Le sénateur Francis : Ma question s’adresse à la cheffe Moore-Frappier. Hier, j’ai demandé à la ministre Alty pourquoi le gouvernement fédéral avait inclus la Loi sur les Indiens parmi les lois qu’il pourrait contourner en vertu du projet de loi C-5. Elle a répondu que cela permettrait au Cabinet de suspendre certaines dispositions en consultation avec les Premières Nations, mais elle n’a fourni aucun autre détail. Devrions-nous nous inquiéter d’accorder au Cabinet le pouvoir illimité de déroger à la Loi sur les Indiens ou à certaines de ses dispositions, ce qui pourrait supprimer des garanties juridiques essentielles qui protègent les terres et les ressources des réserves? Cela ne crée-t-il pas un risque réel que les gouvernements actuels ou futurs puissent porter atteinte à l’autodétermination, par exemple en contournant les conseils de bande?

Mme Moore-Frappier : Je ne comprends pas comment cette option peut être envisagée, car ce que vous décrivez est essentiellement l’usurpation de nos droits. Cela est impossible. Nous ne pouvons pas soutenir une mesure qui créerait un processus décisionnel unilatéral et qui nous exclurait du processus décisionnel.

Puisque la question est en partie de nature juridique, je vais aussi céder la parole à M. Bellefeuille.

Fred Bellefeuille, avocat, Nation anishinabek : Bonjour. La Loi sur les Indiens n’a pas nécessairement ancré nos droits issus de traités et nos droits ancestraux. Il n’y a aucune obligation de consultation pour les modifications apportées à la Loi sur les Indiens. Cet octroi de pouvoirs ministériels — ce pouvoir de modifier la Loi sur les Indiens — est donc une réelle menace.

Nous avons vu à maintes reprises ce genre de questions s’enliser devant les tribunaux, notamment les enjeux relatifs au statut d’Indien, qui sont devant les tribunaux depuis des décennies maintenant. Merci. Meegwetch.

Le sénateur Francis : Je vous remercie.