Période des questions : Le projet de loi C-22—La possibilité d’apporter des amendements

Par: L'hon. Wanda Thomas Bernard

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Parliament from across the Ottawa River, Ottawa

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, le projet de loi C-22 propose d’abroger certaines peines minimales obligatoires, mais pas lorsqu’il est question d’allégations de crime organisé. La Commission ontarienne des droits de la personne et d’autres organismes ont établi que les membres de communautés racialisées qui sont marginalisés sur le plan économique et font l’objet d’une forte surveillance policière, entre autres, sont susceptibles d’être victimes de profilage racial et d’être considérés comme des membres d’un gang ou d’un groupe criminel organisé en fonction de critères discriminatoires et non juridiques comme des tatouages, des accessoires, des renseignements fournis par des tiers, des aveux personnels ou des associations réelles ou présumées au sein de réseaux sociaux.

Ma question est la suivante : le gouvernement est-il disposé à amender le projet de loi C-22 pour s’assurer qu’il répond à son objectif de lutter contre le racisme systémique et de mettre un terme à l’incarcération massive?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question et merci à vous et à vos collègues de l’intérêt que vous portez à cet important projet de loi. Le gouvernement sait que le racisme systémique est la réalité pour beaucoup trop de personnes dans notre système de justice pénale, et les mesures prévues dans le projet de loi C-22 constituent un pas important vers la résolution de ces problèmes systémiques liés aux politiques actuelles de détermination de la peine.

Je crois comprendre que le projet de loi abolit effectivement au moins une peine minimale obligatoire dans le cas d’une infraction liée à une organisation criminelle au titre de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s’agit du crime de possession à des fins de trafic. En ce qui concerne les quelques peines minimales obligatoires pour des infractions prévues au Code criminel en lien avec une organisation criminelle, comme le fait de posséder une substance explosive, de décharger une arme à feu et de commettre certaines agressions sexuelles graves, le gouvernement est très conscient qu’une seule mesure ne pourra venir à bout du racisme et de la discrimination systémique. Le projet de loi C-22 fait plutôt partie d’une initiative plus vaste visant à créer un système de justice pénale équitable et plus juste pour tous les Canadiens.

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