L’honorable Jane Cordy : Sénateur Gold, le 20 mai, après presque un an d’étude, l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour a publié son rapport concernant l’examen interne sur l’inconduite et le harcèlement sexuels au sein de l’armée canadienne. Son rapport contient 48 recommandations.
Comme vous l’avez mentionné dans votre réponse à une question de la sénatrice Coyle, la ministre Anand s’est engagée à mettre en œuvre 17 de ces recommandations immédiatement.
Ma question porte sur la recommandation no 5, qui n’est pas l’une des 17 recommandations en question. Elle précise que les infractions sexuelles visées par le Code criminel devraient être retirées de la compétence des Forces armées canadiennes et faire l’objet de poursuites exclusivement devant les tribunaux criminels civils dans tous les cas. Sénateur Gold, pouvez-vous nous dire pourquoi le ministre hésite à s’engager à mettre en œuvre cette recommandation?
Pourtant, une recommandation semblable avait été formulée dans une étude de 2015 sur l’inconduite et le harcèlement sexuels au sein de l’armée canadienne. Qu’est-ce qui empêche les cas d’être transférés devant des tribunaux civils aux fins d’enquête et de poursuites?
L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Comme je l’ai probablement précisé précédemment, les sénateurs se rappelleront peut-être que c’est en fait le gouvernement qui a jeté les bases dans ce domaine — comme dans bien d’autres — en acceptant une recommandation provisoire de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour visant à retirer du système de justice militaire les enquêtes et les poursuites relatives à des infractions — de nature sexuelle — au Code criminel et à les confier au système de justice civile.
À l’automne, la ministre Anand a reçu et accepté la recommandation de renvoi des infractions d’ordre sexuel du système de justice militaire au système civil, et le gouvernement a fait des progrès importants à cet égard.
Comme Mme Arbour le souligne dans un rapport — et c’est ce que je comprends de la situation sur le terrain —, il y a eu des difficultés avec certaines administrations. À cette fin, la ministre Anand est en train d’écrire à nouveau aux partenaires provinciaux et territoriaux pour montrer la voie à suivre, mais aussi pour établir une table intergouvernementale afin de bâtir des processus de transfert durables qui serviront mieux l’intérêt des membres des Forces armées canadiennes dès maintenant et à l’avenir — et qui serviront, bien sûr, les intérêts de la justice pour les victimes d’agression alléguées.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie infiniment. Je suis très heureuse d’entendre parler des mesures intermédiaires qui sont prises. Je n’ai jamais rencontré la ministre Anand, mais, compte tenu de ses réalisations, j’éprouve à son égard un immense respect et je suis persuadée qu’elle fera le nécessaire.
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La ministre a précédemment déclaré qu’elle agissait à la lumière d’une recommandation contenue dans le rapport publié en 2015 dans la foulée de l’Examen externe sur l’inconduite sexuelle et le harcèlement sexuel dans les Forces armées canadiennes, afin de permettre aux victimes d’agression sexuelle de demander le transfert de la plainte aux autorités civiles, avec l’appui du groupe qui serait plus tard appelé Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle. Selon le Bureau du Grand Prévôt des Forces canadiennes, en novembre dernier, environ 145 cas portant sur des allégations d’inconduite sexuelle impliquant des membres des Forces armées canadiennes pouvaient être transférés aux services de police civils pour enquête.
À ce jour, savez-vous combien de ces cas ont fait l’objet d’un procès ou ont été transférés à des tribunaux civils? Les services de police civils ont-ils l’obligation de faire enquête dans les cas d’allégations d’inconduite sexuelle si les autorités militaires canadiennes en font la demande, ou peuvent-ils refuser de se pencher sur de tels cas?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, sénatrice. Elle est importante. Je ne connais pas le nombre de cas. Néanmoins, je sais que les enquêtes sur des allégations graves d’infraction criminelle sont parfois longues. Ce facteur a peut-être une influence sur les chiffres que, malheureusement, je ne connais pas. Je ne sais pas non plus avec précision — mais je vais me renseigner — si les agents de police civils saisis de telles allégations ont un quelconque pouvoir discrétionnaire.
Encore une fois, en matière de procédure et dans le cadre des pratiques normales, il faut peut-être franchir certaines étapes avant de prendre d’autres mesures. Parmi ces étapes, mentionnons la réception des allégations, la collecte d’éléments de preuve et la détermination du bien-fondé de porter des accusations. Je me renseignerai sur ces questions, sénatrice, et j’espère vous fournir des réponses.