L’honorable Pierre J. Dalphond : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le projet de loi d’exécution du budget propose de modifier l’article 41 de la Loi sur la Société canadienne des postes. Cette modification vise à assurer la constitutionnalité de l’inspection des colis de Postes Canada par les inspecteurs de Postes Canada. Il s’agit d’une modification qui réglera probablement le problème soulevé par la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador l’an dernier dans la décision du Gorman.

Cependant, cette modification n’autorise pas les inspecteurs à ouvrir les lettres livrées par Postes Canada même s’ils ont des raisons de soupçonner la présence de produits dangereux tels que le fentanyl. Comme je l’ai déjà dit, l’expédition de lettres par l’entremise de Postes Canada est le mode de livraison favori des trafiquants de fentanyl.

Le gouvernement envisagera-t-il de modifier la section 30 du projet de loi budgétaire afin de permettre l’inspection des lettres par les inspecteurs de Postes Canada qui ont des motifs raisonnables de soupçonner la présence de fentanyl dans celles-ci?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question et de votre engagement à l’égard de ce dossier important, monsieur le sénateur. Comme vous l’avez souligné à juste titre, la modification dont vous parlez était une réponse directe à une situation bien précise : la modification reflète la pratique habituelle de Postes Canada qui consiste à n’inspecter les colis que s’il y a des raisons de soupçonner la présence de matériel interdit à l’intérieur. À cet égard, cette modification ne change pas les pratiques quotidiennes, bien qu’elle règle la question de la constitutionnalité.

Cela dit, le gouvernement estime qu’une réforme plus large du traitement et de l’inspection du courrier nécessite une étude approfondie et probablement plus de changements qu’une simple disposition dans la loi d’exécution du budget.

À cet égard, je serais très heureux de faciliter une réunion entre la ministre et vous pour discuter plus en détail de cette question. Je ne sais pas, à ce stade du processus législatif, si votre suggestion peut être prise en considération. Toutefois, elle mérite certainement d’être discutée. Je serais heureux de faciliter cette discussion.

Le sénateur Dalphond : Sénateur Gold, en 2017, le Parlement a adopté le projet de loi C-37 autorisant les agents des douanes à ouvrir le courrier en raison du problème des importations de fentanyl en provenance de l’étranger.

Ne pensez-vous pas que le moment est venu pour les inspecteurs de Postes Canada d’avoir le même pouvoir en ce qui concerne les lettres provenant de l’intérieur du pays?

Le sénateur Gold : En ma qualité de représentant du gouvernement, je comprends la logique de votre proposition. C’est une question qu’il me faudrait aborder plus en profondeur. Je vous invite à prendre part à ces discussions.