Le sénateur Cardozo : Soyez la bienvenue au Sénat encore une fois, madame la ministre. Mes questions portent sur les articles 21, 22 et 23 du projet de loi, que certains ont qualifié de dispositions à la Henri VIII, car elles permettraient au gouvernement d’exempter une partie de ses plans et de ses activités d’une série de lois.

Pourriez-vous nous expliquer la raison d’être de ces articles et nous dire aussi ceci : les exemptions se limiteront-elles aux lois figurant à l’annexe 2? Si j’ai bien compris, il n’y a aucune limite de temps, ce qui veut dire que les gouvernements pourraient faire fi de ces lois pendant des dizaines d’années. Ai-je bien compris?

Mme Freeland : Je ne répéterai pas l’expression très colorée, mais pas tout à fait juste, que vous venez d’utiliser. L’idée, c’est vraiment de faire le nécessaire pour que les grands projets se réalisent. Nous devons être conscients que, de nos jours, les cadres législatifs existants ne conviennent pas à la réalité canadienne. Ils croulent sous les obstacles, tout comme le commerce intérieur.

J’espère que vous serez d’accord avec le premier ministre et moi — je crois bien que oui — pour dire que le pays traverse une véritable crise nationale et qu’il faut réagir avec des mesures extraordinaires. Il faut se donner les moyens de lancer de grands projets dès maintenant, mais aussi les outils pour le faire.

Qu’on se comprenne bien : c’est ce que fera cette mesure législative. Je suis sincèrement convaincue qu’il n’y a personne ici aujourd’hui, ou nulle part au Canada, qui serait contre l’affirmation voulant qu’on doive bâtir plus de grandes choses au Canada, et plus rapidement. Je crois que nous nous entendons tous sur ce point.

Je crois que nous sommes également tous d’accord pour dire qu’il faut que cela se fasse en toute sécurité, dans le respect des droits des peuples autochtones du Canada, dans le respect de l’environnement et dans un esprit de collaboration entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral. Ce processus est conçu précisément dans ce but. Il y aura une grande transparence et un large débat public au sujet de chaque projet concerné par ce processus.

Le sénateur Cardozo : Pouvez-vous donner un exemple de situation où vous pourriez vouloir exempter le gouvernement de l’application d’une loi?

Mme Freeland : L’une des choses que j’ai apprises lors des premières négociations de l’Accord de libre-échange nord-américain, c’est qu’il est hasardeux de se livrer à des conjectures. Ce que je peux dire, c’est qu’il s’agit d’établir un cadre et qu’il y aura une grande transparence et un vaste débat national au sujet de chaque projet concerné par ce processus.

Le sénateur Cardozo : Cela s’applique-t-il au logement?

Mme Freeland : Comme je l’ai dit, le projet de loi énonce très clairement les critères. Il ne s’agit pas de nommer des projets précis. Certains projets ont été évoqués comme possibilités, mais chacun d’entre eux devra suivre le processus.