autres provinces — les Maritimes, la Saskatchewan, le Manitoba et, évidemment, les territoires, qui sont légèrement surreprésentés. Il est donc vrai que le Québec n’est pas favorisé de façon disproportionnée par la formule dont il a été question hier, qui ne fait pas partie du projet de loi.

Le sénateur Dawson : Sénateur Tannas, cette mesure n’est pas en train de créer un déséquilibre différent. Il y a des déséquilibres — et on les a mentionnés hier —, mais le projet de loi ne fait qu’établir un seuil pour le Québec. On ne pénalise pas les autres provinces.

Le sénateur Tannas : Je vous remercie.

L’honorable Donna Dasko : Est-ce que le sénateur Dawson accepterait de répondre à une autre question?

Le sénateur Dawson : Oui, sénatrice Dasko.

La sénatrice Dasko : Sénateur Dawson, j’ai peut-être manqué cette information lors des discussions sur cette mesure au cours des dernières semaines : pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce projet de loi n’a pas été renvoyé à un comité? Je vous remercie.

Le sénateur Dawson : Cela dépasse mes compétences.

La sénatrice Dasko : Avez-vous entendu quiconque expliquer pourquoi ce projet de loi n’a pas été renvoyé à un comité sénatorial?

Le sénateur Dawson : Vous pourriez poser la question à une personne qui serait bien placée pour vous donner une réponse. Je ne suis pas habilité à vous donner une réponse à cette question.

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