L’honorable Andrew Cardozo : Je prends brièvement la parole pour parler du projet de loi C-5 et soulever deux points. Nous avons beaucoup parlé des critiques, mais ce projet de loi est important, comme mon collègue vient de le souligner. Il s’agit de réduire les obstacles interprovinciaux et de réaliser rapidement de grands projets.
En ce qui concerne la première partie du projet de loi, la Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, j’en suis plutôt satisfait et je l’appuie. Dans l’ensemble, j’appuie également la deuxième partie, la Loi visant à bâtir le Canada. Ce sont les articles 21, 22 et 23 qui me posent problème.
Tout d’abord, j’aimerais faire quelques observations sur les clauses Henri VIII. Elles ont souvent été mentionnées. Quand j’ai soulevé la question auprès de la ministre, elle m’a reproché d’utiliser un langage coloré. C’est un reproche qui m’a également été adressé ailleurs. Cependant, j’aimerais parler de l’origine de ce terme.
En 1539, il y a 500 ans environ, le Parlement anglais a adopté une loi appelée Statute of Proclamations 1539. Cette loi avait pour but de permettre au roi de gouverner par proclamation ou par décret et d’usurper complètement le pouvoir du Parlement. C’est ce que le Parlement lui a permis de faire. Le Parlement britannique a ensuite abrogé cette loi huit ans plus tard, en 1547.
Au Canada, comme le souligne le projet de loi C-5, les clauses Henri VIII ont notamment pour conséquence que le Parlement délègue ses fonctions — et les nôtres — au gouverneur en conseil et, dans certains cas, à un seul ministre.
L’ampleur du problème était certainement plus grave dans la version initiale du projet de loi C-5, mais à mon avis, la Chambre des communes a considérablement amélioré le projet de loi.
L’opposition y a apporté d’importants garde-fous et d’importantes limites. Je dirais qu’elle a rendu un fier service au gouvernement en améliorant ainsi le projet de loi. Comme l’ont décrit le sénateur Dalphond et d’autres, les améliorations apportées concernent notamment le comité d’examen parlementaire, les lignes directrices en matière de conflit d’intérêts, l’examen lié à la sécurité nationale, la consultation des Autochtones et le dépôt, par le ministre, d’un rapport annuel devant le Parlement.
Je m’associe à plusieurs des arguments qui ont été présentés. Même si j’aurais préféré que l’on supprime les articles 21, 22 et 23, on les a, à tout le moins, limités. Si vous me permettez l’oxymore, nous avons maîtrisé Henry VIII.
Le deuxième élément dont je voulais parler — j’implore votre indulgence, chers collègues —, c’est que nous avons tous reçu une correspondance volumineuse. Il est bon pour nous d’avoir l’occasion d’échanger avec les gens qui nous écrivent. Certes, beaucoup de gens communiquent avec moi, car j’ai soulevé la question de la clause Henry VIII à quelques occasions. Comme c’est le cas pour chacun de vous, les Canadiens comptent sur moi pour appuyer ce projet de loi ou m’y opposer.
Permettez-moi de vous faire part de mon raisonnement. Je me suis inspiré de la convention de Salisbury et j’ai donc inventé le terme « convention de Salisbury modifiée ». Qu’est-ce que la convention de Salisbury? En gros, elle veut que si un gouvernement met en œuvre des politiques qui faisaient partie de son programme électoral, on s’attende généralement à ce que la Chambre haute — la chambre non élue — appuie ces politiques, qu’elle les approuve ou non.
J’ai quelque peu modifié ce raisonnement comme suit, en cinq étapes. Premièrement, dans son programme, le Parti libéral a promis de façon générale de « bâtir le Canada ». Il n’a pas parlé de dispositions précises — les clauses Henri VIII —, mais il a parlé de faire de grandes choses et de procéder rapidement. Deuxièmement, le gouvernement a présenté un projet de loi. Troisièmement, il a entendu les critiques — on peut se demander si suffisamment de temps a été consacré à cette étape. Quatrièmement, sous l’impulsion de l’opposition, la Chambre des communes a apporté plusieurs amendements au projet de loi. Cinquièmement, la Chambre des communes a adopté un projet de loi initié par le Parti libéral sur la base de son programme électoral et amendé par les partis de l’opposition. Ainsi, le projet de loi dont nous sommes saisis a considérablement changé par rapport à sa structure initiale.
Pour moi, tout compte fait, les changements qui ont été apportés sont considérables. Des garde-fous ont été mis en place. Ces changements sont à la fois utiles et importants, et c’est pourquoi je suis prêt à appuyer le projet de loi C-5. Merci.