Motion tendant à autoriser le comité à examiner les questions concernant les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral dans le système correctionnel et à recevoir les documents reçus et les témoignages entendus pendant la première session de la quarante-deuxième législature
Catégorie: Discours
La ville de Lincoln, en Ontario
Par: L'hon. Peter Harder
Catégorie: Déclarations














